Directive CSRD : ce que les élus du CSE doivent savoir
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) transforme profondément le reporting des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Pour les élus du CSE, il est essentiel de comprendre cette directive, ses obligations et le rôle actif qu’ils peuvent jouer dans la consultation sur la durabilité.
Que change réellement la directive CSRD pour les élus CSE ? Quelles informations l’entreprise doit-elle rendre publiques ?
Et surtout, comment le CSE peut-il utiliser la CSRD pour peser concrètement sur les décisions stratégiques de l’entreprise ?
Comme toujours, le MAG CSE répond à toutes vos questions !
Sommaire
- Qu'est-ce que la directive CSRD ?
- Le rôle du CSE dans la consultation sur la durabilité
- Bonnes pratiques pour les élus du CSE
- À retenir
Qu’est-ce que la directive CSRD ?
La directive CSRD fixe un cadre européen commun pour le reporting des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle définit ce que les entreprises doivent mesurer, publier et rendre transparent, afin que toutes les parties prenantes, y compris le CSE, puissent suivre leur performance durable.
Définition et objectifs
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une réglementation européenne qui impose aux entreprises de publier des informations détaillées, standardisées et vérifiées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
La CSRD s’inscrit dans une logique plus large de RSE, en transformant les engagements volontaires des entreprises en obligations de transparence et de reporting standardisé.
Concrètement, la CSRD remplace et renforce les anciennes obligations de publication d’informations sur les impacts sociaux, environnementaux et humains de l’entreprise.
Elle vise à rendre les informations publiées plus complètes, comparables et fiables, afin de permettre aux investisseurs, aux partenaires sociaux et aux parties prenantes d’évaluer réellement la performance globale et la durabilité des entreprises.
La directive oblige ainsi les entreprises concernées à intégrer les enjeux ESG au cœur de leur stratégie, de leur gouvernance et de leur pilotage, et non plus comme un simple exercice de communication.
Les données publiées doivent être structurées, vérifiées par un tiers indépendant et fondées sur le principe de double matérialité :
- l’impact de l’entreprise sur l’environnement et la société,
- mais aussi les risques et opportunités que ces enjeux font peser sur sa performance économique.
Pour les élus du CSE, la CSRD constitue donc un nouveau cadre de référence pour comprendre, analyser et questionner la stratégie de l’entreprise sous l’angle de la durabilité.
Ce que change la CSRD pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises concernées doivent inclure les informations ESG dans leur rapport de gestion ou leur rapport consolidé, certifiés par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant.
Les entités visées sont principalement :
Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé avec plus de 500 salariés.
Les sociétés mères de groupes dépassant ce seuil, qu’elles soient cotées ou non.
À terme, certaines PME cotées et les filiales de groupes étrangers opérant en France.
Le paquet Omnibus, présenté par la Commission européenne, vise à simplifier la directive en se concentrant sur les plus grandes entreprises, tout en maintenant certaines obligations indirectes pour les PME situées dans la chaîne de valeur.
Qu’est-ce que le reporting CSRD ?
Le reporting CSRD est la façon dont l’entreprise rend compte de ce qu’elle fait en matière de durabilité et de responsabilité sociale.
Le reporting est une sorte de bilan détaillé sur la durabilité de l’entreprise. Il permet aux élus de comprendre ce qui se passe réellement, de poser des questions et de donner leur avis pour améliorer la stratégie durable.
Bon à savoir :
Le reporting CSRD reflète les initiatives RSE de l’entreprise, mais avec un niveau de détail et de vérification beaucoup plus strict.
C’est un rapport écrit qui explique
- Ce que fait l’entreprise pour l’environnement : émissions de CO₂, gestion des déchets, biodiversité…
- Ce qu’elle fait pour ses salariés et la société : conditions de travail, sécurité, diversité, formation…
- Comment elle est gouvernée : transparence, rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption…
Bon à savoir :
Le reporting CSRD doit être fiable et certifié par un expert (commissaire aux comptes ou organisme indépendant).
La double matérialité est au cœur du reporting CSRD, car elle détermine quelles informations l’entreprise doit publier sur ses impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
La double matérialité, c’est regarder à la fois ce que l’entreprise fait au monde et ce que le monde fait peser sur l’entreprise.
Concrètement, cela signifie que l’entreprise doit regarder deux choses :
1. Impact de l’entreprise sur le monde (matérialité d’impact)
- Quels effets ses activités ont sur l’environnement, ses salariés, les communautés et la chaîne de valeur.
