Définition : Protocole d’accord pré-électoral (PAP)
L’organisation des élections du CSE est précédé par l’adoption d’un PAP qui fixe les modalités d’organisation des élections dans les moindres détails. Ce PAP peut aussi fixer certaines règles de fonctionnement du futur CSE.
L’employeur invite les organisations syndicales représentatives nationalement et celles de l’entreprise à une réunion pour négocier ce PAP.
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