L'employeur doit-il consulter le CSE avant de déployer une IA ? Découvrez les obligations légales et les décisions de justice.
Publié le 09 novembre 2026 à 10:39 | Modifié le 09 novembre 2026 à 1:24
La SERD 2026 (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets) se tient du 21 au 29 novembre 2026, avec un thème qui parle directement aux entreprises : « Passer de l'ultra-consommation à la consommation responsable » (fast-tech, fast-fashion, fast-déco). Pour les élus du CSE, c'est aussi le moment opportun pour vérifier les données déchets de la BDESE ou inscrire une action à l'ordre du jour. Un article à lire : neuf jours pour impulser, douze mois pour s’en servir !

1 : Des idées d'actions concrètes pour la SERD 2026 (guide ADEME)

Pas besoin d'inventer : l'ADEME a déjà préparé les formats, les partenaires et les fiches pratiques. Voici ce qui se transpose le plus facilement en entreprise.

 

Qu’est-ce que la SERD : Définition rapide

La SERD (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets) est une campagne de mobilisation européenne annuelle. En France, elle est coordonnée par l'ADEME.

Son objectif est de sensibiliser citoyens, entreprises et collectivités à la nécessité de réduire les déchets à la source.

Elle repose sur le principe que « le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas ».

Côté comité, la SERD constitue un cadre d'action gratuit et reconnu. Elle permet de mener concrètement des actions de sensibilisation à la prévention des déchets sur le lieu de travail. Pour un élu du CSE, c’est l’occasion d'ouvrir un dialogue avec la direction sur les améliorations liées aux conditions de travail et à la transition écologique.

Concrètement, que peut-on organiser en entreprise à l’occasion de la SERD ?

 

Lire aussi : Les enjeux environnementaux : comment le CSE peut-il agir ? 

 

Collectes, ateliers de réparation et visites de sites : les formats recommandés par l'ADEME

L'ADEME est l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Elle est aujourd'hui connue sous le nom d'Agence de la transition écologique, établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique.

Le thème de la SERD 2026 oriente les actions vers la lutte contre l'ultra-consommation, avec un focus sur la fast-tech, la fast-fashion et la fast-déco.

Concrètement, l'ADEME met à disposition des entreprises un kit-actions dédié. Ce kit comprend des fiches conçues pour accompagner pas à pas l'organisation d'une animation SERD : formats d'animation, partenaires à mobiliser, logistique, supports de sensibilisation.

Bon à savoir :

Des fiches-actions détaillées (collecte, repair tour, ciné-débat, etc.) sont téléchargeables sur le kit-actions entreprises de l'ADEME.

L'opération de collecte est le format le plus directement transposable en entreprise. Les salariés sont invités à rapporter au bureau des objets inutilisés ou défectueux (équipements électriques et électroniques, jouets, vêtements), en partenariat avec un éco-organisme ou une association.

L'ADEME recommande d'anticiper en amont : identifier la cellule de pilotage, le budget, la logistique, et prendre contact avec le partenaire pour organiser la borne de collecte et le matériel de sensibilisation.

L'atelier de réparation (« repair tour ») consiste à inviter un réparateur ou une association spécialisée (Repair Café, par exemple) à tenir un stand dans l'entreprise.

Les salariés apportent un objet défectueux (petit électroménager, vélo, vêtement) et apprennent à le réparer sur place. Des structures proposent explicitement des Repair Cafés en entreprise, avec des formats de 2h à 1 journée adaptés aux locaux. Ce format est particulièrement efficace pour sensibiliser à l'allongement de la durée de vie des objets.

Aussi, des visites de recyclerie ou de ressourcerie peuvent se dérouler hors les murs. Les équipes se rendent dans un lieu de réemploi local pour découvrir le parcours des objets donnés, réparés puis revendus.

Vous prévoyez d’organiser des visites similaires pour la prochain SERD ? Gardez à l’esprit que le créneau se réserve relativement en amont. Les sites ont des plannings chargés.

