Salarié protégé

Définition : Salarié Protégé

Le salarié protégé est un salarié investi d’un mandat représentatif ou d’une fonction syndicale, désigné ou élu, qui bénéficie à ce titre d’une protection spécifique contre le licenciement, y compris en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Cette protection légale a pour finalité de garantir l’indépendance du mandat, d’éviter toute mesure de rétorsion de la part de l’employeur, et de sécuriser l’exercice des fonctions de représentation au sein ou à l’extérieur de l’entreprise.

Sont notamment considérés comme salariés protégés :

• les délégués syndicaux ;
• les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants, en entreprise ou interentreprises)
• les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité ;
• les salariés mandatés dans les entreprises sans délégué syndical ;
• les représentants des salariés en procédure collective ;
• les représentants au sein d’instances paritaires, mutualistes ou de sécurité sociale ;
• les conseillers du salarié, conseillers prud’hommes, défenseurs syndicaux, assesseurs maritimes, etc.
  
  

Cette protection s’applique également aux mandats institués par convention ou accord collectif.

Tout projet de licenciement ou de transfert de contrat d’un salarié protégé impose à l’employeur de solliciter au préalable l’autorisation de l’inspection du travail.

Source : Article L2411-1 du Code du travail