Sommaire
- Où en sont le PLF et le PLFSS 2027 ?
- PASS 2027 et PMSS 2027 : les nouveaux plafonds attendus
- Bons d'achat CSE 2027 et autres prestations
- Les principaux plafonds 2026 et 2027 en un tableau
- Rémunération : heures supplémentaires, PPV et indemnités de rupture
- Arrêts de travail et santé au travail
- Au 1er janvier 2027, hors budget : ce qui change déjà pour vos ASC
- Les questions à poser à l'employeur
- FAQ
Le projet de loi de finances (PLF) porte notamment sur l'impôt, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sur les cotisations et les prestations sociales. Dans les rédactions examinées, aucune modification des taux légaux du budget de fonctionnement du CSE ni des règles de fixation de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) n'a été identifiée. Cet article présente les plafonds 2027 CSE et les mesures en discussion au 30 octobre 2026 ; il sera mis à jour après l'adoption définitive des textes.
Où en sont le PLF et le PLFSS 2027 ?
Le PLFSS 2027 repart du texte initial au Sénat
Déposé le 1er octobre 2026 (projet n° 3211), le PLFSS 2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre, avant l'examen des dépenses. Les votes article par article n'ont donc plus d'effet. Le Sénat examinera le texte initial du Gouvernement à partir du 9 novembre ; son scrutin solennel est annoncé le 18 novembre.
Le PLF 2027 toujours en discussion à l'Assemblée
Le PLF 2027 (projet n° 3210) est examiné à l'Assemblée. Le vote sur la première partie (ressources et équilibre) est inscrit au 3 novembre, celui sur l'ensemble au 17 novembre. Les amendements adoptés restent provisoires ; en cas de rejet du texte par l'Assemblée, le Sénat partirait du texte initial.
PASS 2027 et PMSS 2027 : les nouveaux plafonds attendus
Le plafond de la Sécurité sociale progresserait de 1,74 % au 1er janvier 2027, selon l'annonce de l'administration reprise par Service public le 19 octobre 2026. Le plafond annuel (PASS 2027) s'établirait à 48 900 €, contre 48 060 € en 2026, et le plafond mensuel (PMSS 2027) à 4 075 €, contre 4 005 €. Ces montants restent à confirmer par un arrêté attendu avant la fin de l'année.
Bons d'achat CSE 2027 et autres prestations
Le seuil de 5 % du PMSS
L'Urssaf applique aux bons d'achat et cadeaux du CSE un seuil d'exonération de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Avec le PMSS annoncé à 4 075 €, le seuil des bons d'achat CSE 2027 serait de 203,75 €, soit environ 204 €, contre 200 € en 2026. Faute d'arrondi officiel, retenez 203,75 € pour vos simulations.
Par an ou par événement ? Une règle en deux temps
Si le total des bons et cadeaux remis à un salarié sur l'année civile ne dépasse pas 5 % du PMSS, ils sont présumés exonérés. Au-delà, chaque attribution doit être liée à un événement admis (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ à la retraite, fête des mères ou des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël, rentrée scolaire), avoir une utilisation déterminée en lien avec lui et ne pas dépasser 5 % du PMSS par événement. Pour un même événement, bons et cadeaux en nature se cumulent. Pour Noël, le seuil s'apprécie pour le salarié et pour chaque enfant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année ; pour la rentrée, par enfant de moins de 26 ans, sur justificatif de scolarité.
Exemple : en décembre 2027, le CSE attribue 150 € au salarié pour Noël et 100 € à chacun de ses enfants de 8 et 12 ans. Sous réserve du plafond annoncé, de l'absence d'autres cadeaux à cumuler et des conditions d'utilisation, ces 350 € resteraient exonérés.
Bon à savoir :
Le seuil de 5 % n'est pas une franchise : si les conditions d'exonération manquent, la prestation entière est soumise à cotisations. Ce n'est pas un plafond général des ASC : culture, vacances et services à la personne suivent d'autres règles.
Chèques-vacances, titres-restaurant et CESU
Le PLF prévoirait un prélèvement exceptionnel de 125 millions d'euros sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (PLF 2027, art. 50, texte déposé) ; le régime des chèques-vacances attribués par le CSE n'est pas modifié.
Pour les titres-restaurant, la participation de l'employeur et, le cas échéant, du CSE est exonérée jusqu'à 7,32 € par titre en 2026, si elle représente entre 50 % et 60 % de sa valeur. L'usage pour tous les produits alimentaires prend fin le 31 décembre 2026, sauf adoption d'une proposition de loi votée le 12 octobre à l'Assemblée et inscrite le 19 novembre au Sénat.
Les aides aux services à la personne et à la garde d'enfants, CESU compris, sont exonérées jusqu'à 2 591 € par bénéficiaire en 2026, en cumulant aides du CSE et de l'employeur.
Les principaux plafonds 2026 et 2027 en un tableau
IJ : indemnités journalières ; AT/MP : accidents du travail et maladies professionnelles.
