Arrêt maladie et
salaire font l’objet de règles précises qui méritent d’être bien comprises.
Entre les règles d’indemnisation actuelles, la récente baisse des indemnités
journalières et la proposition d’une indemnité unique quel que soit le salaire,
il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, même pour les élus.
Pour vous aider, le
MAG’CSE fait le point.
Que devient le salaire d’un salarié en arrêt
maladie ? Il est remplacé en partie par les indemnités journalières de la
Sécurité sociale (IJSS) et, selon les cas, complété par l’employeur.
Arrêt maladie - définition
Un arrêt maladie est une suspension temporaire du travail, prescrite par un médecin, lorsque le salarié est dans l’incapacité de travailler pour raison de santé physique et/ou mentale (maladie, accident, dépression, etc.).
Le salarié ne peut pas se déclarer malade lui-même : seul un professionnel de santé peut constater cette incapacité. Il doit prévenir son employeur et transmettre le certificat médical dans un délai de 48 heures.
Pendant l’arrêt, le salarié est dispensé de travailler et peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, ainsi qu’un éventuel complément de salaire selon la loi ou la convention collective.
Il doit pour cela respecter certaines règles (horaires de sortie autorisés, interdiction de travailler ailleurs, etc.) que nous clarifions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une indemnité journalière ?
Une indemnité journalière, souvent abrégée IJSS (Indemnité Journalière de Sécurité Sociale) est une somme d’argent versée par la Sécurité sociale[1] pour compenser la perte de salaire d’un salarié ou d’un travailleur indépendant lorsqu’il est en arrêt de travail pour maladie.
Quand un salarié est en arrêt maladie, il ne travaille pas et donc ne perçoit plus son salaire normalement. Pour éviter une perte totale de revenu, la Sécurité sociale verse une partie du salaire sous forme d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), après un certain délai de carence.
Bon à savoir :
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale ne débute qu’après un délai de carence de 3 jours. Cela signifie que pour les trois premiers jours d’arrêt, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou l’employeur, le salarié ne perçoit pas d’IJSS.
Depuis le
1ᵉʳ janvier 2024, le délai de carence de trois jours ne s’applique plus en cas
de perte du bébé pendant la grossesse de la
salariée. La
salariée concernée peut ainsi bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dès le
premier jour pour mieux traverser cette épreuve.
Les conditions pour toucher une indemnité lors d’un arrêt maladie
Voici les règles prévues par l’Assurance Maladie, accompagnées d’exemples, pour mieux comprendre les droits des salariés concernés.
Arrêt de travail de moins de 6 mois :
| Condition | Détail | Exemple (avec SMIC à 11,88 €) |
|---|---|---|
| Durée de travail minimale | Avoir travaillé 150 heures sur les 3 mois (ou 90 jours) avant l’arrêt | Si l’arrêt débute le 1er nov. 2024, avoir travaillé 150 h entre le 1er août et le 31 oct. 2024 |
| OU | ||
| Montant de salaire minimum | Avoir cotisé sur un salaire brut au moins égal à 1 015 × SMIC horaire sur les 6 mois avant l’arrêt | Si l’arrêt débute le 1er nov. 2024, avoir gagné au moins 12 058,20 € (1 015 × 11,88 €) entre le 1er mai et le 31 oct. 2024 |
Arrêt de travail de plus de 6 mois :
| Condition | Détail | Exemple (avec SMIC à 11,88 €) |
|---|---|---|
| Affiliation obligatoire | Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois | Affilié depuis au moins le 1er nov. 2023 pour un arrêt au 1er nov. 2024 |
| ET | ||
| Durée de travail minimale | Avoir travaillé 600 heures sur les 12 mois avant l’arrêt | Si l’arrêt débute le 1er nov. 2024, avoir travaillé 600 h entre le 1er nov. 2023 et le 31 oct. 2024 |
| OU | ||
| Montant de salaire minimum | Avoir cotisé sur un salaire brut au moins égal à 2 030 × SMIC horaire sur les 12 mois avant l’arrêt | Si l’arrêt débute le 1er nov. 2024, avoir gagné au moins 24 116,40 € (2 030 × 11,88 €) entre le 1er nov. 2023 et le 31 oct. 2024 |
Au-delà du versement des indemnités, l’arrêt
maladie implique pour le salarié un cadre strict à respecter. Droits,
obligations, contrôles : voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute mauvaise
surprise.
