Définition : Vote par correspondance
Le protocole d’accord pré-électoral (PAP) qui définit les modalités d’organisation de l’élection du CSE peut prévoir que les élections du CSE se dérouleront en tout ou partie par correspondance.Si le PAP n’a pas été adopté à la double majorité, il faudra justifier le recours au vote par correspondance (éloignement de salariés du lieu de vote, horaires de nuit, etc.).
Un juge peut imposer un vote par correspondance à l’employeur en fonction de ce type de circonstances.
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