Exemple : Émissions de CO₂, gestion des déchets, conditions de travail, diversité et inclusion.
2. Impact du monde sur l’entreprise (matérialité financière)
- Comment ces mêmes enjeux peuvent influencer la performance financière, les risques ou l’accès au financement.
Exemple : Sanctions pour non-respect environnemental, perte de clients sensibles aux critères ESG, coûts liés à l’absentéisme ou au turnover.
Pour le CSE, comprendre ce principe permet d’analyser et challenger les informations ESG transmises par l’entreprise. Les élus ont tout intérêt à s’assurer que les données publiées soient fiables et pertinentes.
L’objectif ? Contribuer à la stratégie durable de l’entreprise, en faisant remonter des recommandations concrètes.
Le rôle du CSE dans la consultation sur la durabilité
Comprendre et analyser les données ESG permet aux élus d’influencer concrètement les décisions stratégiques de l’entreprise.
CSRD et consultation CSE : quelles obligations ?
Dans le cadre de la transposition de la directive CSRD en droit français, l’article L. 2312-17 du Code du travail, modifié par l’ordonnance du 6 décembre 2023, renforce les droits du CSE en matière de durabilité.
Désormais, l’employeur doit consulter le CSE sur les informations de durabilité publiées par l’entreprise, telles qu’elles figurent dans le rapport de gestion ou le rapport consolidé. Cette consultation porte notamment sur :
- Le contenu des informations ESG (environnement, social, gouvernance) exigées par la directive CSRD
- Les méthodes de collecte, de production et de certification de ces informations, incluant le recours à un commissaire aux comptes ou à un organisme tiers indépendant.
Lire aussi : Consultations du CSE, comment ça marche et pourquoi faire ?
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de l’examen annuel de la situation économique et financière, mais elle peut être précédée de réunions préparatoires pour permettre aux élus d’analyser les données en cours d’élaboration, comprendre les choix méthodologiques retenus par l’entreprise et formuler des observations utiles avant la finalisation du reporting.
Bon à savoir :
L’obligation de consulter le CSE sur le reporting CSRD transforme la consultation en un véritable levier stratégique. Elle permet de garantir la transparence, la fiabilité et la cohérence des informations ESG, tout en renforçant le dialogue social autour des enjeux durables de l’entreprise.
Contenu et documents à transmettre au CSE
Le CSE doit recevoir :
- Le rapport de gestion finalisé, incluant les données ESG.
- Le rapport de certification établi par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
- Les informations consolidées du groupe, lorsque l’entreprise est une filiale, pour garantir une vision complète et représentative.
Les données couvrent trois axes principaux :
- Environnement : bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), consommation énergétique, gestion des déchets, préservation de la biodiversité, mesures de prévention et d’atténuation de la pollution.
- Social : conditions de travail, diversité et inclusion, dialogue social, formation, santé et sécurité des salariés.
- Gouvernance : transparence, rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption et pratiques éthiques.
Bon à savoir :
Toutes ces informations doivent être accessibles via la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) pour garantir leur lisibilité et exploitation.
Lire aussi : Base de données Économiques sociales et environnementales
Responsabilités et enjeux stratégiques pour l’entreprise et le CSE
La consultation du CSE sur les informations de durabilité ne se limite pas à une obligation légale. Elle permet également à l’entreprise de prévenir les risques juridiques et réputationnels.
Un défaut de consultation ou des informations ESG incomplètes peuvent entraîner un délit d’entrave, des annulations de décisions unilatérales ou des contentieux devant les juridictions sociales.
Aussi, cette consultation représente une opportunité stratégique. Le CSE peut aider à améliorer la fiabilité et la cohérence des données ESG, à renforcer la stratégie durable de l’entreprise et à faciliter le dialogue avec les investisseurs et les salariés. Les élus jouent un rôle clé pour s’assurer que les informations publiées sont complètes et fiables, contribuant à une performance globale responsable et à une transparence renforcée de l’entreprise.
Bonnes pratiques pour les élus du CSE
Pour tirer parti du reporting CSRD, les élus doivent savoir comment lire, questionner et suivre les indicateurs ESG. Une approche structurée et proactive transforme la consultation en véritable levier stratégique pour l’entreprise et pour les salariés.
