Définition : Mandat au nom du CSE


Tout membre du CSE (y compris le secrétaire ou le trésorier) doit avoir un mandat adopté en séance plénière et porté au procès-verbal pour représenter le CSE auprès d’une institution extérieure à l’entreprise, notamment le tribunal judiciaire, l’inspecteur du travail et tout fournisseur du CSE.

Le Secrétaire a uniquement le pouvoir d’arrêter l’ordre du jour des réunions plénières avec l’employeur et de rédiger le projet de procès-verbal de ces mêmes réunions.

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