Avec la loi du 30 avril 2025 (DDADUE), l’action de groupe en droit du travail entre dans une nouvelle ère. Le régime, jusqu’ici peu utilisé, est entièrement refondu : cadre unifié, champ élargi, procédure renforcée.
Derrière cette réforme, un enjeu clair : donner aux représentants du personnel et aux salariés un outil plus efficace pour faire cesser les violations collectives du droit du travail.
L’action de groupe est une procédure
judiciaire permettant à un syndicat ou une association d’agir en justice pour
faire cesser un manquement ou réparer un préjudice collectif subi par plusieurs
salariés (Loi n°2025-391, art. 16).
L’action de groupe en droit social était jusque-là peu utilisée : à peine une trentaine d’actions depuis 2016. Pourquoi ? Parce que le cadre juridique était complexe et cloisonné, avec des régimes différents selon les sujets (discriminations, données personnelles...).
La loi de 2025 abroge les anciens dispositifs pour créer un régime unique, aligné sur la directive européenne 2020/1828. Elle rend enfin ce mécanisme opérationnel dans l’univers du travail.
Avant, les actions de groupe sociales ne concernaient que :
- Les discriminations
- La protection des données personnelles
Désormais, toute situation où plusieurs salariés sont victimes d’un même manquement peut justifier une action collective.
Exemples concrets :
- Heures supplémentaires impayées à l’échelle d’un service
- Inégalités de traitement entre salariés à profil identique
- Absence de mesures de prévention en matière de santé/sécurité
- Non-application d’un accord collectif sur le télétravail
- Prime non versée à toute une catégorie de salariés
Bon à savoir :
L’action de groupe devient une voie
complémentaire aux alertes CSE et aux inspections du travail.
La réforme prévoit que l’action de groupe peut être engagée par :
- Une organisation syndicale représentative
- Une association agréée
- Une association non agréée, si elle est déclarée depuis 2 ans et justifie d’une activité effective dans le domaine concerné
- Le ministère public (dans certains cas)
Important : Le monopole des syndicats en matière de discrimination dans le déroulement de carrière est supprimé.
Avant de saisir le juge, une phase amiable est obligatoire. Voici les grandes étapes :
- Mise en demeure adressée à l’employeur
- Celui-ci dispose de 1 mois pour informer le CSE et les syndicats
- Si ces derniers le demandent, une discussion doit s’ouvrir sur les mesures correctives
- Ce n’est qu’après 6 mois sans résultat que l’action de groupe peut être lancée
Cette procédure permet de laisser une chance à la
négociation collective avant d’engager un contentieux collectif
La réforme prévoit trois finalités
possibles :
1. Faire cesser le manquement
Pas besoin de prouver un préjudice : il suffit que le manquement existe. Le juge enjoint à l’employeur de le faire cesser dans un délai fixé.
2. Réparer les préjudices
Deux options :
- Réparation individuelle, au cas par cas
- Réparation collective, via une négociation globale et un accord
Une médiation est également possible.
3. Sanction civile
En cas de faute délibérée de l’employeur
ayant causé un dommage collectif, le juge peut prononcer une sanction
pécuniaire, proportionnée au gain retiré (jusqu’à 2 à 5 fois ce gain).
Même si le CSE ne peut pas lui-même agir
en justice, il a un rôle central en amont :
- Il est informé lors de la mise en demeure
- Il peut demander l’ouverture d’une discussion sur la régularisation
- Il peut faire le lien entre les salariés et les syndicats
- Il peut mobiliser les alertes, le DUERP ou les inspections en parallèle
Bon à savoir :
Le CSE devient une clef de voûte de la phase amiable, en lien direct avec les représentants syndicaux.
Pour mieux comprendre le rôle de l’élu, découvrez notre article dédié : Les différents rôles et missions d'un élu de CSE
À retenir
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L’action de groupe est désormais un outil robuste pour défendre collectivement les droits des salariés
-
Le CSE joue un rôle d’alerte et de dialogue dans la phase préalableµ
-
Le champ est élargi à tout manquement collectif de l’employeur, pas seulement les discriminations
-
Le juge peut ordonner la cessation, la réparation, voire une sanction civile
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