Respectant le code électoral, l’élection du CSE a néanmoins des spécificités qui lui sont propres


Elire un CSE : vous souhaitez savoir si cette élection professionnelle fonctionne comme les élections politiques, sinon en connaitre les particularités ? On parle souvent de vote électronique, est-ce possible et à quelles conditions ? comment calcule-t-on le nombre de sièges attribués ? Voyons tout cela ensemble
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Sommaire

  1. La préparation de l’élection d’un CSE est obligatoire pour un employeur de 11 salariés et plus
  2. Le code électoral s’applique aux élections professionnelles
  3. Le vote électronique
  4. Déroulement de l’élection du CSE
  5. Dépouillement du résultat de l’élection du CSE
  6. Election partielle
  7. Synthèse


La préparation de l’élection d’un CSE est obligatoire pour un employeur de 11 salariés et plus


Dès qu’une entreprise a atteint le seuil d’au moins 11 salariés en ETP pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit informer le personnel de la tenue de l’élection d’un CSE. Cette élection se tient dans les 90 jours suivant cette annonce.
Si aucun salarié ne se déclare candidat et si aucun syndicat représentatif ne demande à l’employeur d’organiser une telle élection, l’employeur aura juste comme obligation de recommencer cette annonce quatre ans plus tard.
Si entre temps, un de ses salariés ou un syndicat représentatif lui en fait la demande, l’employeur devra organiser l’élection d’un CSE au plus tard un mois après cette demande.

Dès que l’élection doit être organisée, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole pré-électoral. Le présent article est complémentaire de celui sur le protocole pré-électoral.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, il faut qu’un salarié déclare qu’il est candidat pour que l’employeur invite les syndicats à cette négociation. Ce salarié est protégé comme un élu dès que l’employeur connait cette intention. A partir de 21 salariés, l’employeur doit convoquer les syndicats tous les quatre ans, qu’il y ait des candidats qui se soient manifestés ou pas.


Le CSE est élu par le personnel de l’entreprise

Dans une entreprise de 11 à 24 salariés, les membres du CSE, un titulaire et un suppléant, sont élus par le personnel de l’entreprise. Si un délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif, il est choisi parmi les deux élus au CSE.

Dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés et plus, il y a différents types de représentants du personnel :

  • Les membres du CSE élus par le personnel,
  • Un délégué syndical désigné par son propre syndicat,
  • Dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus, un représentant syndical au CSE désigné par son propre syndicat.


Parmi ces différents représentants du personnel, seuls les membres du CSE sont donc élus par les salariés.


Le code électoral s’applique aux élections professionnelles


Le code électoral définit les grands principes d’une élection, qu’elle soit politique ou professionnelle :

  • Affichage des listes électorales,
  • Professions de foi expédiées à tous les électeurs,
  • Pas d’attaque de dernière minute empêchant la liste visée de répondre,
  • Pas de campagne électorale le jour du vote,
  • Isoloirs (en général empruntés à la mairie la plus proche par l’entreprise),
  • Urnes transparentes (en général empruntées à la mairie la plus proche par l’entreprise),
  • Enveloppes de couleur différentes selon les différents scrutins du même jour,
  • Interdiction d’écrire le moindre signe sur le bulletin de vote en dehors d’éventuelles ratures sur des noms,
  • Bureau de vote avec Président et assesseurs,
  • Signature de chaque électeur dès son vote effectué,
  • Droit d’observation du bon déroulement de l’élection par les responsables des listes en présence,
  • Proclamation orale des résultats à la fin du scrutin.

Bon à Savoir


Néanmoins il existe des spécificités propres aux élections professionnelles : 

  • Il n’est pas nécessaire que les salariés s’inscrivent sur les listes électorales, ils y sont inscrits de droit dès l’âge de 16 ans et en CDD ou CDI dans l’entreprise depuis 3 mois le jour du premier tour. Il n’y a pas de carte d’électeur en entreprise,
  • Peuvent être aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans l’entreprise depuis au moins un an. Pour être électeur de l’entreprise utilisatrice, ils doivent informer leur employeur de leur choix de voter dans l’entreprise utilisatrice,
  • Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de la liste qu’ils ont choisie, mais pas celui d’écrire un signe sur le bulletin de la même manière que pour les élections politiques,
  • Le vote par correspondance peut être mis en place,
  • Le vote électronique peut être mis en place (voir ci-après).

Le vote électronique


Le recours au vote électronique peut être décidé selon deux modalités :

  • Par un accord d’entreprise,
  • A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut unilatéralement mettre en place le vote électronique à condition qu’il ait d’abord engagé une négociation avec les syndicats pour envisager un accord.

