Comprendre le nombre d'heures de délégation CSE

Sommaire

1. Que sont les heures de délégation des élus du CSE et à quoi servent-elles ?
2. Comment calculer les heures de délégation CSE ?
3. Quand et comment poser des heures de délégation ?
   • Délai de prévenance des heures de délégation
   • Partage des heures de délégation sur l'année
   • Comment justifier les heures de délégation ?
4. Synthèse

 
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1. Que sont les heures de délégations CSE et à quoi servent-elles ?

Les élus titulaires du CSE disposent d’heures de délégation pour réaliser leur mandat au sein du comité social et économique. Ces heures sont payées comme du temps de travail et permettent aux élus de se déplacer librement, de discuter avec les salariés sur leurs conditions de travail, de se documenter, de se former, etc.

Certaines de ces libertés sont soumises à conditions.

2. Quelles sont les heures de délégation selon la taille de l'entreprise ?

Voici le crédit d'heures mensuel minimum pour chaque élu titulaire selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, conformément à l'article L. 2315-7 du Code du travail :

Au-delà de 1 000 salariés : le crédit d'heures est déterminé par accord collectif ou selon des modalités spécifiques prévues par le Code du travail. Selon l'article L. 2143-13 du Code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, de :

3. Comment calculer les heures de délégation CSE ?

Le calcul est simple : chaque élu titulaire dispose du crédit mensuel indiqué dans le tableau ci-dessus, à utiliser pour l'exercice de son mandat.

Les salariés dont le contrat de travail est en forfait jours (principalement des cadres) comptent leurs absences pour délégation en demi-journées qui représentent chacune 4 heures de délégation. Ce qui a pour effet de diminuer le nombre de jours de travail de leur contrat individuel de travail.
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Exemple : Un cadre en forfait jours doit accomplir 218 jours de travail dans l'année. Il est membre titulaire du CSE de son entreprise et dispose de 22 heures de délégation par mois.

22 × 12 = 264 heures par an ; 264 ÷ 4 = 66 demi-journées, soit 33 journées complètes. Son temps de travail passe donc de 218 à 185 jours.

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4. Quand et comment poser des heures de délégation ?

Tout d’abord, il y a plusieurs motifs d’absence de votre poste de travail en tant que membre du CSE :

• Prendre des heures de délégation, qui seront décomptées de votre compte d’heures,
• Partir en réunion convoquée par l’employeur, à commencer par la réunion plénière du CSE, une réunion de négociation ou encore de commission légale du CSE qui ne sont pas décomptées des heures de délégation,
• A la recherche de mesures préventives notamment dans le cadre d’une procédure de danger grave et imminent, de même pour une enquête à la suite d’un accident du travail grave, qui ne sont pas décomptée des heures de délégation.

Votre employeur peut imposer que vous ayez à remplir un bon de délégation chaque fois que vous partez sur vos heures de délégation. Vous avez à y indiquer uniquement l’heure de départ et l’heure de retour à votre poste de travail.

Dans tous les cas nous vous suggérons de noter sur un carnet, ou tout autre support de votre choix, vos heures de délégation (heure de départ, heure de retour) et ce que vous avez fait pendant ce temps-là.

Votre employeur ne peut pas vous obliger à indiquer ce que vous avez fait pendant vos heures de délégation. L’utilisation des heures de délégation est présumée de bonne foi et prises en relation avec votre mandat.

Si votre employeur a un doute légitime sur cette bonne utilisation il devra se tourner vers le tribunal judiciaire. L’objectif de cette démarche de votre employeur étant de ne pas payer ces heures de délégation comme des heures de travail.

Devant le juge, vous devrez expliquer ce que vous faisiez de vos heures et en quoi cela correspondait à votre mandat.

Il est toujours plus simple de justifier du bon usage de vos heures de délégation quand vous les prenez dans les locaux où vous avez votre poste de travail. On vous voit vous y déplacer. Le doute peut exister dès que vous sortez de l’entreprise. Mais il est bien évident que si vous avez rendez-vous avec l’inspecteur du travail, l’avocat du CSE ou un expert, il n’est pas question d’en informer votre employeur au même moment.

Si vous avez un employeur soupçonneux, lors de votre visite à un salon Solutions CSE vous pouvez demander à votre sortie du salon un justificatif de présence qui vous sera aussitôt délivré. Mais, légalement, rien ne vous oblige à cette démarche.

De notre point de vue, le plus important est d’avoir la confiance de vos collègues de travail. Combien de fois un élu entend un collègue lui dire « tu pars encore en balade » quand vous partez en délégation. Cela peut être agressif, mais en général ce n’est pas méchant.

N’oubliez pas que vos collègues, qui n’ont pas de mandat les autorisant à s’absenter pendant le travail, sont rivés à leur poste toute la journée.

Délai de prévenance des heures de délégation

Votre employeur a aussi le droit d’instituer un délai de prévenance pour la prise des heures de délégation. Il faut, bien évidemment, que ce délai soit « justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché » (expression du code du travail) par votre poste de travail. Si vous êtes infirmière de bloc opératoire, vous n’allez pas partir en délégation au milieu d’une opération. Mais si vous êtes employé au service comptable un délai de prévenance important se justifie beaucoup moins.

Il y a de nombreux élus qui acceptent de donner un planning, à la semaine ou au mois, des moments où ils prévoient d’être absent, de prendre des heures de délégation ou d’aller en réunion. Rien ne les oblige à le faire, mais c’est une façon de respecter le travail des collègues du délégué.

