Le gouvernement a fait connaitre le 11 janvier 2023 par un communiqué de presse du Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique une décision exceptionnelle permettant aux CSE de financer (ou de participer au financement) d’achat de billets pour les trois évènements sportifs mondiaux organisés par la France : la Coupe du Monde de Rugby 2023, les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Analysons en détail ce qu’il vous est possible de faire et dans quelle limite financière.


1. Coupe du monde de rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024


Les trois évènements mondiaux organisés par la France en 2023 et 2024 sont les suivants :

2023 CM 768 x 512

 

  • Les Jeux olympiques d'été de 2024, officiellement appelés les Jeux de la 33ième olympiade, qui seront célébrés en 2024 à Paris.
    Dates : ven. 26 juil. 2024 – dim. 11 août 2024 
    https://www.paris2024.org/fr/

 

  • Les Jeux paralympiques d’été de 2024, officiellement appelés 17ièmes Jeux paralympiques d’été, se dérouleront à Paris.
    Dates : mer. 28 août 2024 – dim. 8 sept. 2024
    https://www.paris2024.org/fr/


2. Modalités et conditions de la possibilité exceptionnelle de financement par votre CSE


Les cadeaux et bons d’achats ou chèques cadeaux offerts par votre CSE sont définis et régulés par l’URSSAF. Il s’agit d’une tolérance administrative et non d’un droit défini par le code du travail. Pour éviter tout redressement des sommes distribuées (bons d’achat) ou dépensées (cadeaux) par votre CSE, il faut bien rester dans les rails de ces tolérances.

Le Gouvernement a donc décidé d’autoriser les CSE à aider leurs ayants-droits à assister à ces trois grands évènements sportifs mondiaux.

Dans les entreprises sans CSE, les employeurs sont eux aussi autorisés à financer la participation de leurs salariés à ces trois évènements sportifs aux mêmes conditions que les CSE. Pour les CSE, comme pour les employeurs, ces financements sont exemptés de prélèvements sociaux et fiscaux. Cela veut dire que la valeur du bon d’achat ou du cadeau (billetterie, par exemple) ne sera soumis ni aux cotisations sociales ni inclus dans le revenu imposable.

De quoi s’agit-il ?

La liberté et les modalités de financement de ces évènements sportifs sont exactement les mêmes que celles décrites dans notre article « Droit des ASC et nouvelles tolérances URSSAF pour les CSE » (article mis à jour des montants 2023) pour les cadeaux et bons d’achat ou chèques cadeaux.

Mais la décision annoncée par le Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est exceptionnelle : le montant par ayant-droit peut atteindre 5 fois le plafond habituel de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. En 2023, ce plafond est de 183 € par bénéficiaire et par évènement, il est donc pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 de 183 € x 5 = 917 €.

Bon à savoir

Si vous achetez des billets dès 2023 pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques 2024 tenez-vous à ce montant, bien qu’il puisse être plus élevés en 2024. Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale est de 3666 € en 2023, on ne peut pas connaitre le montant 2024 avant décembre 2023. Ce plafond est resté identique en 2020, 2021 et 2022 (3428 €) à cause de la pandémie. En général il augmente d’une année sur l’autre, mais on ne peut l’affirmer dès maintenant pour 2024.


3. Que peut financer votre CSE pour ces trois manifestations sportives


Votre CSE peut, à notre avis, décider d’appliquer un quotient familial aux montants attribués à chaque salarié pour ces manifestations sportives. Votre CSE peut aussi décider d’attribuer la même somme à chaque salarié. Le communiqué de presse n’aborde pas cet aspect.

Si votre position est d’instaurer une aide différente entre salariés compte tenu d’un quotient familial, vérifiez auprès de votre URSSAF (par écrit) si elle accepte ce quotient familial pour cette prestation. Il y a des positions différentes à l’URSSAF, entre les contrôleurs qui analysent ce quotient familial comme une discrimination entre salariés et ceux qui l’analysent comme une différence à caractère social. Votre demande consiste à interroger l’URSSAF pour savoir si elle vous autorise à instaurer un quotient familial pour cet évènement exceptionnel, comme elle l’autorise pour le financement de la participation du CSE pour une sortie ou un voyage, par exemple.

C’est à vous de décider si vous offrez entièrement un billet d’entrée, ou si vous participez à son achat. Pensez à vérifier auparavant si un nombre important de salariés sont attirés par des matchs de Rugby. S’il y en a une minorité, nous vous suggérons de participer au prix du billet pour que les salariés pas intéressés ne se sentent pas lésés. Une sortie collective (voire plusieurs) serait l’occasion d’une fête entre salariés.

Votre CSE peut donc financer (ou aider le salarié au financement) les cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeau et avantage en nature suivants :

  • Billetterie d’accès aux matchs de Rugby et/ou aux compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympique et Paralympiques.
  • Transport pour se rendre aux compétitions,
  • Hébergement à l’occasion du déplacement,
  • « Cadeaux divers » selon le communiqué de presse : on peut penser aux mascottes ou à un T-shirt, par exemple. Il faut que ces éventuels cadeaux soient liés à la manifestation sportive.


Le communiqué de presse précise bien que la tolérance administrative reste parallèlement applicable pour les colis, cadeaux et bons d’achat évènementiels (naissance, mariage, rentrée scolaire, Noël, etc.).

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4. Synthèse

 Le gouvernement a créé une possibilité exceptionnelle pour votre CSE de dépasser le plafond habituel des cadeaux, bons d’achats ou chèques cadeaux, fixé à 183 € par évènement et par ayant-droit en 2023. Cette exception permet à tout CSE de financer ou de participer au financement de la participation des salariés à la coupe du monde de Rugby 2023 et aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 jusqu’à un montant de 917 € par ayant-droit.


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