Loi intégrale : ce qu'elle prévoit et où elle en est
Un texte global contre les violences sexuelles et sexistes
La proposition de loi” apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants “ porte bien son nom. Avec 69 articles et environ 130 mesures, elle entend agir sur toute la chaîne : prévention, repérage, enquête, jugement, protection et accompagnement des victimes.
Parmi ses principales mesures :
- une définition légale des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales inscrite dans le Code pénal
- des juridictions spécialisées : un tribunal et une cour d'assises des violences sexuelles et intrafamiliales, avec des magistrats formés
- un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires pour la police et la gendarmerie, et la fin des alternatives aux poursuites pour les agressions sexuelles commises par un majeur
- une ordonnance de protection élargie et la possibilité de déposer plainte dans les établissements de santé
- un volet travail (titre VI) qui concerne directement les entreprises et le CSE.
C’est ce volet travail qui nous intéresse car il prévoit notamment une enquête interne obligatoire après chaque signalement, un référent harcèlement employeur dès 50 salariés, une compétence élargie pour le référent du CSE, une sensibilisation des salariés organisée avec les élus, l'intégration de ces risques dans le DUERP et un congé rémunéré pour les victimes.
Autant de mesures qui dessinent les contours du sujet CSE et violences sexistes et sexuelles, détaillées plus bas.
Exemple : une salariée qui s'estime victime d'agissements sexistes de la part d'un collègue pourrait, demain, obtenir de son employeur une information écrite sur ses droits, une enquête interne lancée sans délai et un congé pour accomplir ses démarches.
Un texte adopté par les députés, attendu au Sénat
La proposition de loi “ apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants “ (n° 3106) a été déposée le 11 août 2026 par une coalition transpartisane de députés. Elle reprend une première version déposée en décembre 2025, retravaillée après les avis du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil d'État.
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte est désormais entre les mains du Sénat, qui devrait l'examiner au début de l'année 2027.
Ce texte de 69 articles couvre la justice, la police, la santé, l'éducation et le numérique. Pour le monde du travail, l'essentiel se trouve dans son titre VI. C'est là que se joue la question du CSE et violences sexistes et sexuelles.
Attention : tant que la loi n'est pas promulguée, aucune des mesures présentées ci-dessous n'est applicable. Seul le droit actuel est opposable à l'employeur. Le texte peut encore évoluer au Sénat.
Source : Assemblée nationale, proposition de loi n° 3106 du 11 août 2026 ; texte adopté n° 356 du 13 octobre 2026 ; Sénat, texte n° 45 (2026-2027)
Ce que le CSE peut déjà faire aujourd'hui
Avant de regarder ce qui pourrait changer, rappelons que les élus disposent déjà d'outils solides en matière de prévention des violences sexistes et sexuelles au travail.
Désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, par une résolution adoptée en réunion, pour la durée du mandat des élus. Ce référent est distinct de celui que l'employeur doit nommer dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Il doit être formé pour exercer ses missions.
Pour en savoir plus sur le référent, découvrez notre article dédié “Référent harcèlement sexuel”
Source : articles L. 2314-1 et L. 1153-5-1 du Code du travail
Proposer des actions de prévention
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut susciter toute initiative utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Si l'employeur refuse, il doit motiver son refus. Le CSE contribue aussi à l'analyse des risques professionnels, qui alimente le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Source : article L. 2312-9 du Code du travail
Déclencher le droit d'alerte
Lorsqu'un élu constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, notamment du fait d'un harcèlement sexuel, il saisit immédiatement l'employeur, celui-ci doit alors procéder sans délai à une enquête avec l'élu ayant déclenché l’enquête et prendre les mesures nécessaires. En cas de carence ou de désaccord, le conseil de prud'hommes peut être saisi.
Exemple : une salariée confie à un élu qu'un manager multiplie les remarques sur son physique. L'élu peut actionner le droit d'alerte : l'enquête menée conjointement avec l'employeur devient alors obligatoire.
