Quels accords votre CSE peut-il signer en l’absence ou en présence de syndicats représentatifs ?
Quels sont les accords d’entreprise que votre CSE peut négocier et signer, voire dénoncer, quand il n’y a aucun syndicat présent dans l’entreprise ?
Quels accords peut-il aussi négocier et signer, y compris s’il y a un ou plusieurs syndicats représentatifs dans votre entreprise ?
1. Rappel du statut d'un accord d'entreprise
Commençons par rappeler ce qu’est un accord d’entreprise (désignés dans le code du travail par l’expression « accord collectif de travail »), qui les négocie puis les signe habituellement.
- Dans une entreprise ou un établissement, des accords d’entreprise ou d’établissement peuvent être négociés puis signés entre votre employeur et un délégué syndical.
- Ce délégué syndical doit être représentatif pendant la durée du mandat en cours du CSE, c’est-à-dire que son syndicat a obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour réservé aux syndicats et que ce délégué syndical a obtenu lui aussi 10 % des suffrages exprimés dans son propre collège.
- S’il y a plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, l’accord doit être signé par des syndicats représentant au moins plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE. A défaut par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages ce qui entraine un référendum parmi les salariés. Si les salariés acceptent cet accord, il est validé, sinon il est nul.
- Cet accord, une fois signé, complète le contrat de travail, voire la convention collective ou la loi. Il s’impose aux salariés qui peuvent ester en justice pour le faire appliquer par l’employeur. Les salariés ne peuvent pas refuser qu’il leur soit appliqué si son contenu les concerne.
Bon à savoir :
La valeur d’un accord d’entreprise ou d’établissement est identique à celle d’une convention collective d’un décret ou d’une loi. Il y a néanmoins une hiérarchie du droit. Un accord d’entreprise ou d’établissement doit être conforme à la convention collective, aux décrets, à la loi, à la constitution et aux normes européennes.
Cette conformité est de deux ordres :
- Dès lors que la convention collective, les décrets, la loi, ne permettent pas d’être contredit sur le sujet de l’accord, (on dit que le principe énoncé par la loi est « d’ordre public ») l’accord ne peut que compléter les règles.
- Cet accord peut modifier une norme à condition que la loi (voire la convention collective) ait autorisé les partenaires sociaux à le faire. On dit alors que la loi a prévu des « dispositions supplétives » dans le cas où les partenaires sociaux n’arrivent pas à se mettre d’accord.
Exemple :
Pour la périodicité des réunions du CSE le code du travail indique qu’il est « d’ordre public » que le CSE est réuni au moins 4 fois dans l’année pour des sujets SSCT. Aucun accord ne peut donc y déroger.
En l’absence d’accord sur d’autres règles de périodicité des réunions plénières du CSE, le code indique, dans des « dispositions supplétives », qu’un CSE de 300 salariés et plus se réunit chaque mois et qu’un CSE de moins de 300 salariés se réunit au moins une fois tous les deux mois. Cette norme n’étant pas « d’ordre public » un accord d’entreprise peut donc décider, par exemples, qu’un CSE de 300 salariés et plus se réunit 11 fois par an (pour ne pas se réunir en août mois où l’essentiel des élus est en congés, par exemple) et qu’un CSE de moins de 300 salariés se réunit 8 fois par an.
2. Quels accords peuvent être négociés par votre CSE en l'absence de syndicats représentatifs
Dans un premier temps, dans une entreprise où aucun syndicat représentatif n’est présent, un membre titulaire du CSE peut être mandaté par un syndicat représentatif extérieur à l’entreprise (dans la branche ou nationalement) pour négocier et signer un accord. Dans ce cas de figure un référendum doit être organisé. Ce sont alors les salariés, à la majorité des suffrages exprimés, qui valide le contenu de cet accord signé par ce membre titulaire du CSE. Si les salariés s’opposent à cet accord par leur vote, cet accord est nul.
Dans un deuxième temps, si aucun membre titulaire du CSE n’est mandaté, c’est le CSE lui-même qui peut négocier puis signer un accord d’entreprise.
Le CSE désigne en son sein celui ou ceux qui vont négocier un tel accord. En effet, s’il y a, par exemple, 10 titulaires au CSE, une négociation ne peut pas se dérouler correctement avec 10 négociateurs côté CSE face à deux ou trois négociateurs côté employeur. Ce ne sont pas les négociateurs désignés par le CSE qui décident seuls de signer l’accord. Cette décision est prise en réunion plénière du CSE, par les membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE.
