PAPRIPACT : définition, obligation et lien avec le DUERP

Sommaire

1. Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
2. Obligation d’établir un PAPRIPACT 
3. Quel lien entre DUERP et PAPRIPACT ? 
4. Que doit contenir le PAPRIPACT ? 
5. Que dit le Code du travail ? 
6. Quel rôle pour le CSE ? 
7. À retenir

Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?

Si son nom n’est pas très évocateur, sa signification est très claire : il s’agit du programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, d’où l’abréviation PAPRIPACT.

Définition du PAPRIPACT

Document stratégique dans la prévention des risques, il liste toutes les actions de prévention que l’employeur prévoit pour l’année à venir. Il traduit opérationnellement les risques identifiés dans le DUERP.

Le PAPRIPACT sert de plan d’action, de calendrier et de document de pilotage pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail.

Obligation d’établir un PAPRIPACT

Le PAPRIPACT est requis, l’obligation est inscrite dans l’article L.4121-3-1 du Code du travail.

L’employeur doit :

• établir un programme annuel d’actions
• prévoir des moyens humains et financiers
• fixer un calendrier
• assurer un suivi
• et présenter le document au CSE chaque année.

Le PAPRIPACT n’est pas facultatif. C’est bien une obligation légale pour toutes les entreprises disposant d’un CSE.

Quel lien entre DUERP et PAPRIPACT ?

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue la base de toutes les actions de prévention.

Définition

Le DUERP est le document obligatoire qui recense, analyse et évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il est obligatoire dès le 1er salarié en entreprise.

Le PAPRIPACT est la conséquence directe du DUERP :

• le DUERP identifie les risques
• le PAPRIPACT organise les actions pour les réduire

Sans DUERP à jour, le PAPRIPACT ne peut être ni cohérent ni complet. Les deux documents doivent être mis à jour au moins une fois par an.

Que doit contenir le PAPRIPACT ?

Le PAPRIPACT doit obligatoirement comporter :

• les risques identifiés dans le DUERP
• les actions prévues pour les réduire ou les supprimer
• les moyens humains et financiers associés
• les priorités de prévention
• le calendrier des actions
• les responsables désignés
• les indicateurs de suivi
• les modalités d’évaluation

Lire aussi : Pénibilité au travail : prévenir et évaluer les risques

Que dit le Code du travail ?

La prévention, le DUERP et le PAPRIPACT reposent sur un ensemble d’articles qui structurent les obligations de l’employeur. Voici les textes essentiels qui encadrent cette obligation.

L.4121-1 : obligation générale de sécurité

L’employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés.

Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires : prévention, organisation du travail, formation, information.

L.4121-2 : les neuf principes généraux de prévention

Cet article impose une méthode : éviter les risques, les évaluer, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, privilégier la protection collective, etc.

Toute action inscrite dans le PAPRIPACT doit respecter ces principes.

L.4121-3 : évaluation des risques et planification

Il établit le lien direct entre évaluation (DUERP) et planification (PAPRIPACT).

L’employeur doit planifier les actions de prévention sur la base des risques identifiés.

Article L.4121-3-1 : obligation de PAPRIPACT

Cet article impose formellement l’établissement d’un PAPRIPACT, sa présentation annuelle au CSE ainsi que sa mise à jour annuelle et le suivi des actions.

Le PAPRIPACT fait partie intégrante de la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Quel rôle pour le CSE ? 

Le CSE est un acteur majeur du suivi du DUERP et du PAPRIPACT. Son rôle s’exerce à deux niveaux.

L’employeur, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale doit présenter au CSE les actions prévues, les moyens associés, les priorités, les indicateurs et l’évaluation des actions réalisées. Autrement dit, il ne doit pas se contenter d’une liste d’intentions mais bien d’un calendrier rigoureux avec estimation des coûts et des ressources mobilisées.

Le CSE rend un avis motivé et peut demander des ajustements. Mais avant cela, il doit analyser :

• la cohérence entre DUERP, PAPRIPACT et politique sociale
• la pertinence des action
• la réalité des moyens
• l’impact sur les conditions de travail

Le procès-verbal de cette consultation doit être bien soigné car il est une pièce importante en cas de demande de subventions publiques par l’entreprise.

Au titre de cette consultation et de la présentation du PAPRIPACT, le CSE peut proposer des mesures supplémentaires ainsi qu’un ordre de priorité des mesures indiquées par l’employeur.

Dans le cadre de son rôle, le CSE peut déclencher un droit d’alerte en cas de risque grave, demander des expertises et vérifier que les mesures prévues sont effectivement mises en œuvre.

Si l’employeur n’a pas pu réaliser certaines mesures, cela doit apparaître dans une annexe qui motive les raisons pour lesquelles le projet ou l’action de prévention n’a pas été réalisée. Le CSE doit vérifier la présence effective de cette annexe.