Définition : Mandat syndical dans l’entreprise
Il y a deux types de mandat syndical dans une entreprise ayant un CSE :
1) Le délégué syndical et le représentant syndical au CSE (300 salariés et plus) sont représentatifs, ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE,
2) Le représentant de la section syndicale, nommé après l’élection et qui attend les prochaines élections pour tenter de devenir représentatif. A défaut, il perdra ce mandat de RSS.
Notre sélection d'article
L'équipe SolutionsCSE a sélectionné pour vous un article du Mag'CSE qui pourrait vous intéresser !
