Définition : Délit d'entrave
Si l’employeur empêche la mise en place des élections du CSE, voire le fonctionnement régulier du CSE il peut être poursuivi au tribunal judiciaire pour « délit d’entrave ».
Il risque une amende voire une peine de prison selon la gravité de ce délit. Toute autre personne que l’employeur qui agirait ainsi pourrait être poursuivie pour le même motif. .
Notre sélection d'article
L'équipe SolutionsCSE a sélectionné pour vous un article du Mag'CSE qui pourrait vous intéresser !
