Aider les salariés pour le recours aux métiers d'aide à la personne

1. Liste des métiers d'aide à la personne qui peuvent être utiles à vos salariés

Une partie des salariés qui vivent en couple et dont les deux membres sont à plein temps ont parfois recours à des aides à la maison qu’ils financent parce que leurs revenus leur permettent de le faire. Il s’agit principalement de prestations telles que : ménage, petits travaux de bricolage ou jardinage et soutien scolaire. Le CSE a le droit de participer au financement de ces aides à domicile. C’est un choix « politique » qui vous appartient.

Selon le type d’entreprise où vous travaillez, la majorité des salariés n’a pas les moyens de payer de telles prestations permanentes.

Mais dans toutes les entreprises, il peut y avoir des salariés qui sont en situation de handicap temporaire ou plus durable. Exemples :

• Une salariée en famille monoparentale s’est cassé un bras, ses enfants ne sont pas en âge de faire la cuisine, le ménage ou les courses, elle a besoin d’une aide temporaire,
• Un salarié ou une salariée a eu un accident de travail ou de la vie courante et ne peut plus participer aux tâches ménagères, s’occuper des enfants voire les amener à l’école, il ou elle a besoin d’une aide temporaire,
• Un couple de salariés n’a pas ou peu d’instruction et se trouve en grande difficulté pour aider leurs enfants sur le plan scolaire, ils ont besoin d’une aide sur un temps plus long,
• Etc.

Aider au financement d’une aide à la personne dans ce type de situation subie par un salarié devient alors un acte à caractère social incontestable de la part de votre CSE.

Voici les métiers d’aide à la personne qui peuvent correspondre à ce type de situation :

• Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés),
• Soutien scolaire ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile (et temps à faire les courses),
• Livraison de repas et de courses à domicile,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Assistance informatique et administrative à domicile (plafonnée à 3000€ par an et par foyer fiscal),
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire,
• Entretien de la maison, travaux de petit bricolage (dite « homme toutes mains » plafonnée à 500 € par an et par foyer fiscal),
• Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire dans ses déplacements en dehors de son domicile,
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux).

Les autres métiers d’aide à la personne sont :

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
• Téléassistance et visio-assistance,
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé-complété (cued speech),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile.

2. Modalités de recours aux aides à la personne pour un salarié

Pour bénéficier de l’aide du CSE et des avantages fiscaux (voir plus loin) pour le recours à l’aide à la personne, un salarié doit utiliser les services d’une personne, d’une société ou d’une association qui doivent être agréés pour pratiquer cette aide à la personne. Il peut donc aussi s’agir d’un autoentrepreneur agréé.

L’autoentrepreneur, la société ou l’association qui veut pratiquer un ou plusieurs métiers destinés aux publics « fragiles » en aide à la personne (auprès d’enfants, de personnes âgées, notamment) doit faire une demande d’agrément auprès de la préfecture de son lieu d’activité. Pour les autres métiers, l’autoentrepreneur, la société ou l’association doit faire une déclaration d’activité auprès du département.

Enfin, une déclaration d’activité doit être enregistrée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETS-PP). Sinon les avantages fiscaux (voir plus loin) ne sont pas accordés, ni au prestataire, ni au client.

Métiers pour lesquels l’agrément préfectoral est obligatoire :

• Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans,
• Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans (promenades, transport, actes de la vie courante),
• Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) en mode mandataire,
• Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (sous condition d'offre globale de services) en mode mandataire,
• Garde à domicile ou accompagnement hors du domicile d'enfants de plus de 3 ans (hors transport scolaire),
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées ou handicapées, sauf actes médicaux (réservés au statut d'infirmier ou d'auxiliaire médical) en mode mandataire.

Pour remplir les conditions d’agrément, l'entrepreneur doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Il exerce son activité au domicile de ses clients,
• Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité,
• S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
• Il respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,
• Il ne fait pas l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale,
• Il n'est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

L'agrément est valable pendant 5 ans et doit donc être renouvelé à cette échéance. Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou dans un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.

Métiers relevant seulement d’une déclaration obligatoire auprès du département :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile (dont le temps de faire les courses) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile,
• Soutien scolaire ou cours à domicile, Assistance administrative, informatique à domicile,
• Conduite du véhicule personnel, accompagnement et assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle temporaire à domicile, hors personnes âgées et handicapées.

