Facultatives ou obligatoires, à quoi peuvent servir les commissions de votre CSE
Tous les CSE peuvent créer des commissions qui permettent d’approfondir les sujets les plus importants (commission formation CSE, SSCT, formation du personnel, soutien aux salariés pour leur logement, égalité professionnelle, ASC, voyages, arbre de Noël, etc.). Seuls les CSE de 300 salariés et plus ont la certitude de disposer d’un peu d’heures de réunion en plus des délégations. Examinons tout cela en détail.
1. Les comissions dites "obligatoires"
Le code du travail ne prévoit des commissions du CSE dites « obligatoires » que dans les entreprises de :
- 300 salariés et plus, 4 commissions : Santé Sécurité et Conditions de Travail, formation professionnelle, information et aide logement, égalité professionnelle.
- 1000 salariés et plus : les 4 commissions précédentes plus une commission économique.
- Où le CSE est du « troisième type d’obligations comptables » : les 5 commissions précédentes plus une commission des marchés.
2. Vous pouvez créer librement des comissions de votre CSE
Votre CSE peut créer toute commission qu’il souhaite à condition, bien sûr, que le sujet corresponde aux nécessités du rôle et du fonctionnement du CSE.
De tout temps, les comités d’entreprise ont créé les commissions qu’ils jugeaient utiles :
- Commission voyages, le CE confiant à des élus le soin de rencontrer les fournisseurs, sélectionner des destinations et préparant l’organisation du voyage, proposé aux salariés une fois que le CE l’avait voté en séance plénière.
- Commissions « fêtes » ou « arbre de Noël », selon que le CE organisait des fêtes aussi pour d’autres évènements que Noël, comme la St Eloi dans la métallurgie.
- Commission épargne salariale pour que des élus approfondissent l’analyse de l’accord de participation et/ou d’intéressement. Des élus qui souvent suivaient une formation pour cela.
3. Commission SSCT
Si votre entreprise (ou établissement) est composée de 300 salariés au minimum, une commission SSCT doit être mise en place.
Un accord d’entreprise signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise définit la composition de cette commission.
Si votre entreprise n’a aucun syndicat représentatif, cet accord peut être signé entre l’employeur et le CSE.
Cet accord définit les éléments suivants :
- Nombre de membres de la commission (la commission SSCT est composée au minimum de 3 membres de votre CSE titulaires ou suppléants). S’il existe un deuxième collège ou un troisième collège, au moins un membre de la commission élu dans ce collège.
- Quelles missions du CSE sont confiées à la commission à l’exception de la désignation d’un expert. Notez que ce n’est pas la commission qui est consultée sur les sujets SSCT mais le CSE en séance plénière.
- Le nombre d’heures de délégation de ses membres. Les enquêtes suite à un accident ou causée par un risque grave ne sont pas prises sur les heures de délégation.
- Les moyens qui sont alloués aux membres de la commission.
- Les formations spécifiques compte-tenu de l’activité de votre établissement. Formations qui s’ajoutent à la formation SSCT que doivent suivre tous les membres de votre CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion de la commission SSCT n’est pas déduit des heures de délégation.
4. Commission de la formation professionnelle
Dans le monde économique actuel, se former tout au long de la vie est un impératif. Votre employeur est tenu de former chaque salarié de façon à maintenir son employabilité. Un entretien se tient tous les deux ans portant sur l’évolution de carrière de chaque salarié. Cet entretien aborde, notamment, les formations nécessaires permettant cette évolution, pour maintenir et développer la compétence de chacun.
Votre commission formation doit permettre :
- D’aider les salariés à se former,
- De collecter les bilans des formations suivies,
- D’analyser le bilan du plan de formation de l’année précédente,
- De participer à l’élaboration du plan de formation de l’année suivante.
La commission formation prépare les délibérations de votre CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Aider vos salariés, c’est les encourager à se former, parce que les moins diplômés sont trop souvent réticents à partir en formation alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.
5. Commission d'information et d'aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a cette tâche ardue qui consiste d’abord à informer les salariés de leur droit au logement social, aux prêts à l’achat d’un logement ou aux travaux d’amélioration de l’habitat.
