Publié le 23 septembre 2026 à 10:27 | Modifié le 23 septembre 2026 à 12:04
Entre exonérations, bénéficiaires, justificatifs, bons d’achat ou encore activités sociales et culturelles, les règles applicables aux prestations proposées par les CSE peuvent parfois soulever de nombreuses questions.

À l’occasion d’un webinaire organisé par SolutionsCSE avec l’Urssaf, les participants ont pu interroger directement les experts sur leurs problématiques du quotidien.

Retrouvez dans cette FAQ les principales questions posées pendant le webinaire et les réponses apportées par l’Urssaf pour vous aider à mieux comprendre les règles applicables aux prestations de votre CSE.

Vous avez manqué le webinaire SolutionsCSE en partenariat avec l’Urssaf ?
Retrouvez dès maintenant le replay sur les obligations et règles applicables vis-à-vis de l’Urssaf concernant les prestations versées par le CSE. 

Ce rendez-vous à également permis aux élus de CSE de poser leurs questions et d’obtenir des réponses concrètes par l’Urssaf.

Découvrez les principales questions posées pendant le webinaire !

Questions & réponses

Question Réponse
Est-ce que le recours à un expert-comptable est obligatoire ? Le recours à un expert-comptable n'est pas une obligation légale.
Est-ce une obligation d'inclure les stagiaires dans les bénéficiaires ? Les stagiaires de la formation professionnelle doivent être inclus… en revanche, ce n'est pas le cas pour les stagiaires de 3ème et de 2nde.
Bonjour, pouvez-vous préciser la notion de salarié, svp ? Par exemple, est-ce que les professions libérales exerçant au sein d'une entreprise peuvent être incluses ? Bonjour, les professions libérales ne peuvent pas être incluses ; sont seulement visés les salariés, anciens salariés et stagiaires de l'entreprise.
Pour les enfants, quand vous dites « à charge », quel document nous permet de le vérifier et de s'en assurer ? Il appartient au CSE de fixer les critères permettant de considérer que les enfants concernés sont à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que le niveau de justificatifs probants qu'il attend pour ouvrir des droits (avis d'imposition, décision de garde, attestation sur l'honneur…).
Quels justificatifs sont nécessaires pour justifier de la composition familiale ? Est-il autorisé de demander une déclaration sur l'honneur (pour un concubin, surtout s'il n'habite pas à la même adresse) ? Il appartient au CSE de fixer les critères permettant de considérer que les enfants concernés sont à la charge effective et permanente du salarié, ainsi que le niveau de justificatifs probants qu'il attend pour ouvrir des droits (avis d'imposition, décision de garde, attestation sur l'honneur…).
Sur les voyages, nous proposons en priorité aux salariés et à leurs ayants droit des subventions en fonction du quotient familial. Mais quand nous ne faisons pas le plein, plutôt que de payer le voyage plus cher (car moins de partants), nous proposons aux retraités les places vacantes. Pouvons-nous leur appliquer des subventions ? Les retraités peuvent bénéficier des prestations du CSE. En revanche, il convient de respecter le principe de non-discrimination présenté dans le webinaire.
Concernant la notion d'anciens salariés, est-il possible d'organiser une sortie uniquement pour les retraités ? Non, cette prestation ne respecterait pas le principe de non-discrimination.
Est-ce qu'il est possible de donner une somme différente selon l'ancienneté ? Ex. : plus de 6 mois : 100 € ; moins de 6 mois : 50 €. Non, c'est contraire au principe d'égalité entre les salariés. Il n'y a donc pas de modulation possible en fonction de l'ancienneté.
Nous avons des CDD de 1 à 8 semaines pendant l'été pour faire face à une charge de travail importante, jusqu'à 80 personnes. Devons-nous tous leur donner un accès à notre plateforme, sachant que certains ne restent qu'une semaine ou deux ? Pour le respect du principe de non-discrimination, ceux-ci doivent pouvoir accéder à cette plateforme.
Comment réussir à gérer les multiples contrats CDD (remplacement de CDI en vacances ou en arrêt) pour les œuvres sociales ? Comment gérer le budget avec tous ces remplacements ? Merci. Concernant les questions budgétaires, nous vous proposons de contacter la DREETS, territorialement compétente.
Beaucoup de prestataires proposent des solutions sous de nouveaux formats via des cartes bancaires préchargées ou non (ex. Swile, Yeati, MaCarteVacances, Vaziza Mastercard, etc.). La réglementation URSSAF a-t-elle pris en compte ces nouveaux moyens, et quelles sont les différentes règles d'exonération applicables et les points de vigilance sur ce sujet ? Concernant ces nouvelles cartes, nous vous renvoyons au guide CSE qui traite le sujet au lien suivant : Comité social et économique – Guide pratique 2026.
