La gestion des ASC par les représentants du personnel est une spécificité française


Pourquoi le CE et désormais le CSE gèrent de droit les ASC dans l’entreprise depuis 1945 ? le budget des ASC est-il obligatoire ? Qui sont les bénéficiaires prioritaires des ASC ? y-a-t-il un risque de discrimination quand les salariés ont des droits d’accès différents aux ASC ?

Sommaire

  1. Les CSE d’entreprises de 50 salariés et plus gèrent de droit les ASC, d’où vient cette exception mondiale ?
  2. Le budget des ASC n’est pas complètement obligatoire
  3. Définition des Activités Sociales et Culturelles
  4. Qui sont les bénéficiaires des ASC de l’entreprise
  5. Pas de discrimination entre salariés pour l’accès aux ASC
  6. Le rapport annuel d’activité du CSE pour les ASC
  7. Synthèse

 

Les CSE d’entreprises de 50 salariés et plus gèrent de droit les ASC, d’où vient cette exception mondiale ?

Les CSE gèrent de droit les activités sociales et culturelles (appelées « œuvres sociales » jusqu’en octobre 1982) instaurées dans l’entreprise.
Aucun autre pays au monde ne voit cette spécificité instaurée. D’où vient cette particularité française ?

Les premiers comités d’entreprise ayant à gérer les œuvres sociales furent des comités sociaux d’entreprise, créés par la charte du travail instaurée par le maréchal Pétain en octobre 1941. Ils n’avaient aucun rôle économique, n’étaient pas élus par les salariés et encore moins sur des listes présentées par des syndicats, interdits sous Pétain. Ils avaient juste à gérer les œuvres sociales de l’entreprise. Dans le programme de la résistance était prévu la création des comités d’entreprise (CE) dotés du rôle économique. Les CE furent créés par une ordonnance du gouvernement provisoire dirigé par le Général De Gaulle le 22 février 1945, puis complété par la loi du 16 mai 1946.

Dans la constitution de 1946, les syndicats, furent de nouveau autorisés. Certaines lois adoptées sous Pétain ne furent pas supprimées, notamment le fait que des comités d’entreprise composés de salariés aient à gérer les œuvres sociales dans les entreprises. En instituant les comités sociaux d’entreprise en octobre 1941, il n’imaginait pas que dès 1945 la CGT, largement majoritaire, allait gérer les œuvres sociales des entreprises…

Bon à savoir :


De Gaulle, dans un discours du 2 mai 1945 devant l’assemblée consultative (la guerre ne termine que le 8 mai et les premières élections ont lieu en octobre 1945) déclara : « "Il est équitable et salutaire d'associer, par l'esprit et par le cœur aussi bien que par les mains à ce qui est gestion, organisation, perfectionnement des entreprises, ceux qui prodiguent leur peine. (Applaudissements) C'est donc dans cette voie que nous nous sommes engagés en créant les comités d'entreprise, dont je serais évidemment surpris que les modalités apparaissent à tous et à chacun totalement satisfaisants, mais dont l'extrême importance ne peut être contestée dans ce qu'il y a de social à la base de l'économie".


Il existe des comités d’entreprise en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas, notamment. Mais dans aucun de ces pays leurs membres élus par les salariés ne gèrent des œuvres sociales.

 

Le budget des ASC n’est pas complètement obligatoire

La subvention versée par l’employeur au CE hier, au CSE désormais, n’a pas de montant obligatoire qui soit imposé par la loi pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Le seul budget obligatoire du CSE versé par l’employeur est le La subvention versée par l’employeur au CE hier, au CSE désormais, n’a pas de montant obligatoire qui soit imposé par la loi pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Le seul budget obligatoire du CSE versé par l’employeur est le budget de fonctionnement.

Depuis 1945, le principe de calcul de la subvention versée par l’employeur au CE pour financer les œuvres sociales est le suivant :

  • Les entreprises avaient, pour la plupart, développé depuis le milieu du XIXème siècle des œuvres sociales, telles que : cantines, logements ouvriers, jardins ouvriers, bibliothèques, cercles d’étude, services sociaux et médicaux, etc.
  • Dès que le CE est élu en 1945 ou 46, l’employeur doit indiquer quelle année, dans les trois années qui précèdent la création du CE, il a dépensé le plus d’argent pour financer ces œuvres sociales.
  • L’année où la dépense a été la plus importante est rapportée à la masse salariale de cette année la plus élevée et devient le pourcentage obligatoire à appliquer chaque année pour calculer le montant de la subvention à verser au CE.
  • Cette règle est toujours la même définie actuellement par l’article L2312-81 du code du travail. La seule modification est que l’année de référence pour calculer le pourcentage dû est uniquement l’année qui précède la création du CSE.


De nombreuses conventions collectives fixent un budget minimal pour financer les ASC ? Entre 30 et 40 % des branches l’imposent. Mais pas l’une des plus importantes : celles de la métallurgie.