Source : article L. 2312-59 du Code du travail
Réaliser des enquêtes et des inspections
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lors des inspections, il peut interroger les salariés qui souhaitent échanger et ainsi découvrir des situations conflictuelles, il peut même organiser des permanences régulières afin de recueillir la parole des salariés ou les réclamations.
Source : article L. 2312-13 du Code du travail
Bon à savoir :
Aujourd'hui, aucun texte n'oblige l'employeur à mener une enquête interne après un signalement, hors droit d'alerte du CSE, contrairement aux idées reçues.
Mais ne pas agir constitue un manquement pour l’employeur : l'obligation de prévention est distincte de l'interdiction du harcèlement et son manquement peut être sanctionné même si le harcèlement n'est pas établi (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-10.551).
Par ailleurs, la preuve est libre devant le juge prud'homal : l'absence d'enquête interne ne suffit pas à écarter les faits (Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544).

Ce que la loi intégrale changerait pour les élus
Le texte adopté par les députés ne crée pas une nouvelle instance : il s'appuie sur le CSE existant et en renforce plusieurs leviers. Voici les principales évolutions qui concernent directement les élus.
Un référent CSE aux missions élargies et formé
Le référent désigné par le CSE serait maintenu. Sa compétence s'étendrait aux agressions sexuelles, au-delà du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il bénéficierait surtout d'un droit à formation, aligné sur celui prévu pour le référent employeur. Le code du travail aujourd’hui indique que le référent au CSE doit être formé mais sans indication sur la durée ni sur le contenu.
Côté employeur, le seuil de désignation obligatoire d'un référent passerait de 250 à 50 salariés. Ce référent serait formé dans les six mois de sa désignation, sur le temps de travail et aux frais de l'employeur. Les deux référents resteraient en revanche distincts.
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, le référent du CSE ne serait donc plus le seul interlocuteur identifié : il aurait un homologue côté direction, un vrai binôme à construire.
Une sensibilisation construite avec le CSE
Le texte prévoit une sensibilisation de l'ensemble des travailleurs aux risques d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes, organisée en association avec le CSE. Elle ne pourrait pas se limiter à un module en ligne. L'encadrement et les services RH bénéficieraient d'une sensibilisation renforcée, qui prendrait la forme d'une véritable formation dans les entreprises d'au moins 50 salariés mais la périodicité serait fixée par décret.
Exemple : le CSE pourrait proposer que la sensibilisation intègre des cas concrets tirés du terrain de l'entreprise, des horaires adaptés aux équipes postées et une présentation des deux référents.
La formation dédiée aux référent harcèlement pourrait profiter à toute personne volontaire ou qui supervise des salariés afin de prévenir de manière globale le harcèlement sexuel, les agissements sexistes ainsi que les agressions sexuelles.
L'enquête interne obligatoire : quelle place pour les élus ?
C'est l'une des mesures phares, le texte créerait un nouvel article L. 4462-5 du Code du travail, applicable à tout employeur, sans condition d'effectif. Dès qu'un salarié l'informe s'estimer victime d'agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes dans le cadre professionnel, l'employeur devrait notamment :
- Informer la personne par écrit et sans délai de ses droits et voies de recours
- Déclencher sans délai une enquête interne et prendre des mesures conservatoires
- Entendre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause, avec retranscription intégrale relue et signée
- Etablir un rapport et en remettre une synthèse aux deux parties
- Protéger les intéressés contre les représailles
L'auteur du signalement pourrait saisir l'inspection du travail s'il estime l'enquête non conforme. En cas de manquement, l'employeur encourt selon la loi une pénalité plafonnée à 1 % des rémunérations versées l'année précédente.
Et le CSE ? Le texte ne désigne pas la personne chargée de conduire l'enquête et ne l'oblige pas à examiner la responsabilité propre de l'employeur. Le CSE conserve toutefois la possibilité de mener sa propre enquête, centrée sur le lien entre l'organisation du travail et les faits dénoncés. Le droit d'alerte et l'enquête conjointe qu'il impose restent également mobilisables.
