Les nouvelles prérogatives, comment s'en saisir ?


De nouvelles prérogatives du CSE, consacrées par l’adoption de la loi Climat et résilience, permettent désormais aux élus d’agir, être informés et consultés sur les « conséquences environnementales des activités de l’entreprise ». La loi, entrée en vigueur le 24 aout 2021, a en effet modifié l’article qui définit la mission du CSE en y insérant les éléments suivants (en bleu) :

Nouvel Article L2312-8 du code du travail :

I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.


II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

  1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
  3. Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  4. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.



Cette nouvelle mission, issue d’une proposition de la convention citoyenne pour le Climat, ajoute donc aux traditionnelles attributions économiques, financières ou sociales du CSE, des prérogatives environnementales, dont les élus peuvent désormais se saisir, à travers différents dispositifs de formation ou d’information :

  • Le stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours des membres titulaires du CSE élus pour la première fois, peut désormais porter sur les « conséquences environnementales de l'activité des entreprises ». Article L2315-63
  • Le Congé de formation économique, sociale et syndicale, devient le « Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ». Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation pour se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Code du travail : Articles L2145-5 a L2145-13
  • La BDES devient la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales), et doit désormais contenir des informations relatives aux conséquences environnementales des activités l’entreprise (Déclaration de performance extra-financières, audits énergétiques, bilan des émissions de gaz à effet de serre…). La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel, mise en place et maintenue à jour par l'employeur. Article L2312-18


Au-delà des moyens associés, l’ouverture du dialogue social à ces nouveaux enjeux devra permettre une prise en compte systématique de l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise. Cette ouverture marque un virage considérable dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel, y intégrant une nouvelle approche qui leur apparait parfois éloignée de leur mission traditionnelle : la protection du salarié.

Cette vision doit toutefois être nuancée, notamment dans les secteurs particulièrement touchés par la transition écologique (Energie, Automobile, Industrie, Transports…). Il apparait en effet que l’intensité de la réglementation en matière de transition écologique dans ces entreprises génère pour les salariés des besoins de compétences importants, voire des remises en cause de la pérennité de leurs emplois.

D’autre part, la stratégie Climat/environnement de certaines entreprises est profondément liée à sa performance financière, justifiant ainsi la consultation des représentants sur ces sujets, afin qu’ils soient pleinement informés des conséquences pour les salariés de ces orientations stratégiques.

Les nouvelles prérogatives environnementales du CSE répondent donc à un contexte de responsabilisation de l’entreprise vis-à-vis de ses externalités sociétales ou environnementales. Une responsabilité dont les représentants du personnel, partie constituante de l’entreprise, contribuent à définir et améliorer.

Mise en place dans certains CSE depuis l’arrivée de ces nouvelles dispositions, la création d’une commission environnement peut être particulièrement pertinente pour se saisir du sujet : Le CSE se divise en différentes commissions, que l’on peut assimiler à des groupes de travail, où les élus se répartissent en fonction de leur appétence ou expertise du sujet. La mise en place de certaines de ces commissions sont obligatoires comme la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la commission formation, la commission égalité professionnelle, la commission économique…

D’autres peuvent être mises en place de façon facultative avec l’accord de l’employeur (comme la commission Activités Sociales et Culturelles ou la commission complémentaire santé…) c’est aussi le cas de la commission environnement que l'on retrouve parfois sous d'autres noms (commission développement durable, écologie, RSE…)

La création d’une commission environnement n’est donc pas obligatoire et ne convient pas forcément à tous les CSE. C'est le cas notamment dans les PME qui ne disposent pas un nombre d’élus suffisant pour que cette commission soit pertinente.

Cette commission permet de structurer les échanges sur les sujets environnementaux liés à l’entreprise, afin par exemple :

  • de regrouper les élus intéressés par ces sujets et d’ouvrir la commission à des salariés non élus,
  • d’inviter un membre de la direction en responsabilité sur ces sujets dans un espace d’échange dédié,
  • de définir une feuille de route d’actions à mettre en œuvre auprès de la direction et des salariés,
  • de permettre à la direction comme aux salariés d’identifier quels sont les élus CSE référents sur ces sujets …

Boite à outils
Téléchargez  la fiche pratique sur les "Nouvelles informations
obligatoires à transmettre au CSE" proposée par GATE 17
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Synthèse

Avec ou sans commission dédiée, le CSE est désormais attendu pour participer au suivi des stratégies climat/environnement de leur entreprise, afin d’anticiper les conséquences sociales ou économiques de ces décisions pour les salariés.

 

Mathilde Despax – Gate 17

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