L’article L2312-81 indique aussi qu’un accord d’entreprise peut fixer le montant de cette subvention. L’immense majorité des entreprises versent effectivement un budget des ASC. Cette subvention permet effectivement aux salariés d’obtenir un financement qui complète leur rémunération sans être soumises à charges sociales ni pour le salarié, ni pour l’employeur et n’est pas imposable pour le salarié.
Dans les entretiens d’embauche, il n’est pas rare d’entendre le RH qui reçoit le candidat lui vanter les avantages du CSE de l’entreprise, tels que bons d’achat, chèques vacances, billetterie subventionnée, cadeaux aux enfants, etc.

Définition des Activités Sociales et Culturelles

Les ASC sont des activités qui ont un caractère facultatif. Si elles ont un caractère obligatoire pour l’employeur elles n’entrent pas dans les ASC que le CSE gère.

Exemple la complémentaire santé de l’entreprise :

  • Avant 2009, des employeurs et/ou des CE finançaient des complémentaires maladie (la « mutuelle ») au bénéfice des salariés. Cette adhésion avait un caractère facultatif. C’était une ASC. Le CE pouvait exiger de percevoir la part que l’employeur versait au financement de la complémentaire santé et utiliser ce budget pour financer autre chose.
  • A partir de 2009, pour que la subvention, de ces complémentaires maladie par l’employeur et/ou le CE, ne soit pas soumise aux charges sociales il fallait que l’adhésion des salariés soit obligatoire. Ce financement de l’employeur n’était pas obligatoire. C’était une ASC.
  • C’est en 2016 que l’employeur a été obligé de financer une complémentaire santé et d’y contribuer au minimum à 50 % de son coût (l’employeur peut financer 100 % de la complémentaire santé). Désormais que l’employeur est obligé de financer cette complémentaire santé, ce n’est plus une ASC. Le CSE peut continuer à financer cette complémentaire, mais il ne peut pas exiger de percevoir la part que l’employeur vers, puisqu’elle est obligatoire.

Les ASC sont, selon le code du travail, celles « tendant à l’amélioration des conditions de bien être telles que » :

  • « Les cantines ». Tout ce qui permet aux salariés de se restaurer peut donc être géré en exclusivité par le CSE : cafétéria, distributeurs de sandwiches, boissons, pâtisseries, etc. Dans une clinique ou un hypermarché il y a des distributeurs automatiques dans des zones ouvertes aux patients, familles ou clients, ces distributeurs sont gérés par l’employeur. Ceux installés dans les zones réservées au personnel sont gérés par le CSE qui peut en confier la tâche à des sociétés spécialisées dans la distribution automatique, mais c’est le CSE qui décide du prix de vente aux salariés et peut donc tirer un bénéfice de ces ventes pour améliorer les ressources des ASC.
  • « Les coopératives de consommation » elles ont été importantes jusqu’à la fin des années 70. Mais avec le développement des hyper et des circuits à bas coûts, ont perdu de leur intérêt pour les salarié. Il en existe encore, notamment pour développer des achats auprès de agriculteurs de la région de l’entreprise.
  • « Les logements, » il y a encore, assez rarement, des logements à l’intérieur du périmètre de l’entreprise. Le CSE a donc un pouvoir de gestion sur l’attribution de ces logements.
  • « Les jardins familiaux », il y en a encore, mais de plus en plus rarement sur des terres appartenant à l’entreprise. Si c’est le cas, le CSE a un pouvoir de gestion. Leur développement se fait plutôt dans de nombreuses municipalités.
  • « Les crèches » leur existence dans les entreprise a connu des hauts et des bas. Mais de nombreuses entreprises comprennent que leur existence peut faciliter la vie quotidienne des salariés. Le CSE a un pouvoir de gestion.
  • « Les colonies de vacances ». Elles existent encore dans de très grandes entreprises avec des CSE qui disposent d’un patrimoine immobilier important.
    Les ASC « ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ». Cela permet d’organiser des fêtes du personnel, des activités sportives, etc.
  • « Les bibliothèques » il existe encore des bibliothèques. Le rôle du CSE est aussi de développer la lecture.
  • « Le service de santé au travail institué dans l’entreprise ». Cela donne au CSE un pouvoir sur l’embauche et le licenciement du médecin du travail, dans les entreprises qui ont plus de 1500 salariés sur un même site.

Dans cette liste énumérées par l’article R2312-35 du code du travail, il n’y a pas :

  • De cadeaux aux salariés,
  • De bons d’achat,
  • De remboursement d’activités sportives ou culturelles.

Ce sont les tolérances énoncées par l’URSSAF qui autorisent ces financements par le CSE. A retrouver en détail dans notre article « L’URSSAF et les CSE ».

Il n’y a pas non plus dans l’article R2312-35 les avantages suivants qui sont définis par ailleurs et que le CSE peut financer :

  • Les chèques vacances, définis par l’article L411-18 du code du tourisme,
  • Les titres restaurants définis par l’article L3262-1 du code du travail,
  • Les Chèques Emploi Services Universel (CESU) défini par l’article L1271-1 et suivants du code du travail et son préfinancement au bénéfice des salariés par l’article L1271-12.