Droits et devoirs du salarié en arrêt maladie
Pendant un arrêt maladie, le salarié bénéficie de droits protecteurs mais doit aussi respecter certaines obligations pour conserver ses indemnités et éviter toute sanction.
| Thème | Droit du salarié | Devoir du salarié |
|---|---|---|
Notification de l’arrêt |
Droit de s’absenter pour raison médicale reconnue par un médecin. | Informer l’employeur dans les plus brefs délais de l’absence. Transmettre l’arrêt de travail à l’employeur et à la CPAM dans les 48h. |
| Indemnités journalières et complémentaires | Droit de percevoir des IJSS et indemnités complémentaires sous conditions. | Respecter les horaires de sortie autorisés, s’abstenir de toute activité non autorisée, se soumettre aux contrôles médicaux éventuels. |
| Lieu de repos | Droit de choisir un lieu de repos différent du domicile. | Informer l’employeur du lieu de repos et des horaires de contre-visite médicales (mention « sortie libre »). |
| Reprise du travail | Droit de reprendre son poste dans les conditions prévues. | Se présenter à la visite médicale de reprise si elle est obligatoire, sous peine de sanction. |
Obligation de loyauté |
Droit de ne pas travailler pendant l’arrêt. |
Ne pas concurrencer l’employeur, ne pas commettre d’actes de dénigrement, ne pas exercer d’activité rémunérée ou concurrente causant un préjudice. Fournir, sur demande, les documents nécessaires sans effectuer une prestation de travail. |
| Activités autorisées | Certaines activités non concurrentes ou bénévoles sont permises (aider un proche, activité associative, voyage si autorisé). | Ne pas exercer d’activité contraire à l’état de santé ou susceptible de prolonger l’arrêt. Respecter les obligations vis-à-vis de la CPAM (horaires, contrôles). |
Protection contre le licenciement |
Protection contre le licenciement pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. |
La baisse des indemnisations depuis avril 2025
Depuis le 1er avril 2025, les salariés voient le plafond des indemnités journalières (IJSS) versées par la Sécurité sociale réduit : il passe de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Concrètement, cela signifie que pour un salarié en arrêt maladie, la part prise en charge par l’Assurance Maladie est désormais plus faible pour les salaires dépassant ce seuil.
En pratique, la plupart des salariés ne verront pas directement la différence si leur entreprise dispose d’un contrat de prévoyance qui compense cette baisse. Toutefois, cette baisse peut entraîner une hausse du coût de la prévoyance pour l’employeur, avec un risque de répercussion sur les cotisations salariales ou sur les conditions d’emploi.
Les salariés les plus exposés restent ceux qui ne bénéficient pas du maintien de salaire par l’employeur, faute d’ancienneté suffisante ou de dispositions conventionnelles : CDD, jeunes embauchés, intérimaires… Ceux-là risquent de subir pleinement la réduction du plafond et de percevoir une indemnité inférieure à celle dont ils auraient bénéficié avant avril 2025.
Pour les élus du CSE, il est donc essentiel de vérifier que les garanties de prévoyance de l’entreprise couvrent bien tous les salariés et d’anticiper les effets de cette réforme, notamment en matière de négociation des contrats collectifs et de protection des plus fragiles.
Arrêt maladie et salaire unique, la nouvelle proposition du MEDEF (juillet 2025)
Le 9 juillet 2025, dans un contexte de tensions budgétaires annoncées la Sécurité sociale, le MEDEF a mis sur la table une idée qui pourrait impacter directement les salariés en arrêt maladie : la forfaitisation des indemnités journalières.
Concrètement, cette mesure consisterait à remplacer le calcul actuel (qui dépend du salaire de chaque salarié) par un montant unique pour tous, par exemple à hauteur de 0,58 SMIC.
Aujourd’hui, les indemnités journalières représentent environ la moitié du salaire brut habituel, dans la limite de 1,4 SMIC depuis avril 2025 (contre 1,8 SMIC auparavant).
Pour les salariés, cette forfaitisation pourrait signifier une perte de revenu pendant l’arrêt maladie, surtout pour ceux qui ont un salaire supérieur au SMIC ou qui n’ont pas de couverture complémentaire solide.
L’objectif affiché de la proposition serait de simplifier le système et de réduire le coût global des arrêts maladie pour la Sécurité sociale.
Les élus du CSE doivent rester vigilants sur cette proposition, car elle pourrait fragiliser certains salariés (jeunes embauchés, CDD, intérimaires) qui n’ont pas toujours accès à un maintien de salaire renforcé. Les débats budgétaires prévus à la rentrée permettront de savoir si cette idée sera retenue par le gouvernement pour 2026.
