Pourquoi le CSE est obligé d’adopter un règlement intérieur et à quoi sert-il


Pour quoi le CSE doit-il adopter un règlement intérieur ? quel en est le contenu nécessaire ? quels choix doit faire votre CSE pour rédiger le règlement intérieur ? les salariés doivent-ils connaitre ce règlement intérieur ?

Sommaire

  1. Le règlement intérieur du CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus est obligatoire
  2. Modèle de règlement intérieur du CSE
  3. Modèle à télécharger
  4. Synthèse
reglement

Le règlement intérieur du CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus est obligatoire

Tout CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus doit adopter un règlement intérieur, celui-ci doit contenir :

  • Les modalités de fonctionnement administratif du CSE,
  • Les modalités de rédaction des PV des réunions plénières du CSE,
  • Les modalités de gestion des comptes du CSE, le rôle du trésorier,
  • La définition des droits et conditions des salariés pour bénéficier des ASC. Un règlement intérieur (RI) sert à définir ce que la loi n’a pas définit ou précisé.

Modèle de règlement intérieur du CSE

Nous vous proposons un modèle à télécharger ci-contre.
C’est une trame de règlement intérieur à modifier selon vos particularités.

Dans ce modèle de RI, nous ne rédigeons pas ce que la loi prévoit sur les sujets traités, mais uniquement ce que la loi vous laisse définir.

A vous de modifier ou supprimer des propositions de notre modèle qui ne vous conviennent pas. A vous de changer les montants proposés dans ce modèle en fonction de vos dépenses réelles et de vos ressources financières.

Ce modèle de règlement intérieur est composé de 11 articles, nous allons ci-après commenter, article par article, pourquoi il nous parait nécessaire de concevoir votre règlement intérieur comme nous vous le proposons.

Deux principes de base de toute règle :

  • Un règlement intérieur est l’égal d’une loi : celui qui ne le respecte pas peut être poursuivi en justice,
  • Même si tout le monde s’embrasse le soir de l’élection, chacun sait que le pouvoir (ou l’absence de pouvoir) peut rendre fou ou du moins envieux… il faut donc rédiger des règles comme si on n’avait confiance en personne. Si tout se passe bien on ne relira pas le règlement intérieur chaque semaine… mais au cas où… c’est gravé dans le métal.

Pourquoi nous vous rédigeons ainsi notre modèle de règlement intérieur


Article 1 : Adoption et durée du règlement intérieur

Nous avons trop souvent constaté que de nombreux règlements intérieurs de CE ou de CSE étaient rédigés ainsi :

  • « Le présent règlement intérieur est adopté pour la durée du mandat »
  • Et plus loin :  « À la première réunion, le CSE désigne un bureau composé d’un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint. »


Un tel texte est absurde. Si le règlement intérieur est limité à la durée du mandat, il ne peut pas définir ce qui se passe à la première réunion du mandat suivant.
C’est pourquoi nous proposons que le règlement intérieur soit à durée indéterminée et modifiable à tout moment (ce qui est une tautologie : on ne peut pas adopter un règlement intérieur qui soit non modifiable, chaque CSE est libre de modifier le règlement intérieur en cours de mandat).

Article 2 : La première réunion du CSE après les élections


Si votre règlement intérieur ne dit rien sur l’ordre du jour de la première réunion du mandat suivant, cet ordre du jour est uniquement de désigner un secrétaire.
En effet, puisque la loi impose que l’ordre du jour soit arrêté par l’employeur et le secrétaire du CSE, personne ne peut décider d’un autre ordre du jour puisqu’on ne connait pas le secrétaire qui doit l’élaborer avec l’employeur tant qu’il n’a pas été désigné après l’élection.
L’employeur ne peut alors que convoquer une première réunion où l’on désigne un secrétaire, puis ce secrétaire et l’employeur se rencontrent pour élaborer l’ordre du jour pour une deuxième réunion qui ne peut se tenir que 3 jours après puisque l’ordre du jour doit être transmis à chaque membre du CSE au moins trois jours avant la séance.

C’est pourquoi, afin de ne pas perdre de temps au démarrage du mandat, il est souhaitable que le règlement intérieur indique qu’à cette première réunion est élu un bureau composé d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le code du travail n’impose que la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier parmi les titulaires.
C’est donc le règlement intérieur qui peut ajouter deux adjoints, si vous le souhaitez.

Nous proposons aussi de désigner à cette première réunion le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. C’est une façon de donner de l’importance à ce poste.
Attention, ce poste est élu pour la durée du mandat. Sauf démission de la personne désignée à ce poste, le CSE ne pourra pas décider de changer le titulaire en cours de mandat. Nous vous suggérons de « recruter » ce référent avant la réunion et de bien lui expliquer son rôle.