Directive CSRD : comment suivre et analyser les indicateurs ESG ?
Pour exercer efficacement leur rôle, les élus doivent analyser les indicateurs ESG, poser des questions pertinentes, et suivre la mise en œuvre des plans d’action.
Le tableau ci-dessous propose un guide pratique pour structurer la consultation du comité selon les axes ESG :
| Axes | Exemples de questions à poser | Actions concrètes du CSE |
| Environnement |
Comment sont calculées les émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ? Quelles mesures de réduction sont prévues pour les prochaines années ? Comment est mesuré l’impact des fournisseurs et sous-traitants ? Indicateurs par site ou filiale sur énergie, déchets, biodiversité ? |
Vérifier la cohérence des indicateurs avec le terrain. Suivre la mise en œuvre des plans d’action ESG. Proposer des recommandations sur les indicateurs ou la méthodologie. |
| Social |
Quels indicateurs sur le bien-être et la sécurité des salariés ? Comment mesurer la diversité et l’inclusion ? Quels dispositifs pour prévenir discriminations, harcèlement et accidents ? Analyse du turnover et de l’absentéisme ? |
Analyser et challenger les chiffres. Organiser des réunions préparatoires. Communiquer les résultats ESG aux salariés. Mettre en place un suivi interne des recommandations. |
| Gouvernance |
Transparence sur la rémunération des dirigeants ? Prévention de la corruption et des conflits d’intérêt ? Gestion des décisions stratégiques long terme liées aux ESG ? |
Consulter le commissaire aux comptes. Proposer des améliorations sur les processus de gouvernance. Participer à l’intégration des retours ESG dans la stratégie durable de l’entreprise. |
CSRD et ESG : conseils pratiques
En suivant ces pratiques et en utilisant ce tableau, les élus du CSE peuvent transformer la consultation en levier stratégique, en garantissant la fiabilité des informations ESG, en contribuant à la performance globale de l’entreprise et en favorisant un dialogue social constructif et pragmatique.
Pour exercer efficacement leur rôle dans la consultation sur le reporting CSRD, les élus du CSE doivent anticiper et planifier leurs travaux.
Il est essentiel de recevoir les documents ESG en amont, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les données, comprendre les méthodes de collecte et de certification, et identifier les points qui méritent d’être questionnés ou approfondis.
La consultation doit s’inscrire dans le cadre de l’examen annuel, avec la possibilité d’organiser des réunions préparatoires permettant aux élus de se familiariser avec les informations et de préparer des observations pertinentes.
L’accès aux informations doit être facilité et centralisé, notamment via la BDESE, pour garantir leur lisibilité et leur traçabilité.
Bon à savoir :
Les élus peuvent compléter ces documents par des tableaux de suivi, des comparaisons entre sites ou filiales, et des indicateurs évolutifs permettant de mesurer la progression des actions ESG dans le temps.
Le rôle du CSE consiste également à valoriser la transparence et le dialogue social. Il est crucial de poser des questions ciblées aux responsables de l’entreprise et au commissaire aux comptes, et de challenger les méthodes de collecte et de certification pour s’assurer que les informations publiées sont fiables, complètes et pertinentes.
Veillez à ce que vos recommandations soient prises en compte dans la stratégie durable de l’entreprise et à ce que la consultation contribue réellement à l’amélioration des pratiques ESG.
En suivant ces bonnes pratiques, le CSE transforme la consultation sur le reporting CSRD en un levier stratégique. Il contribue à la fiabilité des données, à la performance globale et durable de l’entreprise, et renforce un dialogue social constructif et pragmatique.
Grâce à cette implication, les élus deviennent des acteurs clés de la durabilité, capables d’influencer concrètement les décisions stratégiques et de promouvoir une responsabilité sociale et environnementale renforcée.
À retenir
La directive CSRD impose aux entreprises de publier des informations fiables et standardisées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), basées sur le principe de double matérialité.
Pour le CSE, cette obligation représente un levier stratégique : en analysant et en questionnant ces données, les élus peuvent influencer la stratégie durable de l’entreprise, garantir la transparence des informations et renforcer le dialogue social.
Une consultation proactive et structurée permet au CSE de contribuer concrètement à la performance globale et responsable de l’entreprise.
La RSE reste le cadre stratégique global, la CSRD en est l’outil de transparence et de suivi. Ensemble, ils permettent au CSE de contribuer à une performance durable et responsable.