Connaître le nom des deux budgets du CSE ne suffit pas. La difficulté commence quand il faut décider sur lequel imputer une facture, ne pas reprendre telle quelle la ventilation qu’un prestataire vous propose, et garder de quoi financer une expertise ou un conseil. Et la règle est contre-intuitive : ce n’est pas la nature de la dépense qui commande le budget, c’est son affectation.
Sommaire
- Pourquoi l’ancienneté pose problème pour les ASC ?
- Ce que dit la Cour de cassation
- Pourquoi l’URSSAF peut intervenir en contrôle
- Mise en conformité : quel nouveau délai ?
- Comment mettre à jour les critères d’attribution des prestations ?
- Le rôle des élus du CSE
- À retenir
Deux budgets, deux finalités qui ne se confondent pas
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité gère deux budgets distincts, calculés séparément. La subvention de fonctionnement est fixée par la loi : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés (article L. 2315-61 du code du travail). Elle finance les attributions économiques et professionnelles, les AEP dans le vocabulaire de vos comptes : formation économique des élus, documentation, assistance juridique, expertises cofinancées, comptabilité, procès-verbaux, équipements que le comité choisit en complément, information des salariés. À l’inverse, la formation en santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le local aménagé avec le matériel nécessaire restent à la charge de l’employeur.
La contribution aux activités sociales et culturelles obéit à une logique inverse : aucun taux légal ne s’impose. Son montant résulte d’un accord d’entreprise et, à défaut, du rapport constaté l’année précédente entre la contribution et la masse salariale brute (article L. 2312-81). Lorsqu’une contribution existait l’an dernier, ce qui est garanti est donc un rapport, pas un montant figé. En son absence, le mécanisme n’en crée pas.
Exemple : masse salariale de 3 000 000 euros et contribution de 27 000 euros, soit 0,9 %. L’année suivante, la masse salariale atteint 3 500 000 euros : la contribution ne peut être inférieure à 31 500 euros. On reconduit le rapport, jamais le montant versé.
L’assiette est aujourd’hui définie par le code du travail : les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, moins les indemnités de rupture d’un contrat à durée indéterminée. En sont exclus l’intéressement, la participation et les rémunérations des salariés mis à disposition. La jurisprudence retenait auparavant le compte 641 du plan comptable, plus large puisqu’il intègre notamment les provisions pour congés payés ainsi que les indemnités de licenciement, ces dernières enregistrées au sous-compte 6414. Si votre entreprise calcule encore sur cette base, vérifiez avant tout si le résultat vous est plus favorable, puis regardez le fondement de la pratique : accord, usage ou engagement unilatéral n’obéissent pas aux mêmes règles de remise en cause. L’employeur peut y mettre fin, mais seulement en respectant celles qui s’appliquent.
Ce que dit la Cour de cassation
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (22-16.812, Publié au bulletin) la Cour de cassation interdit désormais au CSE de conditionner l’attribution de prestations ASC à une ancienneté minimale.
Voyons de plus près les faits de cette affaire pour mieux comprendre l’enjeu.
Le CSE de Groupama assurances mutuelles modifie son règlement ASC afin d’instaurer un délai de carence de 6 mois : les salariés nouvellement embauchés ne peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles qu’à partir d’une ancienneté minimale, à compter du 1er janvier 2020.
Un syndicat (CGT) conteste cette clause devant le tribunal judiciaire, puis devant la cour d’appel.
Le problème juridique qui s’est posé : le CSE peut-il subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté (ex : 6 mois) ?
La Cour de cassation répond par la négative. Elle juge que l’ouverture du droit pour l’ensemble des salariés et des stagiaires à bénéficier des ASC ne peut pas être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Conséquence directe : la Cour annule la clause du règlement du CSE qui imposait ce délai de carence.
Le fondement : l’accès aux ASC est ouvert à tous les salariés et stagiaires
La Cour se fonde sur :
- L.2312-78 du Code du travail : le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des ASC établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
- R.2312-35 du Code du travail : liste et périmètre des ASC.
Ces textes imposent une idée simple : tous les salariés et stagiaires doivent pouvoir accéder aux ASC, sans filtre préalable lié à l’ancienneté.
Le CSE garde une marge de manœuvre… mais pas pour exclure
La Cour rappelle un équilibre important :
- Oui, le CSE définit ses actions en matière d’ASC (il fixe les prestations, organise la gestion, peut moduler).
