Base de données Economiques sociales et environnementales

Origine de la base de données Economiques, sociales et environnementales (BDESE)

Définie le 11 janvier 2013 dans un ANI (Accord National Interprofessionnel) signé par les partenaires sociaux puis imposée par la loi du 14 juin 2013, la Base de Données Economiques , Sociales et Environnementales a remplacé les informations « précises et écrites » que le code du travail imposait auparavant à votre employeur en amont de toutes les consultations récurrentes du comité. Ces informations obligatoires restent bien évidemment toujours précises, mais sont désormais numérisées et consultables (via un intranet ou équivalent) à tout moment dans les entreprises de 300 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales peut être fournie sous forme numérisée ou papier.

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est consultable à tout moment par :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE
• Les délégués syndicaux
• Les représentants syndicaux au CSE.
  
  ​

Cet accès peut être sécurisé pour que votre employeur connaisse la qualité de la personne qui accède à ces documents. Les règles de confidentialité et de discrétion sur le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales s’appliquent aux personnes désignées ci-dessus. C’est à l’employeur d’indiquer ce qui relève de la confidentialité dans les informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Base de données Economiques, sociales et environnementales avec accord d'entreprise

Dans votre entreprise de 50 salariés et plus un accord d’entreprise peut être signé entre votre employeur et les syndicats représentatifs.

Base de données Economiques, sociales et environnementales sans accord d'entreprise

En l’absence d’accord d’entreprise, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales doit fournir des informations concernant :

• Les investissements : investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail. Investissement matériel et immatériel. Investissements en matière environnementale,
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : le diagnostic et l’analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté. L’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. La part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration,
• Les fonds propres et l’état d’endettement de l’entreprise,
• Les différentes composantes des rémunérations des salariés et des dirigeants,
• Les activités sociales et culturelles,
• Si l’entreprise rémunère ses financeurs quelle est cette rémunération,
• De quelles aides publiques et crédits d'impôts l’entreprise bénéficie-t-elle,
• La sous-traitance utilisée par l’entreprise,
• Si l’entreprise fait partie d’un groupe, quels transferts commerciaux et financiers existent entre les entités du groupe,
• Quelles sont les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces informations doivent permettre de comparer les deux années précédentes. Une projection de tous ces paramètres sur les trois années à venir doit être proposée.

Quel impact de la BDESE sur le terrain depuis sa mise en place ? Retour sur l’étude DARES 2025

L’étude DARES de juillet 2025* offre un éclairage concret sur l’évolution des instances représentatives du personnel (IRP) et la place qu’occupe la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) dans le dialogue social. Même si la BDESE n’est pas au centre du rapport, ses usages réels, ses points forts et ses limites ressortent clairement à partir des retours de terrain.

*Source : Comment évoluent l’implantation et l’organisation de la représentation des salariés depuis la création des comités sociaux et économiques

Bilan terrain : ce qui fonctionne, ce qui coince 

• Plusieurs établissements, notamment les grands groupes, pointent la difficulté de maintenir une BDESE vraiment à jour et adaptée à leurs réalités : près de 40 % des entreprises déclarent une mise en place encore lacunaire ou mal maîtrisée.
  

•  Moins d’un tiers des représentants du personnel ont été associés à la construction de la BDESE ; la plupart la découvrent une fois les données déjà intégrées, ce qui freine leur appropriation.
  

• Dans les structures multi-sites, l’outil accentue parfois le sentiment de distance : la centralisation des informations limite la capacité des élus à disposer de données précises sur chaque site ou à faire remonter des situations particulières.
  

• Les élus rencontrent souvent des difficultés à utiliser efficacement la BDESE à cause du volume d’informations trop important ou dela dimension trop synthétique des documents, sans accompagnement à la lecture et à l’exploitation des données.
  

• Beaucoup déplorent des délais ou une qualité d’information variable : certains documents sont trop génériques, peu à jour ou n’apportent pas de réponses claires à leurs questions concrètes.

Évolution des outils et digitalisation 

• La majorité des entreprises a désormais recours à des outils numériques dédiés, facilitant la centralisation et l’accessibilité de la BDESE par les élus.
• Cette digitalisation représente un gain en lisibilité et en transparence, mais il reste nécessaire d’investir dans la formation des élus à la lecture des indicateurs économiques, sociaux et environnementaux.

Découvrez notre article sur les formations dont doit bénéficier le CSE : Formations CSE : Quelles options ?

Problèmes rencontrés et clés pour progresser

• Un tiers des représentants du personnel estime que les problèmes rencontrés par les salariés remontent difficilement jusqu’au CSE. Ce manque de granularité ou d’actualisation limite la réactivité des élus.
• La multiplication des thèmes abordés en CSE, sans un appui solide sur des données claires et contextualisées, réduit l’efficacité des discussions et le pouvoir d’influence des représentants.
• Les structures qui associent les élus dès la conception de la BDESE, investissent dans la formation et proposent une contextualisation locale des données, constatent globalement un meilleur engagement et une amélioration du dialogue social.

Points positifs et perspectives d’avenir

• Trois quarts des élus interrogés s’accordent à dire que la BDESE améliore la structuration et la qualité du dialogue social, à condition que l’information soit fiable et que les élus disposent du temps et de l’accompagnement nécessaires.
• La BDESE s’impose comme une base incontournable : son efficacité repose sur la pertinence et l’accessibilité des données et sur un investissement actif dans l’appropriation par les IRP.