 

Qui sont les bénéficiaires des ASC de l’entreprise

les ASC

Les bénéficiaires prioritaires des ASC dans l’entreprise sont :

  • Les salariés. Le règlement intérieur du CSE peut mettre une clause d’ancienneté pour commencer à bénéficier des ASC, de six mois par exemple. Il n’y a pas de règle écrite en la matière, mais dépasser un an serait illégitime puisque le salaire du nouveau salarié a produit de la subvention au CSE sur un an. Nous suggérons 6 mois au maximum, ce qui permet pour les CSE à petits budgets, dans une entreprise à gros turnover sur des contrats courts, de mieux s’en sortir.
  • Leur famille, c’est à dire le conjoint et les enfants à charge du couple.
  • Les stagiaires.


Le fait que le code du travail parle de bénéficiaires prioritaires veut dire que d’autres personnes peuvent
secondairement bénéficier des ASC. Il n’est pas écrit dans le code du travail que seuls les salariés, leur famille et les stagiaires peuvent bénéficier des ASC de l’entreprise. Par contre ils sont prioritaires.

Exemple : le CSE est propriétaire d’un mobil home. Il y a donc, chaque année, environ 20 à 24 semaines à proposer aux salariés. Le tarif pratiqué par le CSE est moitié prix de celui pratiqué par le camping chaque semaine de la saison. Le CSE propose prioritairement aux salariés de réserver leur semaine (à tour de rôle, année après année bien sûr) à partir du 15 décembre et jusqu’au 15 février. Le 16 février, imaginons qu’il reste 8 semaines qui n’ont pas été réservées en avril, juin et septembre. L’intérêt du CSE est de louer toutes les semaines restantes. Le CSE n’a pas le droit de mettre une affiche dans les commerces autour de l’entreprise, ce serait de la concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du tourisme, dont le camping où le mobil home est installé. Par contre, il informe les salariés qu’ils peuvent proposer les 8 semaines restantes à leur parents, voire leurs amis, au même tarif. Ils bénéficieront secondairement des ASC de l’entreprise. Ce bouche à oreille permet au CSE de louer à tarif intéressant toutes les semaines de la saison et les salariés, leurs famille et les stagiaires ont bien été prioritaires.

Bien évidemment ce raisonnement ne s’applique pas aux avantages financiers. Un CSE ne va pas donner des bons d’achat ou des colis de Noël à des personnes qui ne sont ni salarié, ni famille ni stagiaire.

 

Pas de discrimination entre salariés pour l’accès aux ASC

Une fois décidé une éventuelle condition d’ancienneté, les salariés doivent pouvoir bénéficier sans discrimination des ASC. CDD et CDI, temps partiels et temps plein sont à égalité en la matière. Pas de discrimination selon la catégorie du personnel. Si le directeur est salarié, il fait partie des bénéficiaires prioritaires des ASC.

Les salariés en longue maladie doivent bénéficier des avantages, le CSE peut juste introduire dans le règlement intérieur du CSE la nécessité que le salarié absent demande à bénéficier de telle ou telle prestation du CSE. Par contre le CSE pourra introduire un quotient social pour la participation financière du salarié aux activités.

Exemple pour une sortie ou un voyage le haut salaire peut être amené à payer une participation plus élevée que le bas salaire.

Un quotient familial peut être décidé par le CSE, basé sur la feuille d’impôt du ménage, voire les deux feuilles d’impôt du ménage quand il y a déclaration séparée.

Avec les familles recomposées, certains CSE ont vu leurs décisions contredites par la Halde ou le Défenseur des droits.

Exemples :

  • Ce père a des enfants qui vivent chez la mère, il verse une pension pour chaque enfant. Il a droit aux avantages pour le Noël de ses enfants.
  • Cet autre père vit avec sa compagne et leurs enfants communs, mais n’étant ni pacsé, ni marié, il effectue une déclaration d’impôts séparée de sa compagne. Le CSE avait mis comme critère le nombre de parts de la déclaration d’impôts et refusé de lui attribuer les avantages pour ses enfants. Il y a d’autres documents qui peuvent prouver cette vie commune : versements de la CAF, carte de mutuelle, justificatifs de résidence. Le Défenseur des Droits a donné tort au CSE.

 

Le rapport annuel d’activité du CSE pour les ASC

Comme pour le budget de fonctionnement, le CSE doit faire un rapport annuel sur l’utilisation des ressources dont il dispose pour les ASC.
CE rapport, additionné au rapport sur le budget de fonctionnement doit contenir :

  • La description des ASC, le lieu où elles ont été réalisées, leur coût, qui les a gérées, le CSE ou un prestataire et lequel, pour quel montant.
  • S’il y a eu des écarts entre le budget prévisionnel et la dépense effective, quels en sont le montant et les raisons.
  • Quelle analyse le CSE fait du déroulement des ASC.

les ASC
Synthèse
Le CSE gère de droit toutes les Activités Sociales et Culturelles facultatives de l’entreprise. Ces ASC améliorent les conditions de bien-être du personnel et sont attribuées sans discrimination avec une ancienneté maximale de six mois.
Seul un quotient familial peut être mise en œuvre pour aider les salariés les plus défavorisés à bénéficier des ASC.
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