Mise à jour le 30/09/2026

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Accompagnement aux PSE - Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’article L1233-61 du Code du travail oblige l’employeur à établir et à mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).<br />Le Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements.<br />La loi laisse une place importante à la négociation en matière de PSE. Le contenu légal peut faire l’objet d’une modulation.<br />À défaut d’accord portant sur le PSE l’employeur l’élaborera unilatéralement.<br />Une fois le PSE élaboré, il sera transmis à l’administration pour validation ou homologation.<br />En cas d’accord collectif fixant le contenu du PSE la DREETS va procéder à une validation du PSE. C’est-à-dire qu’elle va vérifier que la procédure légale a été respectée (consultation du CSE…) et que toutes les mesures obligatoires soient comprises dans le plan (article L1233-57-2 du Code du travail).<br />À défaut d’accord, l’employeur va fixer unilatéralement le contenu du PSE. Dans ce cas-là, la DREETS va homologuer le PSE. Le contrôle sera plus rigoureux.  L’administration tiendra compte de la taille de l’entreprise et de ses moyens pour évaluer la valeur des mesures d’accompagnement, des efforts de formation et de reclassement… Alinéa accompagne votre CSE et vos DS dans ce cadre.

Accompagnement aux PSE

Stands :
Paris S2 C012
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Description détaillée

Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’article L1233-61 du Code du travail oblige l’employeur à établir et à mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements.
La loi laisse une place importante à la négociation en matière de PSE. Le contenu légal peut faire l’objet d’une modulation.
À défaut d’accord portant sur le PSE l’employeur l’élaborera unilatéralement.
Une fois le PSE élaboré, il sera transmis à l’administration pour validation ou homologation.
En cas d’accord collectif fixant le contenu du PSE la DREETS va procéder à une validation du PSE. C’est-à-dire qu’elle va vérifier que la procédure légale a été respectée (consultation du CSE…) et que toutes les mesures obligatoires soient comprises dans le plan (article L1233-57-2 du Code du travail).
À défaut d’accord, l’employeur va fixer unilatéralement le contenu du PSE. Dans ce cas-là, la DREETS va homologuer le PSE. Le contrôle sera plus rigoureux.  L’administration tiendra compte de la taille de l’entreprise et de ses moyens pour évaluer la valeur des mesures d’accompagnement, des efforts de formation et de reclassement… Alinéa accompagne votre CSE et vos DS dans ce cadre.

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ALINEA

ALINEA, est un cabinet dédié aux représentants du personnel, occupe une place entière et originale dans l’univers de l’assistance, de l’expertise et de la formation aux élus du personnel dans le domaine juridique économique et santé sécurité/ conditions de travail.
Fondé en 1999, ALINEA se distingue par sa présence, son action de terrain et vous encourage à faire valoir vos droits : droits des Représentants du Personnel, droits des salariés...ALINEA est un organisme reconnu pour la formation des élus et propose un large éventail de formation. Notre cabinet, indépendant et socialement engagé, intervient sur toute la France.

Notre objectif est de vous aider à peser sur les choix économiques, vous donner les moyens d’obtenir une meilleure écoute sociale et de défendre l’intérêt collectif des salariés mais aussi de vous donner des réponses à vos questions juridiques quotidienne dans tous les domaines du droit du travail. ALINEA place son énergie au service de la représentation du personnel, persuadée que la force du collectif peut corriger le déséquilibre des rapports sociaux. ALINEA rassemble des juristes spécialisés dotés d’une expérience professionnelle solide, acquise par les années de pratique à vos côtés.

Nos consultants connaissent les difficultés des relations sociales car ALINEA traite l’ensemble des préoccupations du monde du travail et intervient dans tous les milieux professionnels.
Depuis 2025 ALINEA s'est rapprochée de LIVINGTSONE, entité enregistrée à l’ordre des Experts-comptables, qui intervient aux côtés des élus du personnel dans le cadre des consultations pour lesquelles les missions d’expertises sont prises en charge par l’entreprise. Chez LIVINGSTONE, nous nous engageons à offrir un accompagnement personnalisé et professionnel, fondé sur l’écoute et la disponibilité. Notre éthique, nos valeurs de proximité, de pédagogie et de responsabilité de la mission confiée guident chacune de nos interventions pour donner la bonne information aux élus du personnel, défendre au mieux les droits des salariés et répondre aux besoins spécifiques des CSE.

Nous sommes soucieux de comprendre les attentes des élus et d’y répondre. Notre collaboration se fait à la faveur des échanges avec les élus, tout au long de nos missions. Nous nous inscrivons dans une logique de proximité qui se traduit par un haut niveau d’exigence et de disponibilité auprès des élus mais aussi de l’entreprise. Nos rapports sont réalisés en fonction de vos objectifs et vos besoins par nos consultants et non par des logiciels de traitement comptable automatisés. Nous nous imposons des exigences de clarté et de compréhension dans les rapports que nous éditons et présentons. Les parties, la taille et le niveau de technicité de nos rapports sont calibrés sur vos attentes. Notre approche consiste à rendre utile les rapports, qu’il s’agisse de faciliter vos discussions avec l’employeur ou d’appuyer votre avis sur une expertise indépendante et pertinente.

Nous concevons le rôle d'ALINEA et de LIVINGSTONE comme un soutien des élus maximisant l’accès à l’information du Comité et sa bonne compréhension pour assurer aux comités toutes les chances d’agir concrètement sur les décisions stratégiques débattues. Assistance, Expertise, Formation : des représentants du personnel d’entreprises de toutes tailles, tout secteur d’activité, avec ou sans représentation syndicale font appel à nos services sur la France entière.

Nous vous attendons nombreux sur notre stand Hall PARIS 2 C 012
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