Définition : Procédure d’information-consultation
L’employeur est tenu de consulter le CSE sur les projets économiques et sociaux de l’entreprise. En préalable, il doit fournir des informations précises et écrites permettant aux élus de se documenter en complément et de préparer le débat mis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion plénière.
C’est pour cela qu’on parle d’information-consultation, expression qui créé une ambiguïté car l’information ne doit pas se dérouler en même temps que la consultation mais bien la précéder.
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