Définition : Heures de délégation : partage entre élus
A partir de la mise en place du CSE, chaque titulaire peut désormais partager ses heures de délégation avec un autre titulaire ou un suppléant. Ce titulaire doit prévenir 8 jours à l’avance le service RH de ce transfert d’heures. Le titulaire qui en bénéficie ne peut pas dépasser une fois et demie le nombre d’heures mensuelles auquel il a droit habituellement.
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