Congé supplémentaire naissance 2026 : durée et conditions
En 2026, le congé supplémentaire naissance 2026 vient compléter les dispositifs existants en matière de congé parental 2026. Ce nouveau congé naissance, encadré par le Code du travail, s’inscrit pleinement dans le droit du travail relatif au congé naissance et vise à accompagner les parents après la naissance de l’enfant ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Mais concrètement, quelles sont les conditions du congé naissance à respecter ? Quelle est la durée du congé supplémentaire naissance 2026 et plus largement, quelle est la durée du congé naissance ?
Le salarié peut-il choisir combien de temps il souhaite s’absenter, et combien de temps peut durer le congé naissance ? Le congé naissance est-il rémunéré ou non ? Et quelles sont les obligations de l’employeur face à ce nouveau droit ?
Ce dispositif, applicable sur plusieurs mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son accueil, soulève des enjeux importants pour les entreprises. Dans cet article, nous décryptons le congé naissance salarié, ses modalités, sa durée, ainsi que le rôle du CSE dans sa mise en œuvre.
Sommaire
- Un nouveau droit parental crée par la loi
- Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
- Quelle durée et quelles modalités ?
- Quels effets sur le contrat de travail et la rémunération ?
- Reprise du travail : quelles obligations pour l'employeur ?
- Quel rôle pour le CSE dans la mise en oeuvre du dispositif ?
- À retenir
Un nouveau droit parental créé par la loi
La loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 a instauré un congé supplémentaire de naissance, désormais intégré dans le Code du travail aux articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7.
Ce nouveau congé s’inscrit dans la continuité des congés liés à la parentalité et vise à renforcer la présence des parents auprès de l’enfant au cours des premiers mois.
Attention, il constitue un droit autonome, distinct :
- du congé de naissance de 3 jours
- du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- du congé parental d’éducation
Ces dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés* à compter du 1er janvier 2026*, en revanche, ce congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à partir du 1er juillet 2026.
Ce droit à congé va bénéficier à l’ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d’ouverture de droit à la suite d’une naissance ou de l’accueil d’un enfant (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs…).
Source : articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7 du Code du travail
*ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date
* Les parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 pourront en bénéficier dès le 1er juillet 2026.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le salarié peut bénéficier de ce congé après avoir pris :
- un congé de maternité
- un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- ou un congé d’adoption
En principe, il doit avoir épuisé ce congé initial, ce qui signifie que le salarié doit avoir déjà pris ces trois congés pour bénéficier du congé de naissance supplémentaire.
Toutefois, la loi prévoit une exception : cette condition ne s’applique pas lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier des indemnités de sécurité sociale correspondantes.
Source : article L.1225-46-2 du Code du travail.
Quelle durée et quelles modalités ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est fixée à 1 mois ou 2 mois, au choix du salarié.
Le congé peut être :
- pris en une seule fois
- ou fractionné en deux périodes d’un mois
Le délai de prévenance de l’employeur ainsi que les modalités précises de prise du congé doivent être fixés par décret. Ce décret n’est pas encore paru, il convient donc d’attendre sa publication.
Source : article L.1225-46-2 du Code du travail
Bon à savoir :
L’application de ce nouveau congé de naissance sera effective à partir du 1er juillet 2026.
Le congé entraîne une suspension du contrat de travail pendant toute sa durée.
Quels effets sur le contrat de travail et la rémunération ?
La période de congé :
- est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté
- n’entraîne aucune perte des avantages acquis
- interdit toute autre activité professionnelle pendant le congé
Source : article L.1225-46-3 et L.1225-46-4 du Code du travail
Le salarié conserve donc ses droits en matière d’ancienneté et de rémunération indirecte.
Reprise du travail : quelles obligations pour l’employeur ?
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver :
- son emploi précédent
- ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Source : article L.1225-46-6 du Code du travail
Un entretien professionnel doit être organisé à la reprise, sauf s’il a déjà été réalisé après le congé maternité ou d’adoption.
