L’acquisition de congés payés sera désormais possible pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cette mesure est-elle rétroactive ? Comment calculer l’acquisition des jours de congés payés ? En tant que représentants du personnel, les élus du CSE ont un rôle à jouer dans la transmission d’informations relatives aux droits des salarié·es, y compris les changements législatifs. Le MAG’CSE vous dis tout sur l’acquisition de congés payés !
Ce qu'il faut savoir sur l'acquisition de congés payés
Maîtriser les différentes règles d'acquisition de congés payés (CP), c’est garantir les droits des salariés. Il est donc essentiel de maîtriser les règles de base mais aussi les récentes évolutions concernant l’acquisition de CP.
Quelles sont les règles en matière de congés payés ?
La prise de congés payés est un droit pour le salarié que l’employeur ne peut interdire.
Peu importe son ancienneté dans l’entreprise ou son type de contrat, chaque salarié bénéficie chaque année de jours durant lesquels il perçoit une indemnité de congés payés.
Le/la salarié(e) bénéficie de congés payés dès son embauche dans l'entreprise. Il/elle n'a pas besoin d'attendre un an d'ancienneté dans l'entreprise pour prendre des congés (Article L3141-1 du Code du travail + Loi El Khomri 2016). Comme pour les salariés les plus anciens, ces congés doivent être acceptés par l'employeur.
La date à laquelle les congés payés peuvent être pris est décidée :
→ conformément aux dispositions d'un accord d'entreprise
→ d'un accord d'établissement ou d'une convention collective
→ ou à défaut, par l'employeur, après consultation préalable des membres du CSE
Bon à savoir
L’employeur doit informer les salariés de la période de prise de congés payés minimum 2 mois avant l'ouverture de cette période.
Aucune disposition spécifique sur la date de prise des congés payés n'est prévue dans votre entreprise ? Il est donc obligatoire de prendre une partie des congés payés pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Attention, cela implique que les jours de congés payés non utilisés à la fin du mois de mai sont perdus et ne peuvent pas être compensés par une indemnité.
Chaque salarié acquiert des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Les salariés à temps partiel bénéficient de cette même règle d’acquisition de congés payés.
Exemple :
Une salariée a travaillé 7 mois au cours de l'année 2023.
Elle a donc acquis 18 jours de congés payés.
2,5 jours × 7 mois = 17,5
Si le nombre de jours de congés accumulés n'est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur le plus proche.
On arrondit donc 17,5 à 18 jours ouvrables.
Bon à savoir
Si l’employeur décide de calculer les jours de congés en jours ouvrés, ce mode de calcul doit assurer aux salariés des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Vous l’aurez compris, cette règle d’acquisition des jours de congés payés correspond à 30 jours de congés payés pour une année complète de travail - autrement dit, 5 semaines de congés payés par an.
Certaines absences ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés. C’était par exemple le cas pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle, jusqu’à mars 2024.
Nouveauté dans l'acquisition des congés payés - mars 2024
Jusqu’à mars 2024, les salariés n’acquerraient pas de jours de congés payés pendant qu’ils étaient en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Qu’est ce que cela veut dire ?
Voici un exemple concret :
Un salarié est arrêté un mois par son médecin en raison d’une fracture de membre nécessitant une immobilisation.
Cette fracture a eu lieu durant un cours de danse. Il ne s’agit donc pas d’un accident de travail (ni d’une maladie d’origine professionnelle).
En fait, le Code du travail français ne donne pas la possibilité aux salariés en arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, d'acquérir des congés payés. Or, la France n'était pas en conformité avec la législation européenne.
C'est pour cette raison que le 13 mars 2024, le Conseil d'Etat a rendu un avis qui précise que le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
Autrement dit, un arrêt ou une absence pour maladie, même non professionnelle, sera désormais considérée comme une période de travail et les salariés malades pourront désormais continuer d'acquérir des congés payés pendant cette période d'arrêt.
Depuis de nombreuses années, les syndicats et autres défenseurs des droits des travailleurs militent en faveur de ce droit et de cette mise en adéquation avec le droit européen.