 

Labelliser son action pour la SERD 2026 : dates, étapes et bénéfice
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Les labellisations ouvrent en septembre et se clôturent le 16 novembre 2026.La SERD se déroule du 21 au 29 novembre 2026.

La labellisation, c'est quoi ? C'est l'enregistrement officiel de votre action auprès de l'ADEME, qui l'inscrit au programme national de la SERD.

Pour être labellisée, l'action doit s'inscrire dans au moins un des six thèmes de la SERD : prévention des déchets, réemploi/réparation, gaspillage alimentaire, compostage, déchets dangereux, nettoyage.

Comment ? l'entreprise dépose son animation (collecte, atelier, conférence) dans son espace privé sur le site de la SERD. Une fois validée, l'action rejoint le programme officiel. Ce n'est pas une certification ni un label qualité : c'est une inscription qui rend l'action visible et lui donne accès à des outils de communication gratuits.

Les bénéfices pour l'entreprise sont concrets. La labellisation offre une visibilité sur le programme national de la SERD. Elle rattache l'entreprise au mouvement européen. Elle donne accès aux kits de communication officiels. Elle permet aussi de candidater aux Trophées français de la SERD en décembre. Pour l'employeur, c'est un outil de valorisation de son engagement.

Le CSE ne labellise pas l'action à la place de l'employeur. La labellisation est une démarche du porteur de projet. En revanche, le CSE peut demander que l'action soit labellisée. Il obtient ainsi un cadre daté et public. Une action inscrite au programme national, avec des dates connues et des supports officiels, est plus facile à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion CSE.

Elle est aussi plus facile à évoquer lors de la consultation sur les conséquences environnementales.

Quatre poubelles de tri sélectif vert, bleu, rouge et jaune alignées

 CSE, SERD et environnement : que dit la loi ?

La SERD n'est pas qu'une semaine de sensibilisation. C'est un prétexte daté pour impulser des actions. Voici ce que le droit prévoit déjà — et ce que vous pouvez en faire concrètement.

 

Profitez de la SERD pour faire le point sur les obligations environnementales
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La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) doit contenir des informations environnementales. Plus précisément, la BDESE mise à disposition du CSE doit couvrir « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».

Le décret d'application précise que la section « économie circulaire » doit inclure la prévention et la gestion des déchets, l'utilisation durable des ressources (eau, matières premières, énergie). La SERD 2026 peut donc servir de point de vérification : les données « déchets » de la BDESE sont-elles à jour, chiffrées, et cohérentes avec les actions menées pendant la semaine ?

Comme la BDESE, le droit d'alerte environnementale existe indépendamment de la SERD. L'article L. 2312-60 du Code du travail permet à tout membre du CSE qui constate, dans l'exercice de ses fonctions, des faits susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou de présenter un risque grave pour la santé publique, d'activer une procédure spécifique.

Il n'est pas nécessaire que le risque soit imminent : la constatation de faits susceptibles de causer un risque grave suffit. La procédure impose de consigner les faits par écrit dans un registre spécial. Aussi, le signalement doit être transmis à l’employeur, qui doit examiner les faits et informer le CSE de la suite donnée.

Lire aussi : Les 5 droits d'alerte du CSE expliqués simplement

Enfin, la consultation CSRD est intégrée aux consultations récurrentes. Dans les entreprises soumises à la CSRD, l'employeur doit consulter le CSE au moins une fois sur les informations de durabilité, au cours de l'une des trois consultations récurrentes annuelles, à son choix. Le rapport de durabilité est mis à disposition du CSE en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière.


Ce que le CSE peut faire pendant la SERD 2026

En complément des formats recommandés par l'ADEME, les élus peuvent profiter de la SERD pour mobiliser les prérogatives existantes.