Source : article L.1225-46-7 du Code du travail
Lire aussi : Loi ANI du 24 octobre 2025
Le salarié peut également reprendre son activité avant la fin du congé en cas :
- de décès de l’enfant
- ou de diminution importante des ressources du foyer
Quel rôle pour le CSE dans la mise en œuvre du dispositif ?
L’arrivée de ce nouveau congé aura un impact direct sur l’organisation du travail et la gestion des effectifs.
Le CSE doit être attentif à plusieurs points :
- intégration du dispositif dans l’information des salariés
- articulation avec les autres congés familiaux
- impact sur la charge de travail et les remplacements
- suivi dans la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
- respect de l’égalité professionnelle et de la non-discrimination.
La recommandation du MAGCSE :
C’est l’occasion d’informer les salariés sur tous les congés familiaux auxquels ils ont droit.
Reportez-vous également à votre convention collective pour faire un audit général des droits.
Ce nouveau droit peut également être abordé dans le cadre :
- de la politique de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
- des négociations sur l’égalité professionnelle
- du suivi des indicateurs sociaux.
Si vous êtes en pleine NAO (négociation annuelle obligatoire) c’est le moment idéal pour évoquer ces sujets.
Lire aussi : Négociations annuelles obligatoires, les nouveautés 2026
Bon à savoir :
Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel du salarié : l’employeur ne peut pas s’y opposer dès lors que les conditions légales sont réunies.
Il devra en revanche anticiper :
- les absences prolongées
- l’organisation des remplacements
- et la planification des entretiens professionnels au retour
Important : l’absence d’entretien professionnel expose l’employeur à un abondement CPF de 3 000€ par salarié
À retenir
Le congé supplémentaire de naissance constitue une évolution majeure du droit du travail relatif au congé naissance.
Sa mise en place dès 2026 implique pour les entreprises de maîtriser l’ensemble des paramètres : conditions du congé naissance, durée du congé naissance, durée du congé supplémentaire naissance 2026, impacts sur la rémunération et obligations de l’employeur.
Comprendre combien de temps peut durer le congé naissance, comment il s’applique sur les mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée, et qui peut en bénéficier est essentiel pour sécuriser vos pratiques RH et accompagner efficacement les salariés.
- Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi du 30 décembre 2025.
- Il peut durer 1 ou 2 mois selon le choix du salarié.
- Le contrat de travail est suspendu mais les droits sont maintenus.
- L’employeur doit garantir le retour à l’emploi et organiser un entretien professionnel.
- Le CSE doit intégrer ce nouveau droit dans le suivi de la politique sociale et des conditions de travail.
Ce nouveau dispositif marque une évolution importante du droit de la parentalité en entreprise et nécessite une anticipation collective dès 2026.
FAQ
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1. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance prévu en 2026 ?Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit créé par la loi du 30 décembre 2025. Il permet aux parents de bénéficier d’un congé additionnel après une naissance ou une adoption, distinct des congés existants comme le congé paternité ou maternité.
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2. Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?Le congé est accessible aux salariés ayant déjà pris un congé maternité, paternité ou d’adoption. Il peut aussi être accordé en cas d’absence d’indemnisation par la Sécurité sociale, sous certaines conditions.
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3. Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?La durée est de 1 mois ou 2 mois, au choix du salarié. Il peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois, selon les modalités prévues par décret.
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4. Le congé supplémentaire de naissance est-il rémunéré et quels sont ses effets ?Le congé suspend le contrat de travail, mais il est pris en compte pour l’ancienneté et n’entraîne aucune perte d’avantages acquis. Le salarié conserve donc ses droits, même sans activité pendant cette période.
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5. Quelles sont les obligations de l’employeur après un congé supplémentaire de naissance ?L’employeur doit réintégrer le salarié à son poste ou à un emploi équivalent avec une rémunération identique. Il doit également organiser un entretien professionnel à la reprise, sous peine de sanctions financières.