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Plafond |
2026 |
2027 |
Statut au 30 octobre 2026 |
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PASS (plafond annuel) |
48060€ |
48900€ |
Annoncé, arrêté attendu |
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PMSS (plafond mensuel) |
4005€ |
4075€ |
Annoncé, arrêté attendu |
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Bons d'achat et cadeaux (5% du PMSS) |
200€ |
203,75€ |
Calculé, arrondi Urssaf à paraître |
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Exonération sociale des indemnités de rupture |
Jusqu'à 2 PASS selon les cas |
1 PASS (48900€) |
Projet initial du PLFSS, à réexaminer au Sénat |
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Exonération d'impôt des heures supplémentaires |
7500€ |
15000€ |
Amendement voté en séance, provisoire |
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Exonération de cotisations de la PPV |
3000€ (6000€ sous conditions) |
Par décret, au plus 3260€ (6520€ sous conditions) |
Projet initial du PLFSS, rejeté à l'Assemblée, à réexaminer au Sénat |
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Salaire de référence des IJ maladie |
1,4 SMIC |
1,4 SMIC |
En vigueur |
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Plafond du salaire journalier des IJ AT/MP |
0,834% du PASS, puis 0,226% pour les sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026 |
0,226% du PASS |
Décret publié, sinistres survenant à compter du 1er novembre 2026 |
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Aides aux services à la personne et à la garde d'enfants |
2591€ |
Non publié |
À paraître |
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Part exonérée du titre-restaurant |
7,32€ |
Non publié |
À paraître |

Rémunération : heures supplémentaires, PPV et indemnités de rupture
Heures supplémentaires : un plafond doublé par les députés
Le 15 octobre, les députés ont adopté un amendement portant de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d'exonération d'impôt des rémunérations d'heures supplémentaires perçues à compter de 2027 (PLF 2027, art. 3 quinquies, rédaction provisoire). Le taux de majoration n'est pas modifié.
Deux amendements identiques prolongeraient aussi en 2027 l'exonération fiscale des aides aux déplacements : 1 000 € pour le carburant et 600 € pour les autres frais. Le relèvement du plafond d'exonération sociale reste limité à fin 2026. Ces votes sont provisoires.
PPV, épargne salariale et allègements de cotisations
Le PLFSS initial fixerait par décret le plafond d'exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur (PPV), sans pouvoir dépasser un quinzième du PASS, soit au plus 3 260 €, ou 6 520 € en cas de doublement (PLFSS 2027, art. 7, texte déposé).
Sous 50 salariés, l'exonération temporaire de CSG et de CRDS serait prolongée en 2027 pour les salariés rémunérés moins de trois SMIC, mais sans exonération d'impôt du versement direct. À l'inverse, un amendement adopté le 16 octobre dans le PLF prolongerait jusqu'à fin 2027 le régime temporaire actuel. Le régime 2027 de la PPV reste donc ouvert.
L'article 7 du PLFSS initial élargirait à l'intéressement, à la participation et à l'abondement la prise en compte des compléments de rémunération dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Le Gouvernement évalue à 3,7 milliards d'euros la diminution des allègements, un point à examiner lors des négociations annuelles. Le rachat de jours de RTT relève de deux textes : le PLFSS pérenniserait son régime social, un amendement au PLF prolongerait le dispositif jusqu'au 31 décembre 2029. Vérifiez le régime retenu avant d'informer les salariés.
Indemnités de rupture : un plafond d'un PASS
Les deux projets initiaux ramèneraient à un PASS, soit 48 900 €, certaines exonérations des indemnités de rupture : pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 sur le volet social (PLFSS 2027, art. 6, texte déposé), pour les revenus perçus à compter de cette date sur le volet fiscal. Aujourd'hui, l'exclusion de l'assiette des cotisations est notamment limitée à deux PASS. Les députés ont exclu les indemnités de licenciement du nouveau plafond fiscal, sans effet sur le volet social. Le sujet concerne le CSE en cas de plan de départs ou de PSE.
Arrêts de travail et santé au travail
Les règles applicables et les changements déjà programmés
Le salaire retenu pour calculer l'indemnité journalière (IJ) maladie est plafonné à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025 ; pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026, l'IJ maximale est de 42,97 € bruts par jour. Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne peut en principe dépasser 31 jours en première prescription et 62 jours par prolongation, sauf justification médicale (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).
Depuis le 15 octobre 2026, pour les affections de longue durée non exonérantes, la durée maximale d'indemnisation passe de trois ans à un an, sous réserve de mesures transitoires (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).
Pour les sinistres AT/MP survenant à compter du 1er novembre 2026, un décret publié abaisse à environ 1,8 SMIC le plafond du salaire servant au calcul des IJ (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026). Non applicable au 30 octobre, il pourrait augmenter le complément employeur, selon les règles de maintien de salaire et les garanties de prévoyance.
