Réforme des retraites suspendue : changements pour les salariés et CSE

  
Sommaire

1. Ce que prévoit la suspension de la réforme

2. Qui est concerné ? 

3. Durée d’assurance et départs anticipés

4. Impacts pratiques pour les salariés

5. Le rôle clé du CSE

6. À retenir

Ce que prévoit la suspension de la réforme de 2023

Le 12 novembre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui prévoit de suspendre, jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028, le calendrier d’application de la réforme des retraites de 2023. Concrètement, la hausse progressive de l’âge légal et l’augmentation de la durée de cotisation sont gelées pendant cette période pour une partie des assurés.

Cette suspension n’est pas encore définitivement acquise : le texte suit toujours la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, avec des positions divergentes sur le maintien ou non de l’article 45 bis. L’entrée en vigueur effective dépendra du vote final du PLFSS, de sa promulgation et de la publication des textes d’application. 

Âge légal de départ : qui est concerné ?

La suspension vise d’abord les générations les plus proches du départ en retraite, pour lesquelles la réforme de 2023 avait déjà relevé l’âge légal. Pour les personnes nées entre 1964 et 1968, l’âge légal est abaissé d’un trimestre par rapport au calendrier prévu initialement, ce qui ouvre une possibilité de départ un peu plus tôt.

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Durée d’assurance et départs anticipés

Durée d’assurance pour le taux plein

La suspension touche aussi la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein, mais de manière ciblée. Pour les personnes nées en 1964 et 1965, le nombre de trimestres requis est réduit par rapport à la trajectoire de la réforme de 2023 (stabilisation à 170 trimestres au lieu de la montée à 171 puis 172).

En revanche, pour les générations nées à partir de 1966, la durée d’assurance à valider reste fixée à 172 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. La suspension ne remet donc pas en cause l’objectif de long terme d’allongement des carrières, mais en amortit les effets pour les premières générations concernées.

Voici un tableau récapitulatif :

Attention, ne pas confondre la suspension de la réforme de la retraite avec le mécanisme de retraite progressive.

• La suspension de la réforme concerne surtout l’âge légal et la durée d’assurance pour le taux plein (calendrier gelé pour certaines générations).
• La retraite progressive est un dispositif spécifique de fin de carrière (travail à temps partiel + pension partielle) avec ses propres règles d’âge et de trimestres, qui continue de s’appliquer indépendamment de la suspension.
  
  
  

   

Départs anticipés et régimes spécifiques

La suspension s’applique également aux dispositifs de départ anticipé : carrières longues, inaptitude, invalidité, ainsi qu’aux fonctionnaires relevant des catégories actives et super‑actives, à certains militaires et à des professionnels comme les infirmiers ayant exercé leur droit d’option.

Pour ces publics, le gel du calendrier se traduit aussi par un trimestre de contrainte en moins sur l’âge de départ.
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Impacts pratiques pour les salariés

Pour les salariés proches de la retraite, cette suspension modifie les repères qu’ils avaient intégrés depuis la réforme de 2023 : âge légal, durée d’assurance et scénarios de départ doivent être recalculés.

Les projets de fin de carrière déjà enclenchés (aménagement du temps de travail, retraite progressive, cumul emploi‑retraite, rupture conventionnelle en vue d’un départ) peuvent nécessiter une mise à jour.
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Les outils de simulation en ligne, comme « Mon estimation retraite » ou les calculateurs des caisses complémentaires, ne prennent pas encore tous en compte les effets détaillés de la suspension tant que la loi n’est pas définitivement adoptée.

Il est donc prudent, pour les salariés, de considérer les estimations actuelles comme indicatives et de les revisiter à mesure que le cadre juridique se stabilise. vigueur effective dépendra du vote final du PLFSS, de sa promulgation et de la publication des textes d’application.
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Le rôle clé du CSE dans cette période d’incertitude

Face à cette suspension partielle et encore incertaine, le CSE a un rôle central d’information et de pédagogie auprès des salariés, en particulier des générations 1963–1968.

Les élus peuvent expliquer la différence entre suspension et abrogation, rappeler que la loi n’est pas encore définitive et illustrer les impacts potentiels avec des exemples simples (profils types, métiers exposés, carrières longues, temps partiel, carrières hachées).
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Le CSE peut également interpeller l’employeur sur les conséquences RH :

• gestion des fins de carrière
• politique seniors
• organisation du travail
• aménagements de poste
• recours à la retraite progressive ou à des dispositifs de transition emploi‑retraite…

En fonction de la taille de l’entreprise, ces sujets peuvent être intégrés aux consultations récurrentes (orientations stratégiques, politique sociale) ou faire l’objet de points spécifiques à l’ordre du jour.

La recommandation du MagCSE :

Proposer un focus “retraites et fins de carrière “ lors d’une réunion plénière, en demandant à l’employeur de présenter la pyramide des âges, les départs prévus et les mesures d’accompagnement, permet de rendre la suspension de la réforme concrète pour les élus comme pour les salariés.