Et aussi pour :

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé-complété,
• Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires).

3. Conditions du financement par le CSE des aides à la personne

Votre CSE peut verser une aide financière à vos salariés qui souhaitent avoir recours à l’aide à la personne.
Votre CSE n’a pas l’obligation de le faire, c’est une décision « politique » que votre comité peut prendre parmi les activités sociales et culturelles (ASC). Dans sa décision votre CSE défini la liste des métiers et les circonstances dans lesquelles l’aide peut être accordée.
Votre CSE peut définir des montants d’aide différents en fonction d’un quotient familial.

Votre employeur peut apporter aussi une aide financière pour le recours d’un salarié à l’aide à la personne. Cette aide est un choix de l’employeur (ou le fruit d’un accord d’entreprise) et n’entre pas dans les activités sociales et culturelles que seul votre CSE peut définir.

Le montant maximum de l'aide est de 2 301 € par an et par salarié bénéficiaire (Arrêté du 17 janvier 2023)

Si deux membres d’un couple travaillent dans votre entreprise, ce montant maximum est individuel. Ce foyer fiscal peut donc recevoir deux fois cette somme. Si votre employeur contribue aussi de son côté au recours de l’aide à la personne elle rentre, avec l’aide du CSE, dans ce plafond de 2301 €. Doivent aussi être prises en compte, pour calculer ce plafond de l’aide au service à la personne, les éventuelles aides à la garde d’enfant reçues par le salarié (aide municipale ou autre).

Ce montant maximum est révisé annuellement.

Cette aide peut être attribuée :

• Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié,
• Soit sous la forme d'un CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé,
• Cette aide n'est pas imposable.

Compte tenu de l’avantage fiscal (détaillé ci-après), votre CSE pourrait apporter ponctuellement une aide à un salarié en difficulté dont les revenus ne lui permettent pas de payer la moitié de l’aide à la personne. Votre CSE pourrait soit prendre en charge la moitié de la prestation, soit demander une petite participation cohérente avec les revenus du salarié. A condition, bien sûr, de respecter le plafond de 2301 € décrit précédemment.

Code du travail : L7233-4 à 9 et D ou R7233-1 à 12

4. Avantages fiscaux des aides à la personne

Lorsqu’un salarié fait appel à un prestataire de services à la personne (société ou association) ou à un autoentrepreneur, il bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite du plafond de 6000 € d’avantage fiscal pour 12 000 € de dépense. Pour une personne handicapée dans la limite de 10 000 € d’avantage fiscal pour un plafond de dépenses de 20 000 €.

Crédit d’impôt instantané

Depuis le 20 septembre 2022, le crédit d'impôt instantané s'ouvre pour la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent une assistante maternelle via la plateforme CESU. Pour en bénéficier, les parents doivent activer le service CESU +.

Les parents d'enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d'impôt instantané à partir de 2024.

Si le salarié fait appel à un organisme de services à la personne (société ou association), ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de son crédit d'impôt est disponible depuis le 14 juin 2022. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service CESU+ de l'URSSAF. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'été.

Jusqu'en 2022, le montant de ce crédit d'impôt était versé par l'administration avec plus d'une année de décalage. Le service Avance immédiate, proposé par l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques permet de déduire le montant du crédit d'impôt du montant dû au prestataire de services à la personne au fur et à mesure des paiements.

L'organisme auquel le salarié fait appel (société, association, autoentrepreneur) doit avoir activé son habilitation auprès de l'URSSAF pour l’inscrire à ce service d'avance immédiate, sur sa demande.

L'administration fiscale vérifie ensuite son numéro fiscal et s'assure que le salarié a déjà réalisé au moins une déclaration de revenus. Si ces deux conditions sont remplies, il reçoit un mail l’invitant à activer son compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer ses informations personnelles s’il n’a pas encore de compte ou à accepter la mise en relation avec l'organisme s’il dispose déjà d'un compte.

Une fois l'intervention réalisée à son domicile, l'URSSAF lui envoie une notification pour l’informer qu'une demande de paiement de son organisme est disponible sur son compte en ligne.

Le montant du reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de du crédit d'impôt. Le salarié dispose de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de refus de sa part, la demande sera automatiquement validée.L'URSSAF prélève le montant sur le compte bancaire du salarié 2 jours après la validation de la demande de paiement.

L'Urssaf verse la totalité de la prestation à l’organisme prestataire du salarié dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.