Définition : Heures de délégation : combien par titulaire
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire du CSE est déterminé par l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Ainsi le titulaire du CSE d’une entreprise de 11 à 24 salariés bénéficie de 10 heures de délégation par mois et ainsi de suite jusqu’au titulaire d’une entreprise de 10 000 salariés et plus qui dispose de 34 heures par mois.
Ce nombre d’heures peut aussi être modifié par le protocole d’accord pré-électoral ou par accord collectif de travail.
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