Définition : Accord collectif d’entreprise
Un syndicat représentatif dans l’entreprise ou le CSE (à certaines conditions et notamment en l’absence de syndicat représentatif) peut signer un accord collectif de travail avec l’employeur.
Un tel accord ne peut pas contredire la loi ni la convention collective, il peut seulement les compléter.
Cet accord crée des droits et des obligations pour tous les salariés concernés comme pour l’employeur. Il est opposable en justice.
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