Exemple :
Un CSE d’une entreprise de 200 salariés a été élu dans trois collèges, il est composé de 10 titulaires :
- Ouvriers/employés, 5 élus pour 109 suffrages exprimés, chaque élu représente 22 suffrages,
- Techniciens/agents de maîtrise, 3 élus pour 57 suffrages exprimés, chaque élu représente 19 suffrages,
- Cadres, 2 élus pour 34 suffrages exprimés, chaque élu représente 17 suffrages.
Pour simplifier notre exemple, nous avons supposé que tous les salariés aient exprimé un suffrage aux élections du CSE.
La majorité absolue est donc de 101 suffrages exprimés. Si tous les élus du premier collège sont les seuls à décider de voter pour que le CSE signe l’accord, celui-ci sera signé les 5 titulaires en question représentant 54,5 % des suffrages exprimés bien qu’ils ne soient que 50 % des élus.
Le code du travail nous dit que le CSE peut ainsi négocier puis signer un « accord collectif de travail » dès lors que le code du travail a, en quelque sorte, autorisé les partenaires sociaux à remplacer les « dispositions supplétives » par un accord d’entreprise. La loi indique aussi que le CSE d’une entreprise sans syndicat représentatif peut signer des accords dont « la négociation ne peut porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif ».
Exemples d’accords que votre CSE peut signer en l’absence de syndicat représentatif et de membre titulaire du CSE mandaté par un syndicat.
Le CSE peut négocier puis signer un accord :
- Sur le fonctionnement du CSE qui fixe le nombre minimum de réunions du CSE dans l’année, à condition qu’il y en ait au moins 4 (norme d’ordre public pour les sujets SSCT). Cet accord peut aussi fixer le nombre de commissions du CSE, etc.
- - Dans le cadre des conditions de travail, un accord sur la durée minimale de repos entre deux séances de travail entre 9 et 11 heures), la durée du temp de travail hebdomadaire ou annualisée, etc.
- Sur l’égalité Femmes/hommes dans l’entreprise ou l’établissement,
- Sur la protection sociale : prévoyance, complémentaire santé (l’employeur peut abonder au-dessus des 50 % obligatoires),
- Sur des avantages sociaux tels que titres restaurant, abonnement de transport collectif (l’employeur peut abonder au-dessus des 50 % obligatoires), etc.
- Sur les droits des salariés à la formation professionnelle,
- Le CSE peut aussi réviser avec l’employeur les accords existants,
Le CSE peut aussi dénoncer les accords existants (ce que l’employeur peut faire aussi).
Le jour où un délégué syndical est désigné suite aux élections du CSE, ce délégué syndical peut dénoncer les accords signés auparavant par l’ancien CSE de l’entreprise.
Il n’existe pas de jurisprudence sur l’interprétation de la phrase tirée de l’article L2232-25 « cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif » dont le libellé est relativement sibyllin. Nous trouvons dans les ouvrages juridiques deux interprétations différentes :
- Ceux qui limitent la liste des accords possibles pour un CSE sans membre titulaire mandaté par un syndicat extérieur à l’entreprise à « l’obligation » d’avoir un accord pour mettre en place quelque chose. Exemple, il faut un accord pour mettre en place le compte Epargne Temps.
- Ceux qui, comme nous, estiment qu’on ne peut limiter la liberté de négocier dans l’entreprise pour mettre en œuvre une amélioration des conditions de travail, de l’égalité femmes/hommes, des revenus des salariés, etc. Et que le CSE, élu par les salariés, peut signer en leur nom des accords qui leur soient favorables.
3. Quels accords peuvent être signés par votre CSE en présence de syndicats représentatifs
Quand un ou plusieurs syndicat(s) représentatif(s) sont présents dans votre entreprise, votre CSE peut néanmoins signer avec votre employeur deux types d’accords :
- Dans toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique et économique, un accord d’intéressement,
- Dans les entreprises à but lucratif, un accord de participation.
Ce type d’accords peut donc être signé soit par les syndicats représentatifs, soit par votre CSE. Certains syndicats représentatifs ne souhaitent pas signer d’accord d’intéressement. Ils préfèrent les rémunérations soumises à cotisations sociales (permettant de financer sécurité sociale, retraite et chômage, notamment). Votre CSE peut alors signer un accord d’intéressement qui améliore le revenu pour ne pas pénaliser les salariés et ne pas mettre le syndicat en porte à faux avec sa fédération.
4. Synthèse
Votre CSE d’une entreprise n’ayant pas de syndicat représentatif peut signer des accords collectifs de travail dès lors qu’il ne consiste pas à modifier des règles « d’ordre public », citées comme telles dans le code du travail ou la convention collective. Le CSE de votre entreprise (avec ou sans but lucratif) où sont présents un ou plusieurs syndicats représentatifs peut signer un accord d’intéressement. Le CSE de votre entreprise à but lucratif où sont présents un ou plusieurs syndicats représentatifs peut signer un accord de participation.