En réalité, quand vous quittez votre poste cela oblige trop souvent vos collègue à faire votre travail en votre absence ou bien à vous obliger à le faire à votre retour. Ce qui n’est pas normal, mais qui existe bien trop souvent.

C’est en général ce qui vous préoccupe et vous empêche de faire ce pourquoi vous avez été élu. L’employeur sait que vous êtes élu pour quatre ans il doit proposer des solutions pragmatiques pour vous remplacer.

Votre employeur devrait réduire votre charge de travail à due proportion du nombre d’heures prévisible de vos absences.

Exemple : vous avez 22 heures de délégation, la réunion plénière du CSE dure chaque mois une journée : vous aurez donc chaque mois au moins 29 heures d’absence. 29/151,67 heures = 19 % de votre temps de travail, ce qui n’est pas rien.

Si c’est votre cas, plus vous faites quand même votre travail habituel, plus vous démontrez à votre employeur qu’on peut ajouter 19 % de travail en plus à un poste comme le vôtre.

Les salariés dont le contrat de travail est en forfait jours (principalement des cadres) comptent leurs absences pour délégation en demi-journées qui représentent chacune 4 heures de délégation. Ce qui a pour effet de diminuer le nombre de jours de travail de leur contrat individuel de travail.

Exemple : un cadre en forfait jours doit accomplir 218 jours de travail dans l’année. Il est membre titulaire du CSE de son entreprise et dispose de 22 heures de délégation par mois. 22 x 12 = 264 heures par an ; 264/4 = 66 demi-journées, 33 journées complètes. Son temps de travail passe donc de 218 à 185 jours.

Cumul des heures de délégation sur l'année

Dans le système précédent des trois IRP, vous ne pouviez prendre vos heures que dans chaque mois calendaire. Si vous n’aviez pas utilisé toutes les heures auxquelles vous aviez droit, ces heures étaient perdues en fin de mois.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 et donc depuis que vous êtes passé en CSE, vous avez le droit de cumuler vos heures de délégation sur 12 mois.

Ces douze mois commencent soit le mois suivant les élections, soit le 1ier janvier de chaque année, c’est au CSE et à l’employeur d’en discuter, à moins que cela ne soit précisé dans un accord d’entreprise sur le mode de fonctionnement du CSE.

Les heures que vous n’aurez pas prises se cumulent donc pendant douze mois et s’utilisent un autre mois de l’année. Mais vous ne pouvez pas prendre plus de 50 % d’heures en plus chaque mois.

Exemple : vous avez 22 heures de délégation, il y a certains mois où vous n’avez pas pris toutes vos heures, imaginons que vous arrivez à 33 heures cumulées non prises. Vous ne pourrez en prendre que 11 tirées de ce stock, durant trois autres mois de l’année. Soit 33 heures parmi les mois qui suivent dans la limite des 12 mois. Les heures non utilisées sur une année ne se reportent pas sur l’année suivante.

La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles (plan social, accident grave dans l'établissement, etc.), un élu peut dépasser le quota d'heures dont il est doté.

Compte tenu de la possibilité de cumuler désormais des heures de délégation, il faut réellement une situation sortant de l’ordinaire pour justifier un tel dépassement. Cela peut être, par exemple,  un plan social ou un accident grave dans l’établissement qui pourraient justifier ce dépassement.

Partage des heures de délégation sur l'année

Autre avantage tiré du passage au CSE, vous pouvez partager vos heures entre élus du CSE, y compris avec les suppléants.

Précision importante sur les suppléants : Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation personnelles. La loi ne leur en octroie pas de plein droit. Pour qu'ils puissent exercer leur rôle, les élus titulaires peuvent leur transférer une partie de leurs crédits d'heures non utilisées. Les suppléants ne peuvent obtenir des heures de délégation que par ce don.

Un élu qui est en vacances, en formation ou en maladie peut ainsi donner tout ou partie de ses heures à un collègue élu du CSE (titulaire ou suppléant).

Trois conditions pour ce partage d’heures : 

1. L’élu qui donne des heures en informe sa hiérarchie 8 jours avant par écrit,
2. L’élu qui en bénéficie fait de même
3. L’élu titulaire qui récupère les heures d’un autre titulaire ne peut pas utiliser plus de 50 % d’heures de délégation supplémentaires que son quota habituel. On retrouve notre exemple précédent : vous disposez de 22 heures de délégation, un collègue vous en donne 15, vous ne pourrez en consommer le même mois que 33, soit 11 sur ces 15.

5. Comment justifier les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont de plein droit payées comme du temps de travail. En cas de contestation, c'est à l'employeur de saisir le juge (article L. 2315-10). L'élu n'a donc pas à justifier a priori l'usage de ses heures.

Un élu peut, pendant ses heures de délégation considéré comme du temps de travail, discuter avec un salarié à son poste de travail « sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié ». C’est le bon sens qui gère ce type de situation…


Votre employeur peut vous demander de remplir un bon de délégation chaque fois que vous vous absentez pour vos heures de délégation. Vous devez y indiquer uniquement l'heure de départ et l'heure de retour à votre poste de travail.

Votre employeur ne peut pas vous obliger à indiquer ce que vous avez fait pendant vos heures de délégation. Si l'employeur a un doute légitime sur la bonne utilisation de ces heures, c'est à lui de saisir le juge judiciaire pour prouver un éventuel détournement. En attendant une décision de justice, les heures sont dues comme du temps de travail.

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