Un CSE utilise une solution avantages salariés qui est à la fois son site internet/intranet, une plateforme billetterie et un outil de gestion des dotations/subventions. Quelle est la ventilation du coût sur les budgets Fonctionnement / Œuvres sociales ? Nous vous renvoyons vers la DREETS, qui est l'institution compétente en matière de budget des CSE.
Combien de temps les listes d'émargement et les justificatifs doivent-ils être conservés par le CSE ? En principe, 3 ans pour la conservation des justificatifs par le CSE. La durée peut être plus longue (ex. : prêt accordé par le CSE d'une durée de 4 ans).
Un CSE peut-il faire un rescrit directement auprès de l'URSSAF, sans passer par l'employeur ? Oui, un CSE peut former un rescrit. Rescrit social – Urssaf.fr
Certaines plateformes CSE proposent des cartes dans les grandes surfaces avec une réduction, ex. : achat d'une carte à 140 € d'une valeur de 150 €. Est-ce autorisé ? Oui, c'est autorisé.
Un salarié fournit un justificatif pour une place de théâtre par exemple. La place n'étant pas nominative, comment prouver à l'URSSAF qu'elle a bien été achetée par un salarié de l'entreprise ? Il convient que le salarié fournisse un justificatif d'achat indiquant son identité.
Dans les salons CSE, des offres Netflix / Canal+ sont proposées. Doit-on considérer qu'il ne faut pas souscrire à ces offres ? Pour ce type de prestation, la part de l'abonnement concernant des produits culturels peut bénéficier de l'exonération de cotisations. En revanche, une ventilation doit être réalisée si l'abonnement permet d'accéder à des services non sociaux et culturels (exemple : la part de l'abonnement Amazon Prime correspondant à la livraison ne peut bénéficier de l'exonération).
Peut-on moduler en fonction des revenus les bons cadeaux offerts à Noël ? Une modulation du montant de l'avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l'entreprise. La modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice.
Le CSE offre une carte cadeau type Mastercard lors de l'événement de Noël. Un bénéficiaire réussit à l'utiliser pour de l'alimentaire, alors que cette carte était destinée à Noël. Le CSE peut-il être tenu pour responsable de ce mauvais usage ? En principe, les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées pour des achats alimentaires ou de carburant. La carte remise au salarié par le CSE doit être paramétrée en ce sens.
Est-il possible d'offrir régulièrement des livres (papier) en étant totalement exonéré, et sans rattachement à un événement ? Par exemple un abonnement littéraire livré au bureau ? Cette prestation semble entrer dans le champ des ASC, mais en l'absence de précision spécifique, nous vous renvoyons vers le guide CSE 2026 qui précise l'ensemble des prestations et conditions.
Existe-t-il un formalisme concernant les justificatifs de remboursement, par exemple pour une activité sportive ? Tout élément permettant de justifier le montant engagé, comme par exemple une facture.
Si l'URSSAF contrôle l'utilisation des œuvres sociales, qui contrôle l'utilisation des frais de fonctionnement ? Concernant les questions de fonctionnement et de budget, la DREETS est seule compétente.
On entend quoi par « bons d'achat » ? Est-ce quand ils sont offerts aux salariés, ou est-ce la réduction sur le bon d'achat que les salariés achètent ? Pour la définition des bons d'achat, nous vous renvoyons au guide CSE qui détaille le sujet au lien suivant : Comité social et économique – Guide pratique 2026.
J'ai peut-être mal compris, mais le streaming musical est bien toléré ? Référence : « Le CSE peut également financer l'accès à des produits culturels via Internet (téléchargement de musiques en ligne, abonnement musical en ligne, téléchargement de vidéo). » Le streaming musical est bien l'abonnement musical en ligne ? Nous vous confirmons que les plateformes musicales (par exemple Spotify) entrent dans le champ des activités sociales et culturelles.
Un CSE utilise une solution avantages salariés qui est à la fois son site internet/intranet, une plateforme billetterie et un outil de gestion des dotations. Quelle est la ventilation du coût sur les budgets Fonctionnement / Œuvres sociales ? Pour les questions budgétaires, il convient de saisir la DREETS.
Concernant les remboursements « sport et culture », le fait d'aider plus généreusement les salariés et leurs familles en situation de handicap est-il autorisé, ou cela pourrait-il être considéré comme une discrimination ? Dans cette situation, le critère de non-discrimination ne serait, en effet, pas respecté.
Pour les remboursements sur facture, les locations d'hébergement vacances via des organismes de type Airbnb sont-elles possibles ? Ces hébergements peuvent en effet être remboursés au titre des avantages vacances.
Homme participant à un webinaire en ligne avec un casque devant son ordinateur

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