La première mission consiste à informer les
salariés de leurs droits, mais aussi de leurs obligations, afin qu’ils puissent
percevoir leurs indemnités
Informer les salariés sur l’arrêt maladie
En tant qu’élu du CSE, votre rôle est d’accompagner les salariés en leur transmettant des informations simples et concrètes sur leurs droits et devoirs pendant un arrêt maladie. Cela permet d’éviter des erreurs qui pourraient compromettre le versement des indemnités.
Par exemple, vous pouvez diffuser via l’extranet ou lors de réunions, une information claire, comme : « Saviez-vous qu’un salarié en arrêt maladie doit impérativement obtenir l’autorisation de son médecin avant de pratiquer une activité sportive ? - Rappel important : en cas de contrôle de la Sécurité sociale ou de signalement, le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension de vos indemnités » ou
Bon à savoir :
Depuis un arrêt du 10 septembre 2025, si un salarié tombe malade pendant ses congés et qu’il en informe l’employeur avec un arrêt maladie, il ne perd pas ses jours de vacances. Ceux-ci pourront être reportés et pris plus tard.
Veiller au respect du droit à la déconnexion pendant l’arrêt maladie
Les élus peuvent rappeler à l’employeur qu’il est interdit de demander à un salarié en arrêt maladie de travailler ou de gérer des dossiers.
Le respect du droit à la déconnexion revêt une importance particulière lorsque le salarié est en arrêt pour burn-out ou dépression.
Le CSE peut aussi alerter si un salarié est sollicité de manière abusive. Il veille à ce que l’employeur respecte ses obligations : proposer le rendez-vous de liaison après 30 jours d’absence, uniquement pour maintenir le lien et préparer le retour, sans pression.
Il est essentiel que le salarié soit informé qu’il a la possibilité de refuser ce rendez-vous sans
que cela n’ait de répercussions sur sa situation professionnelle.
Bon à savoir :
L’employeur peut seulement contacter un salarié en arrêt maladie pour récupérer du matériel ou des infos indispensables (ordinateur, codes d’accès, fichiers indispensables…).
Il peut également prendre de ses nouvelles, si cela est bienveillant.
En tant qu’élu, vous pouvez par exemple conseiller aux salariés de répondre par
écrit après un appel de leur responsable, afin de conserver une preuve de
l’échange et des éventuelles demandes.
Se pencher sur les conditions de restitution du matériel
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur peut parfois demander la restitution de certains équipements professionnels : ordinateur portable, téléphone, véhicule de fonction, clés, badges d’accès, etc. Cela peut être légitime si le matériel est indispensable à la poursuite de l’activité.
Cependant, les élus du CSE doivent rester vigilants. En effet, retirer tout le matériel nécessaire au travail peut être interprété comme une volonté de mettre fin au contrat de travail de façon déguisée, notamment si cela empêche concrètement le salarié de reprendre son poste par la suite.
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que la restitution forcée du matériel peut révéler une rupture de contrat non conforme au droit. Dans cette affaire, un salarié avait été contraint de remettre son véhicule de fonction, ses clés, ses badges et ses dossiers à la demande de l’employeur. La Cour a jugé que ces faits démontraient une volonté claire de licencier le salarié sans respecter la procédure écrite obligatoire, en violation de l’article L. 1232-6 du Code du travail.
Les élus peuvent donc rappeler à l’employeur que la restitution doit rester justifiée, proportionnée, et ne doit jamais aboutir à un licenciement « verbal », qui est illégal.
Vous pouvez aussi conseiller aux salariés de demander un reçu détaillant le matériel restitué et de conserver toutes preuves écrites pour prévenir tout litige.
Bon à savoir :
À retenir
L’arrêt maladie est prescrit par un médecin, le salarié doit prévenir l’employeur et envoyer le certificat dans les 48 heures.
Pendant l’arrêt, le salarié qui répond à différents critères perçoit des indemnités journalières (IJSS) de la Sécurité sociale, parfois complétées par l’employeur.
Depuis avril 2025, le plafond des IJSS a baissé (1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC).
En juillet 2025, le MEDEF propose une indemnité unique fixe, ce qui pourrait réduire les revenus des salariés mieux payés.
Le salarié doit respecter les règles : horaires de sortie, interdiction de travailler, informer en cas de changement de lieu de repos.
Les élus informent les salariés de leurs droits et devoirs et veillent au respect de l’ensemble de leurs droits durant cette période.
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