Si cette nouvelle mesure semble être une victoire tardive pour le droit des salariés des français, il y a tout de même des limites à souligner.
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Congés payés pendant un arrêt maladie, et maladie pendant des congés payés
Congés payés pendant un arrêt maladie, et maladie pendant des congés payés
À l’avenir, les salariés auront donc le droit d’acquérir des congés payés durant leur arrêt maladie pour cause non professionnelle. Mais, à combien de jours de congés auront-ils droit ?
Saviez-vous qu’un salarié peut reporter ses congés payés s’il tombe malade avant son départ ?
Les salariés peuvent acquérir des congés payés durant leur arrêt maladie : les limites
Concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, le Conseil d’Etat a fixé une limite : celle de 4 semaines. C'est-à-dire 24 jours par an.
Si vous avez lu l’intégralité de cet article, ou que vous savez déjà que le nombre de congés payés est de 5 semaines - c’est à dire 30 jours par an - il se peut que vous compreniez la déception des défenseurs des droits des salariés.
Effectivement, bon nombre d’entre eux voient cette différence de traitement comme une discrimination qui pénalise les salariés les plus vulnérables. Pourquoi ? Car les salariés recevant un traitement pour une affection longue durée (maladies chroniques, cancers, mucoviscidoses, dépressions) ne bénéficieront pas du même nombre de jours de congés payés que leurs collègues.
Une autre limite a ravi plusieurs employeurs : celle de la rétroactivité.
L’avis du Conseil d’Etat précise la mention suivante "L’action en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."
Autrement dit, les indemnités dues aux salariés malades, ayant perdu des congés depuis le 1er décembre 2009, ne pourront être réclamées que pour une période maximale de trois ans.
Une grande partie des salariés qui ont été malades depuis le 1er décembre 2009 ont donc perdu les congés qu’ils auraient dû acquérir grâce à la législation européenne.
Bon à savoir
En tant que représentant du personnel, il est essentiel d’informer les salariés de cette nouvelle mesure et de sa rétroactivité. Vous pouvez par exemple inciter les salariés - via des mails - à demander à ce que leur solde de congés soit régularisé.
Les salariés peuvent reporter leurs congés payés en cas de maladie
Sous certaines conditions, les salariés ont le droit de reporter leurs jours de congés pour cause de maladie.
Un salarié peut reporter ses congés payés après la date de reprise du travail à la suite de sa maladie.
Après avoir été malade et pris un congé pour cette raison, lorsque le salarié retourne au travail, il peut décider de ne pas utiliser immédiatement ses congés payés accumulés. À la place, il peut choisir de les reporter à une date ultérieure, après sa guérison et son retour au travail. Cela lui permet de profiter de ses congés à un moment plus opportun. Par exemple, lorsqu'il se sent pleinement rétabli ou lorsque ses obligations professionnelles sont moins nombreuses.
Bon à savoir
Les congés non utilisés pendant la maladie peuvent être reportés pour une utilisation ultérieure à partir du moment où le salarié envoie l’arrêt de travail avant le début des congés payés. Si l’employeur refuse ce report de congés payés, il devra verser des dommages et intérêts au salarié concerné.
L'employeur a l'obligation d'accorder au salarié une nouvelle période de congés payés, que ce soit pendant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou même après celle-ci.
En revanche, un salarié en arrêt maladie durant ses congés payés ne peut pas bénéficier du report ou de la prolongation de ses congés.
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des CSE
À retenir
En tant qu’élu, il vous appartient d’informer les salarié·es de leurs droits et de leurs évolutions. Compte tenu de la récence de cette mesure d’acquisition des congés payés en arrêt maladie, les employeurs et RH ne sont pas forcément tous informés. Il est donc tout à fait possible que le solde des congés des salariés ne corresponde pas à leur nombre de jours de congés payés réellement acquis.
Le conseil du MAG’CSE : Inciter les salariés à vérifier les trois dernières années afin d'identifier les périodes de maladie qui pourraient avoir entraîné la suspension de leurs congés payés.
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