La fiscalisation des IJ, proposée puis supprimée
Les IJ maladie ordinaires sont déjà imposables. Les IJ versées au titre d'une affection de longue durée (ALD) exonérante ne sont pas imposables ; celles d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) sont imposables pour moitié. Le PLF initial prévoyait d'imposer la moitié des IJ ALD et la totalité des IJ AT/MP, et de porter la CSG sur les IJ maladie et AT/MP de 6,2 % à 9,2 %. Les députés ont supprimé ces dispositions le 14 octobre ; elles pourraient réapparaître au cours de la procédure.
Arrêts longs, sous-déclaration et négociation
Le PLFSS initial ajouterait, à compter du 1er juillet 2027, une possibilité de concertation entre médecin traitant, médecin conseil et médecin du travail pour certains arrêts de plus de 30 jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, avec l'accord du salarié (PLFSS 2027, art. 20, texte déposé). Elle compléterait le rendez-vous de liaison et la visite de préreprise. Le texte porterait aussi de 1,6 à 2 milliards d'euros le versement de la branche AT/MP à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des risques professionnels (PLFSS 2027, art. 44, texte déposé).
Le 7 octobre, le ministre du Travail a invité les partenaires sociaux à négocier avant le 19 décembre 2026 une réforme des arrêts maladie visant 1 milliard d'euros d'économies : prévention et reprise, indemnisation, responsabilisation. Pour les leviers du CSE, voir Absentéisme et CSE : des chiffres aux actions de prévention.
La concertation médicale prévue par le PLFSS ne donne au CSE aucun accès aux informations médicales des salariés.
Au 1er janvier 2027, hors budget : ce qui change déjà pour vos ASC
Médaille du travail. Les gratifications versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail sont imposables depuis la loi de finances pour 2026. Leur exonération de cotisations n'est maintenue, par tolérance, que jusqu'au 31 décembre 2026 (Bulletin officiel de la Sécurité sociale, communiqué du 10 avril 2026). À compter du 1er janvier 2027, elles seront aussi soumises aux cotisations, qu'elles soient versées par le CSE ou par l'employeur.
Condition d'ancienneté. L'accès aux activités sociales et culturelles ne peut dépendre d'une ancienneté minimale (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812), règle confirmée à propos de bons cadeaux (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223). La tolérance Urssaf prend fin le 31 décembre 2026 ; le risque contentieux, lui, existe déjà. Privilégiez des critères sociaux objectifs et prédéterminés.
Les questions à poser à l'employeur
Pour préparer la consultation sur la politique sociale, les négociations annuelles et les réunions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, interrogez l'employeur :
- Le nouveau plafond des IJ AT/MP augmentera-t-il le complément employeur, et le contrat de prévoyance couvre-t-il cet écart ?
- Si l'entreprise verse une gratification de médaille du travail, en maintiendra-t-elle le montant net malgré les cotisations dues à partir de 2027 ?
- Quelle prime de partage de la valeur ou quel intéressement l'entreprise envisage-t-elle pour 2027, compte tenu des projets sur les exonérations et les allègements ?
- L'entreprise maintiendra-t-elle le rachat de jours de RTT en 2027 si le dispositif est prolongé ?

À retenir
- Au 30 octobre 2026, ni le PLF ni le PLFSS 2027 ne sont adoptés : vérifiez le stade de chaque mesure avant de la relayer.
- Le PASS 2027 est annoncé à 48 900 € et le PMSS à 4 075 € ; le seuil des bons d'achat serait de 203,75 €, apprécié par an, puis par événement.
- Au 1er janvier 2027, hors budget, la prime de médaille du travail sera soumise aux cotisations et la tolérance Urssaf sur l'ancienneté dans les ASC aura pris fin.
FAQ
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Quel est le montant du PASS 2027 ?Il est annoncé à 48 900 € au 1er janvier 2027, soit 4 075 € par mois. Un arrêté doit confirmer ces montants avant la fin de 2026.
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Quel est le plafond URSSAF CSE 2027 pour les bons d'achat ?5 % du PMSS annoncé donnent 203,75 €, soit environ 204 €. Dans l'attente de l'Urssaf, retenez 203,75 € et ne considérez pas 204 € comme confirmé.
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Le seuil de 5 % s'apprécie-t-il par an ou par événement ?D'abord par an et par salarié. Au-delà, chaque attribution reste exonérée si elle est liée à un événement admis, a une utilisation déterminée et ne dépasse pas 5 % du PMSS pour cet événement.
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Les indemnités journalières seront-elles davantage imposées en 2027 ?Les IJ maladie ordinaires sont déjà imposables. Le PLF initial voulait imposer davantage les IJ d'affection de longue durée (ALD) et d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), et relever la CSG sur les IJ. Les députés ont supprimé ces dispositions, à titre provisoire.
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Les règles de calcul des budgets du CSE changent-elles en 2027 ?Aucune modification de leurs règles n'a été identifiée dans les deux projets. Le budget de fonctionnement dépend de la masse salariale brute. Pour les ASC, la contribution est fixée par accord d'entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l'année précédente (C. trav., art. L. 2312-81).