Article 3 : Bureau du CSE

Nous rappelons que toute décision d’un CSE est prise en réunion plénière et uniquement si le sujet a été mis à l’ordre du jour.
Nous proposons que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes vienne exposer les comportements critiquables sur le sujet. Mais garde sa totale autonomie dans sa fonction. Une autre façon de donner de l’importance à cette fonction.

Article 4 : Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint

Nous proposons que le secrétaire et son adjoint n’aient pas la signature sur les comptes mais qu’ils valident toute facture « bon à payer » avant que le trésorier ou son adjoint la règlent au fournisseur. Cette séparation des pouvoirs est une meilleure protection contre les agissements inappropriés.

Le secrétaire peut très bien être doté d’une carte bancaire pour laquelle il rapportera les factures, tickets de caisse ou autre pièce comptable. Si le secrétaire a une carte bancaire, nous proposons de définir dans le règlement intérieur le délai de remise des pièces comptables au trésorier et le plafond au-dessus duquel le secrétaire ne peut utiliser la carte sans un vote préalable.

Article 5 : Rôle du trésorier et du trésorier adjoint

Il est nécessaire de définir dès le mois de novembre de l’année N-1 les projets d’activités sociales et culturelles et les grandes dépenses de fonctionnement en séance plénière et le budget prévisionnel qui en découle en décembre N-1. Cela permet aux élus chargés d’organiser telle ou telle activité de commencer à travailler et au trésorier de régler les factures dès le 2 janvier de l’année N.

La consultation des pièces comptables par les autres élus du CSE ou de l’employeur ne peut être permanente. Cette consultation doit s’organiser sous le contrôle absolu du trésorier et du trésorier adjoint avant la présentation des comptes en séance plénière. Le trésorier et son adjoint sont responsables des pièces comptables et de leur archivage. Si une personne malveillante détruisait une pièce comptable, le trésorier serait rendu responsable de cette disparition.
La cour de cassation a, par ailleurs, indiqué que le CSE n’a pas l’obligation de faire une copie des pièces comptables à quiconque au sein du comité.

Article 6 : Notes de frais des élus

Voilà un article qui mérite une rédaction pointilleuse. Nous proposons des règles précises pour encadrer les notes de frais des membres du CSE.
Voici un exemple à méditer : en 1990, 91 et 92, un secrétaire et un trésorier avaient dîné 9 fois dans de très grands restaurants après quelques réunions de CE, soi-disant pour « débriefer la réunion », dont un repas le soir du 31 décembre... Ils furent condamnés à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 8000 francs d’amende chacun pour abus de confiance en 1996.
Bien évidemment ces repas n’avaient pas été prévus au budget prévisionnel ni par un vote préalable. Rien ne vous interdit de faire un bon repas entre élus, mais pas en cachette des autres élus, n’est-ce pas ?

Article 7 : Réunions plénières


Trop de réunions plénières perdent beaucoup de temps au démarrage au moment d’adopter le procès-verbal de la réunion précédente. La procédure que nous proposons est indispensable pour préparer cette adoption en peu de temps. Ceux qui critiquent le projet de PV doivent se donner la peine de présenter une rédaction alternative.

Article 8 : Préparation des procès-verbaux de réunion plénière


L’enregistrement des réunions plénières a deux avantages :

  • Il permet de mettre un terme immédiat à tout débat du style « je n’ai pas (ou il n’a pas) dit cela », c’est enregistré et donc indiscutable,
  • Il aide à faire pression sur ceux qui ont des propos vulgaires et inutilement agressifs pour qu’ils corrigent leurs paroles et leur façon de s’exprimer.

Article 9 : Votes au sein du comité


Il est important de rappeler la règle du code électoral sur le caractère secret d’un scrutin qui sert à désigner un élu à une fonction. Le dépouillement d’un vote à bulletin secret réserve souvent des surprises.

Article 10 : Commissions du CSE


Les commissions formation, logement et égalité professionnelle sont obligatoires à partir de 300 salariés. Obligatoires au sens où elles disposent d’un temps de réunion que l’employeur doit accorder. Le CSE peut créer d’autres commissions qui, sauf accord plus favorable, se réuniront sur les heures de délégation.

Article 11 : Activités sociales et culturelles


Le règlement intérieur doit obligatoirement définir les relations entre le CSE et les salariés, à commencer par le mode de fonctionnement des activités sociales et culturelles. Cet article doit préciser les conditions d’accès aux ASC pour les salariés.

 

Boite à outils
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conclusion reglement
Synthèse
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire. Il sert à définir les conditions d’un bon fonctionnement de l’institution, des droits et des devoirs des élus, des conditions d’accès aux activités sociales et culturelles, des droits et des devoirs des salariés en la matière. Il doit être adapté aux spécificités de chaque entreprise.
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