Votre entreprise verse 0,45 % des salaires à Action Logement. Cette cotisation avait depuis sa création en 1953 le nom de « 1% logement » car c’était son montant. Cette cotisation est passée à 0,45 % en 1992. Action Logement a été créé en 2015 pour regrouper en un seul organisme national tous les CIL (Comité Interprofessionnels du Logement) qui percevaient et géraient cette cotisation.
Le rôle de la commission logement est de :
- Connaitre les différents dispositifs d’aide au logement pour en informer les salariés,
- Aider les salariés qui en ont besoin à remplir leur dossier de demande unique d’un logement social et les accompagner dans leurs démarches.
Le site www.actionlogement.fr permet de connaitre tous les dispositifs d’aide au logement puisque votre entreprise cotise à Action Logement.
Votre entreprise verse aussi 0,10 % ou 0,50 % au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL). 0,10 % limité au plafond de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,50 % sur l’ensemble des salaires pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette cotisation patronale sert à financer l’allocation logement gérée par la CAF.
6. Commission de l'égalité professionnelle
Cette commission doit analyser l’évolution de l’action de votre entreprise pour réduire les inégalités entre femmes et hommes en matière de rémunération, d’évolution de carrière, de responsabilités et d’accès à la formation professionnelle.
La commission doit :
- Suivre le plan d’action que votre entreprise doit mettre en place pour réduire les inégalités entre femmes et hommes.
- Recueillir les observations et réclamations des salariées,
- Faire des suggestions pour améliorer le plan d’action.
Mais parler d’égalité professionnelle ne concerne pas seulement les différences entre hommes et femmes. Cela peut être aussi entre les jeunes et les anciens. On constate, par exemple, que les travailleurs de plus 45 ans ont trop souvent un accès moins important à la formation professionnelle.
7. Commission économique
Cette commission est créée au niveau de votre entreprise si vous si elle a 1000 salariés et plus.
S’il y a des comités d’établissement et un comité central, cette commission est créée au niveau du CSE central.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 5 membres du CSE ou du CSE central au maximum dont au moins un cadre.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Sa tâche est d’analyser les documents économiques et financiers transmis par votre employeur.
La commission peut demander à l’expert-comptable désigné pour intervenir dans le cadre de la consultation récurrente sur les comptes de l’entreprise d’accompagner ses travaux et d’aider à l’analyse des documents comptables et financiers que votre employeur a transmis.
8. Commission des marchés
La création de cette commission est imposée à votre CSE s’il fait partie du troisième type de comptabilité du comité. C’est le cas dès lors que votre CSE a au moins deux des trois critères suivants :
- Votre CSE est lui-même employeur d’au moins 50 salariés (en ETP),
- Votre CSE totalise au moins 3,1 millions d’euro de ressources financières. Budget des ASC, budget de fonctionnement et autres ressources qui peuvent être la location d’une partie du patrimoine, des dons, des legs, etc.
- Votre CSE a 1,55 millions au moins de total du bilan (actif/passif).
Cette commission est composée de membres titulaires du CSE.
C’est le règlement intérieur de votre CSE qui détermine leur nombre, les modalités de leur désignation, la durée de leur mandat et le contenu du rapport annuel que la commission doit présenter à votre comité.
Son rôle est de proposer à votre CSE des critères pour les appels d’offre consistant à choisir les fournisseurs du comité.
Cette procédure d’appel d’offre est déclenchée dès que le budget qui va être attribué à un fournisseur dépasse 20 000 €.
La commission choisi les fournisseurs à partir des critères que le CSE a décidé de fixer sur ses propositions.
Elle présente chaque anne un rapport de son activité en séance plénière de votre CSE.
9. Synthèse
Si la loi ne prévoit de créer 4 commissions obligatoires que dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus, 5 dans celles de 100 salariés et plus et 6 dans celles dont le CSE est une entreprise à lui tout seul, votre comité a tout à fait le droit de créer librement les commissions qu’il juge utile. Un accord d’entreprise signé par les syndicats représentatifs, ou le CSE s’il n’y en a pas, permet d’obtenir de meilleurs moyens de fonctionnement des commissions.