- Mais non, il ne peut pas fermer l’accès à certains salariés en instaurant un ticket d'entrée basé sur l’ancienneté.
C’est la nuance centrale : moduler et non exclure
Ce que les élus peuvent toujours faire
Le CSE peut fixer des règles d’attribution, à condition qu’elles ne reviennent pas à exclure une catégorie de salariés.
Exemples de leviers possibles (selon les pratiques usuelles) :
- plafonds par personne
- modulation selon quotient familial
- règles de priorité si budget limité
- enveloppes différenciées selon prestations
Mais attention : ces règles doivent être objectives, transparentes, traçables, et ne pas créer une exclusion totale.
Les recommandations du MagCSE :
- Supprimez toute condition d’ancienneté dans le règlement ASC, même limitée à 6 mois.
- Vérifiez vos pratiques réelles, pas seulement votre texte : certaines exclusions existent “dans les faits”.
- Adoptez une délibération CSE qui formalise la mise en conformité (et conservez le PV).
- Communiquez clairement aux salariés les critères applicables, pour éviter tensions et contestations.
- Anticipez les contrôles URSSAF : la conformité ASC est un sujet de plus en plus surveillé.
Autrement dit, un salarié ne peut pas être exclu d’un avantage collectif au seul motif qu’il ne justifie pas d’une ancienneté suffisante.
Cette décision oblige donc les CSE à revoir leurs règles internes lorsqu’elles prévoient une clause du type “ prestations accessibles après 3 mois / 6 mois d’ancienneté “.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812.
Pourquoi l’URSSAF peut intervenir en contrôle
L’URSSAF vérifie, lors de ses contrôles, que les conditions d’exonération sont respectées.
Si elle constate qu’une prestation ASC est attribuée selon un critère d’ancienneté, elle peut considérer que la condition de non-discrimination n’est pas remplie.
En pratique, l’URSSAF peut alors :
- demander au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir,
- et sécuriser l’attribution des prestations pour éviter toute remise en cause du régime social applicable.
Le sujet n’est donc pas uniquement théorique : il s’agit d’un enjeu concret de conformité, avec un risque financier et social.
Mise en conformité : quel nouveau délai ?
L’échéance de mise en conformité, initialement fixée au 31 décembre 2025, fait l’objet d’une prolongation.
Vous avez désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier les critères d’attribution des prestations ASC et supprimer toute condition d’ancienneté.
Cette prolongation vise à permettre aux CSE de :
- modifier leurs règles sans précipitation
- anticiper les impacts budgétaires
- communiquer auprès des salariés
- sécuriser les pratiques avant un éventuel contrôle.
Source : URSSAF, actualité « CSE et critère d’ancienneté : prolongation du délai de mise en conformité », mise à jour 19 décembre 2025.
Comment mettre à jour les critères d’attribution des prestations ?
La mise en conformité consiste à supprimer le critère d’ancienneté comme condition d’accès aux prestations ASC.
Cela ne signifie pas que le CSE ne peut plus encadrer ses prestations.
Il peut fixer des règles, à condition qu’elles soient :
- objectives
- transparentes
- identiques pour tous les salariés
- non discriminatoires
L’objectif est d’éviter tout système qui exclut automatiquement une partie des salariés, notamment les nouveaux embauchés.
Lire aussi : Droit des ASC et tolérances URSSAF pour les CSE
Le rôle des élus du CSE
Les élus sont directement concernés, car ce sont eux qui définissent les règles d’attribution des prestations ASC, votent les budgets, garantissent l’équité entre salariés et enfin sécurisent le CSE face au risque URSSAF.
Concrètement, vous pouvez :
- recenser les prestations concernées par une condition d’ancienneté
- supprimer ce critère dans les règles internes
- adopter une délibération en réunion CSE
- mettre à jour le règlement intérieur du CSE ou la note ASC
- informer clairement les salariés
Au-delà du risque URSSAF, cette mise en conformité est aussi un enjeu de confiance : un CSE est attendu sur une gestion équitable des prestations sociales.
À retenir
- Les prestations ASC doivent être attribuées sans discrimination pour bénéficier du régime social favorable.
- La Cour de cassation remet en cause la possibilité de conditionner les ASC à une ancienneté minimale.
- En cas de contrôle, l’URSSAF peut exiger une mise en conformité si une condition d’ancienneté est constatée.
- Le délai de mise en conformité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les élus doivent mettre à jour les règles ASC et tracer la décision (délibération, communication interne).