Heures de délégation : gestion annuelle

Définition : Heures de délégation : gestion annuelle

A partir de la mise en place du CSE, chaque titulaire peut désormais reporter des heures de délégation qu’il n’a pas prises. Ce report se calcule sur 12 mois. Soit 12 mois glissés à partir de l’élection du CSE, soit en année calendaire. Ce titulaire doit prévenir 8 jours à l’avance le service RH qu’il va prendre en plus de ses heures habituelles des heures de délégation reportées.

Le titulaire ne peut pas dépasser, au moment où il prend des heures reportées, une fois et demie le nombre d’heures mensuelles auquel il a droit habituellement.