 

Action

Comment faire

Exemple concret

Demander un point d'étape sur la BDESE

Adresser une demande écrite à l'employeur avant une réunion, en joignant les données factuelles de la SERD (tonnages collectés, objets réparés, participants)

Si une collecte de matériel informatique est organisée, demander que le tonnage et le flux de traitement (réemploi, reconditionnement, recyclage) soient consignés dans la section « économie circulaire » de la BDESE

Inscrire les actions SERD à l'ordre du jour

Poser une question écrite ou demander un point à l'ordre du jour d'une réunion CSE

Demander quel devenir est prévu pour les équipements collectés, et si la pratique est appelée à se répéter au-delà de la semaine

Articuler avec la consultation CSRD (si l'entreprise y est soumise)

Vérifier que les engagements pris pendant la SERD 2026 (réduction des déchets, réemploi) sont cohérents avec les informations du rapport de durabilité

Si l'employeur a intégré la consultation durabilité aux orientations stratégiques, demander la mise en regard des engagements SERD avec le rapport de durabilité

 

Evidemment, ces trois actions relèvent de la pratique, pas d'une prescription légale.

Mains d'une personne consultant des documents présentant le symbole du recyclage et des graphiques sur l'environnement.

À retenir

La SERD 2026 se déroule du 21 au 29 novembre 2026. L'ADEME fournit des kits-actions clés en main : collecte, atelier de réparation, visite de recyclerie. Ces formats sont directement transposables en entreprise.

La labellisation ne confère aucun droit supplémentaire au CSE. Elle fournit un cadre reconnu pour poser des questions.

Trois gestes sont à la portée des élus : demander un point d'étape sur la BDESE, inscrire les actions SERD à l'ordre du jour des réunions, articuler avec la consultation CSRD si votre entreprise y est soumise.

La SERD 2026 arrive. Les clés sont là : à vous d'en faire bon usage, bien au-delà des neuf jours.

FAQ

  • Qu'est-ce que la SERD 2026 ?
    La SERD (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets) est une campagne de mobilisation européenne annuelle, coordonnée en France par l'ADEME. Elle vise à sensibiliser citoyens, entreprises et collectivités à la nécessité de réduire les déchets à la source. Elle repose sur le principe que « le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas ».
  • Comment labelliser une action pour la SERD 2026 ?
    Les labellisations ouvrent en septembre et se clôturent le 16 novembre 2026. L'entreprise dépose son animation (collecte, atelier, conférence) dans son espace privé sur le site de la SERD. Une fois validée, l'action rejoint le programme officiel. La labellisation est gratuite et donne accès à des outils de communication officiels.
  • Quelles actions peut-on organiser en entreprise pendant la SERD 2026 ?
    L'ADEME recommande trois formats directement transposables : l'opération de collecte (objets inutilisés ou défectueux, en partenariat avec un éco-organisme ou une association), l'atelier de réparation (inviter un réparateur ou un Repair Café à tenir un stand), et la visite de recyclerie ou de ressourcerie (hors les murs, sur créneau réservé en amont).
  • Qu'est-ce que la labellisation SERD ?
    C'est l'enregistrement officiel de l'action auprès de l'ADEME, qui l'inscrit au programme national de la SERD. Ce n'est pas une certification ni un label qualité : c'est une inscription qui rend l'action visible et lui donne accès à des outils de communication gratuits.
  • Que peut faire le CSE pendant la SERD 2026 ?
    Trois gestes sont à sa portée : demander un point d'étape sur la BDESE (en joignant les données factuelles de la SERD), inscrire les actions SERD à l'ordre du jour d'une réunion CSE, et articuler avec la consultation CSRD si l'entreprise y est soumise. Ces trois actions relèvent de la pratique, pas d'une prescription légale.
  • La CSRD concerne-t-elle toutes les entreprises ?
    Non. La consultation CSRD ne s'applique qu'aux entreprises soumises à la directive. Si l'employeur a intégré la consultation sur la durabilité aux orientations stratégiques, le CSE peut demander la mise en regard des engagements SERD avec le rapport de durabilité.