DUERP, négociation, représailles : de nouveaux leviers
Le DUERP devrait recenser explicitement les risques d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes et déboucher sur des actions de prévention dédiées. Le CSE, déjà consulté sur le DUERP et ses mises à jour (article L. 4121-3 du Code du travail), aurait ainsi une base concrète pour challenger l'évaluation et proposer l’ajout des agressions sexuelles par exemple.
Pour mieux comprendre ce que contient le DUERP : découvrez notre article dédié “PAPRIPACT : définition, obligation et lien avec le DUERP” La lutte contre ces violences deviendrait aussi un thème de la négociation de branche et de la négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Enfin, la protection contre les représailles, aujourd'hui centrée sur le harcèlement sexuel, serait étendue aux personnes ayant subi ou refusé de subir une agression sexuelle ou des agissements sexistes, ainsi qu'aux témoins de bonne foi. Toute mesure contraire serait nulle.
Le texte prévoit également un congé rémunéré d'au moins dix jours pour les salariés qui s'estiment victimes, afin d'accomplir leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales. Une information que les élus seront souvent les premiers à relayer.
Source : texte adopté n° 356 du 13 octobre 2026, titre VI (version provisoire, dans l'attente de la « petite loi »)
La recommandation du MAGCSE :
N'attendez pas la promulgation. Inscrivez dès maintenant la prévention des violences sexistes et sexuelles à l'ordre du jour d'une prochaine réunion, vérifiez que votre référent est bien désigné par résolution qu’il est formé et demandez à l'employeur où en est le DUERP sur ce risque. Profitez de la mise à jour du DUERP pour proposer d’ajouter ce risque et de l’évaluer, vous prendrez une longueur d’avance.
Formalisez aussi dans le règlement intérieur du CSE le rôle de votre référent et la façon dont le comité réagit à un signalement : qui est contacté, sous quel délai, quand déclencher le droit d'alerte. Ainsi, le jour où la loi s'appliquera, vous serez prêts tant côté CSE que côté employeur.

À retenir
- La loi intégrale a été adoptée en première lecture le 13 octobre 2026, elle doit encore passer au Sénat et n'est pas en vigueur.
- Le CSE dispose déjà d'un référent, d'un pouvoir de proposition en prévention et d'un droit d'alerte qui impose une enquête conjointe.
- Le texte étendrait la compétence du référent CSE aux agressions sexuelles et lui ouvrirait un droit à formation.
- La sensibilisation de tous les salariés serait organisée en association avec le CSE, et l'enquête interne deviendrait obligatoire dans toutes les entreprises.
- DUERP, négociation collective et protection des témoins : les élus auraient de nouveaux points d'appui pour agir.
FAQ
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Qu'est-ce que la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ?Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Adoptée par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, elle doit encore être examinée par le Sénat.
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Quel est le rôle du CSE dans la prévention du harcèlement sexuel au travail ?Le CSE désigne un référent harcèlement, propose des actions de prévention, participe à l'évaluation des risques et peut déclencher un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits ou à la santé des salariés.
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Quelles sont les nouvelles missions du référent harcèlement du CSE ?La loi intégrale prévoit d'étendre ses missions aux agressions sexuelles et de lui accorder un droit à une formation spécifique.
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L'enquête interne sera-t-elle obligatoire après un signalement de harcèlement sexuel ?Oui. La proposition de loi prévoit une enquête interne obligatoire et sans délai après tout signalement de harcèlement sexuel, d'agression sexuelle ou d'agissements sexistes, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
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Comment le CSE peut-il agir contre les violences sexistes et sexuelles dès maintenant ?Les élus peuvent vérifier la désignation et la formation du référent, proposer des actions de sensibilisation, demander l'évaluation de ces risques dans le DUERP et formaliser une procédure de traitement des signalements.