Les règles du vote électronique :

  • Un prestataire spécialisé extérieur à l’entreprise sera choisi,
  • Ce prestataire devra respecter un cahier des charges rédigé dans l’accord, à défaut d’accord par l’employeur,
  • Ce cahier des charges sera mis à la disposition des salariés, sur l’intranet de l’entreprise s’il en existe un ou par tout autre moyen,
  • Il peut être décidé de combiner vote électronique et vote à bulletin secret selon l’organisation de l’entreprise (entre personnel dispersé et personnel regroupé sur un ou plusieurs sites),
  • Le prestataire doit assurer la confidentialité de l’ensemble de l’opération de vote à l’identique de ce qui est pratiqué dans un vote à bulletin secret, la seule information disponible au cours du vote électronique est la même que dans un vote à bulletin secret à savoir l’évolution du nombre de votants,
  • Le vote électronique est mis en place pour une durée fixée à l’avance par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur,
  • Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit faire l’objet d’une expertise indépendante dont le rapport est mis à la disposition de la CNIL,
  • Les formalités déclaratives à la CNIL sont effectuées par l’employeur et transmises aux organisations syndicales,
  • Les membres du CSE et du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu,
  • Chaque salarié dispose d’une notice d’utilisation du système de vote électronique.



Déroulement de l’élection du CSE


L’élection du CSE se déroule sur un ou deux tours.

Premier Tour
Le premier tour est réservé aux organisations syndicales.
Depuis 2008, la loi prévoit qu’un syndicat doit obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés pour être représentatif pour la durée du mandat qui s’ouvre. Peuvent présenter une liste de candidats au premier tour les organisations syndicales qui existent depuis deux ans à la date fixée pour le premier tour, dont les statuts couvrent les personnels de l’entreprise, son champ géographique et respectent les valeurs républicaines (Liberté, Egalité, Fraternité). Ainsi un syndicat dont les statuts indiquent qu’il défend les salariés du secteur social de l’Isère ne pourra pas présenter une liste dans une entreprise du département du Rhône.

Ce premier tour est donc très important pour les syndicats. Avant la loi de 2008, les cinq confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) étaient représentatives dans toute entreprise sans avoir besoin de le démontrer. Désormais il y a des entreprises où certaines de ces cinq confédérations ne sont pas représentatives et donc ne peuvent pas désigner de délégué syndical ni participer aux négociations de l’entreprise.
premier tour election
Deuxième Tour

Le deuxième tour n’est organisé que s’il n’y a pas eu 50 % des électeurs qui ont exprimé un suffrage au premier tour. Une enveloppe vide ou un bulletin nul (barré, déchiré, souillé, par exemple) ne sont pas des suffrages exprimés. Ce calcul des 50 % de suffrages exprimés se fait collège par collège. Dans la même entreprise, pour la même élection, il peut y avoir un deuxième tour dans un collège et pas dans les autres.

Exemple : une entreprise de 400 salariés organise une élection du CSE avec trois collèges :

  • Ouvriers/employés : trois listes syndicales avec 70 % de suffrages exprimés au total, il n’y pas de second tour,
  • Techniciens/agents de maitrise : trois listes syndicales avec 48 % de suffrages exprimés au total, un second tour est organisé,
  • Cadres : pas de liste syndicale, un second tour est organisé.

Au deuxième tour, les listes syndicales peuvent se représenter (dans notre exemple celles du collèges techniciens/agents de maîtrise), de nouvelles listes syndicales peuvent émerger et des listes sans étiquette syndicale peuvent se présenter aussi (dans notre exemple : au collège techniciens/agents de maitrise et au collège cadres). Il peut aussi y avoir des candidatures individuelles, constituer une liste n’est pas une obligation.

Dans notre exemple, on est certains d’avoir des élus sur liste syndicale au premier collège, mais peut-être pas dans les deux autres collèges. On peut avoir un syndicat qui a obtenu 10 % de l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour du collège techniciens/agents de maîtrise mais qui n’obtient aucun siège face à des listes sans étiquettes. Ce syndicat sera représentatif pour la durée du mandat, bien qu’il n’ait aucun élu an CSE. Il pourra désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE. Il ne sera présent au CSE que sous la forme du représentant syndical au CSE. Il n’aura pas le droit de vote, juste le droit de prendre la parole.


Dépouillement du résultat de l’élection du CSE


Le soir de l’élection ou à l’heure déterminée par le protocole pré-électoral pour la fin du vote, on ouvre l’urne et on compte les enveloppes comme dans une élection politique. Si c’est une urne électronique, on l’ouvre et les résultats apparaissent immédiatement.
Compte tenu du droit de rayer un ou plusieurs noms sur la liste que l’électeur a choisie, le dépouillement des bulletins est un peu plus compliqué que pour une élection politique. Exemple : un syndicat a présenté une liste complète de 12 noms dans le collège ouvriers/employés. Pour chaque bulletin on va donner une voix à chaque nom s’il n’y a pas de nom rayé, sinon une voix à chaque nom sauf à celui ou celle dont le nom a été rayé. Ce syndicat obtient 100 bulletins dans le collège ouvrier/employés. Un candidat en deuxième position sur la liste a été rayé 10 fois, il perd son rang et passe en douzième position au moment du dépouillement. Il ne sera pas élu, sauf si sa liste a tellement de voix qu’elle obtient tous les sièges.

