Élu local salarié : ce que change le nouveau statut en 2026

Sommaire
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1 - Un nouveau statut de l'élu local : pourquoi c'est important ?

2 - Les absences autorisées pour excercer son mandat

3 - Le crédit d'heures : durées et modalités selon le mandat

4 - Protection du contrat de travail et situation du salarié

5 - Absence pour campagne électorale : dun droit distinct

6 - Quel rôle pour le CSE face à un salarié élu local ? 

7 - À retenir

Un nouveau statut de l'élu local : pourquoi c'est important ?

Jusqu'alors, les droits des salariés exerçant un mandat local étaient épars, peu connus et parfois mal appliqués. La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vient consolider l'ensemble de ces droits dans un cadre cohérent, applicable dès 2026.

Ce texte concerne tous les salariés du secteur privé exerçant un mandat local : conseillers municipaux, adjoints au maire, maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux et leurs exécutifs.
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Deux enjeux : 

• permettre aux élus d'exercer pleinement leur mandat sans sacrifier leur activité professionnelle
• et garantir aux employeurs une visibilité sur les absences et leurs conséquences
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Ce nouveau statut s'applique à tous les salariés du privé exerçant un mandat local, quelle que soit la taille de l'entreprise ou la nature du contrat de travail.

Source : Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, Code général des collectivités territoriales, articles L2123-1 à L2123-6

Les absences autorisées pour exercer son mandat

Quelles réunions sont concernées ?

Les absences sont autorisées pour :

• Les séances plénières du conseil (municipal, départemental ou régional)
• Les réunions des commissions dont l'élu est membre
• Les réunions des assemblées délibérantes et bureaux des organismes où il représente sa collectivité
• Les commémorations nationales et cérémonies protocolaires

Durée et formalités

La durée des absences n'est pas définie par avance : le salarié bénéficie du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions. Il doit simplement en informer son employeur par écrit, dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence.

Le crédit d'heures : durées et modalités selon le mandat

En complément des absences autorisées, chaque élu local salarié dispose d'un crédit d'heures trimestriel pour gérer les affaires de sa collectivité et préparer les réunions. Ce crédit est distinct des absences autorisées et vient s'y ajouter.

Pour les élus municipaux

Le crédit d'heures varie selon la fonction exercée et la taille de la commune :

Pour les élus départementaux et régionaux

Les conseillers départementaux et régionaux bénéficient de 105 heures par trimestre. Les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou régional disposent de 140 heures par trimestre.

Source : CGCT articles L3123-1 à L3123-4 (départemental) et L4135-1 à L4135-4 (régional)

Règles communes à tous les mandats
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• Le crédit d'heures est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel
• Les heures non utilisées ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre
• La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an
• Le crédit peut être majoré de 30 % maximum dans certaines communes (chef-lieu de département, station de tourisme, commune sinistrée)

Pour utiliser son crédit d'heures, le salarié doit informer son employeur par écrit au moins 3 jours avant l'absence, en précisant la date, la durée et le solde de crédit d'heures encore disponible au titre du trimestre.

Protection du contrat de travail et situation du salarié

Rémunération pendant les absences

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence liés au mandat. Toutefois, les pertes de revenu subies par l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la collectivité, dans la limite de 100 heures par an, à raison d'un montant maximum de 18,03 € par heure.

Suspension du contrat de travail

Les maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents de conseils départementaux et régionaux peuvent demander la suspension de leur contrat de travail pour toute la durée de leur mandat, à condition de justifier d'une ancienneté minimale d'1 an dans l'entreprise à la date de leur entrée en fonction.

À l'issue du mandat, le salarié peut demander à être réintégré dans son emploi précédent ou dans un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.

Absence pour campagne électorale : un droit distinct

Le statut de l'élu local prévoit également un droit spécifique pour les salariés candidats à un mandat local : ils peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Ce droit s'applique sans condition d'ancienneté et ouvre droit à 20 jours ouvrables d'absence. Le salarié doit prévenir son employeur 24 heures à l'avance (par écrit ou oralement). L'employeur ne peut pas refuser, sauf si ce délai n'est pas respecté.

Source : LL3142‑79 du code du travail

Ces jours peuvent, à la demande du salarié, être décomptés de ses congés payés. Dans le cas contraire, ils ne sont pas rémunérés mais peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Qu'elles soient rémunérées ou non, les absences pour campagne électorale sont assimilées à du temps de travail effectif et comptent pour l'ancienneté et les congés payés.

Quel rôle pour le CSE face à un salarié élu local ?

L'entrée en vigueur du statut de l'élu local en 2026 crée de nouvelles situations que le CSE doit anticiper, notamment en matière de suivi des absences, de remplacement et de maintien de l'égalité de traitement. 

Le CSE peut intervenir sur plusieurs niveaux :

• S'assurer que les salariés élus locaux connaissent leurs droits et que l'employeur les respecte effectivement
• Veiller à ce que ces absences ne donnent lieu à aucune discrimination dans l'évolution professionnelle ou salariale
• Intégrer ces absences dans la réflexion sur l'organisation du travail et les remplacements
• Aborder le sujet dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail
• Vérifier que les entretiens de début et de fin de mandat sont bien organisés par l'employeur

CSE