Pour départager les listes en présence il convient d’abord de déterminer un quotient électoral.

Prenons un exemple : entreprise de 400 salariés, trois collèges, 6 sièges au premier collège, 4 au deuxième, 2 au troisième, 12 sièges au total.
Au premier collège, il y a 200 électeurs.
Trois listes sont en présence, syndicats A, B et C.
A et B ont présenté chacun une liste complète.
C a présenté une liste incomplète de 4 noms au lieu de 6.

Sur le PV des élections du premier tour des membres titulaires on renseignera :

  • Date de l’élection : 12 01 2023
  • Nombre d’électeur : inscrits 200
  • Nombre de votants : 160 Bulletins blancs ou nuls : 7
  • Suffrages valablement exprimés : 153
  • Quorum : 200/2 = 100. Le quorum (50 % de suffrages exprimés) est atteint (76 % de suffrages valablement exprimés), il n’y aura pas de deuxième tour.
  • Nombre de listes présentées au premier tour : 3
  • Nombre de sièges à pourvoir : 6
  • Quotient électoral : 153/6 = 25,50

Liste A : 61 bulletins et 5 ratures. Moyenne de voix de la liste : 61X6=366 ; 366-5=361 ; 361/6=60,17
Liste B : 40 bulletins et 0 ratures. Moyenne de voix de la liste : 40X6=240 ; 240/6=40
Liste C : 32 bulletins et 2 ratures. Moyenne de voix de la liste : 32X4=128 ; 128-2=126 ; 126/4=31,50 Pour avoir un siège, il faut avoir 25,5 voix. Dès qu’un siège attribué est à une liste, on divise sa moyenne de liste initiale par 1 siège obtenu + 1 et ainsi de suite.

Attributions des 3 premiers sièges :
Liste A : 1 siège ; reste : 60,17/2 (1 siège attribué+1) = 30,08 de moyenne de liste
Liste B : 1 siège ; reste : 40/2 (1 siège attribué+1) = 20 de moyenne de liste
Liste C : 1 siège ; reste : 31,50/2 (1 siège attribué+1) = 15,75 de moyenne de liste

Attribution du quatrième siège : Liste A : plus fort reste : 30,08. Nouveau reste : 60,17/3 (2 sièges attribués+1) = 20,06 Attribution du cinquième siège : Liste A : plus fort reste : 20,06. Nouveau reste 60,17/4 (3 sièges attribués+1) = 15,04 Attribution du sixième siège : Liste B : plus fort reste : 20.

Liste A : 3 sièges
Liste B : 2 sièges
Liste C : 1 siège

Les élus sont proclamés oralement à l’issue du dépouillement. Le procès-verbal des élections est rédigé puis signé par les 3 membres du bureau de vote (président, assesseurs). Il est transmis par l’employeur en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail et en 1 exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles. Il est transmis par l’employeur aux organisations syndicales puis affiché dans l’entreprise (ou transmis par email) pour informer les salariés.
Dès le lendemain des élections chaque élu peut prendre des heures de délégation.

L’employeur doit rapidement convoquer une première réunion qui a comme seul ordre du jour : élection du secrétaire pour les entreprises de 50 salariés et plus. L’ordre du jour étant arrêté par l’employeur et le secrétaire, il faut désigner un secrétaire avant que ne soit convoquée une autre réunion du CSE.
Sauf si le règlement intérieur du CSE prévoit expressément qu’à la première réunion suivant les élections d’autres sujets peuvent être mis à l’ordre du jour comme : élection du trésorier, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.


Election partielle


Une élection partielle peut être rendue obligatoire en cours de mandat.
Il faut pour cela que le nombre d’élus titulaires d’un collège soit réduit de moitié ou plus sauf si cette situation survient à moins de 6 derniers mois de la fin du mandat en cours. Bien évidemment cela ne peut arriver qu’une fois tous les suppléants du collège en question ayant remplacé les titulaires au fur et à mesure de la cessation définitive de leur mandat.
Exemple : dans le collège ouvriers/employés de cette entreprise il y a eu 6 titulaires et 6 suppléants élus pour un mandat de quatre ans. Trois ans après l’élection, il n’y a plus de suppléants, ceux-ci ayant soit remplacé définitivement des titulaires, soit démissionné du CSE. Parmi les titulaires il ne reste plus que 3 élus sur 6. L’employeur doit procéder à une élection partielle pour élire 3 titulaires et 6 suppléants.


article protocole electoral
Synthèse 
Le code électoral s’applique aux élections professionnelles, mais l’élection d’un CSE dispose de particularités comme rayer un nom sur le bulletin de vote ou ne pas avoir à s’inscrire sur les listes électorales ou bien encore la possibilité d’instaurer le vote électronique. Les syndicats ont un premier tour qui leur est réservé et qui décide de la représentativité pour toute la durée du mandat. Des élections partielles peuvent être organisées pour remplacer un trop plein de départ d’élu du CSE.
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