Les commissions du CSE permettent d’organiser plus efficacement le travail du comité social et économique en répartissant certaines missions entre plusieurs instances spécialisées. Selon l’effectif de l’entreprise ou les risques présents dans l’activité, certaines commissions deviennent obligatoires, comme la CSSCT, la commission formation CSE, la commission économique CSE ou encore la commission égalité professionnelle CSE.
D’autres peuvent être créées librement pour répondre aux besoins de l’entreprise : environnement, restauration, mobilité ou communication. Ces commissions facultatives du CSE sont mises en place via un accord d’entreprise relatif aux commissions CSE ou prévues dans le règlement intérieur du CSE.
Mais alors, quelles commissions sont obligatoires dans un CSE ? Comment fonctionne la mise en place de la CSSCT ? Quelle est la composition de la CSSCT, le nombre de membres de la CSSCT et quelles sont précisément les missions de la CSSCT ?
Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement des commissions du CSE, leurs règles de création et les obligations applicables selon la taille de l’entreprise.
Les commissions obligatoires du CSE
Les commissions obligatoires du CSE
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations. La loi fixe des seuils d’effectifs ou des situations particulières qui déclenchent la création de certaines commissions.
| Commission | Condition d’obligation (en l’absence d’accord) |
|---|---|
| CSSCT (santé, sécurité, conditions de travail) | Entreprise ou établissement d’au moins 300 salariés, ou entreprise à risques particuliers (nucléaire, produits dangereux, stockages souterrains). |
| Commission formation professionnelle | Entreprise d’au moins 300 salariés. |
| Information et aide au logement | Entreprise d’au moins 300 salariés. |
| Égalité professionnelle | Entreprise d’au moins 300 salariés. |
| Économique | Entreprise d’au moins 1 000 salariés. |
| Marchés | CSE dépassant certains seuils (fixés par décret). |
cse
L’effectif de 300 salariés s’apprécie sur 12 mois consécutifs.
Les commissions facultatives : vous pouvez en créer librement
Les commissions facultatives : vous pouvez en créer librement
Au-delà des commissions imposées, le CSE a la possibilité de créer des commissions supplémentaires pour examiner des problèmes particuliers. Cette faculté est prévue par l’article L2315‑45 du Code du travail.
Cette liberté s’exerce par accord d’entreprise. L’accord peut prévoir le nombre de membres, leur mode de désignation et leurs moyens de fonctionnement.
L’employeur peut adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts ou techniciens appartenant à l’entreprise (choisis en dehors du CSE).
Ils sont soumis au secret
professionnel et à l’obligation de discrétion.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE – c’est le comité qui décide in fine.
Exemples de commissions facultatives (non exhaustif) : commission environnement, commission mobilité, commission restauration, commission communication.
Quand la CSSCT est‑elle obligatoire ?
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés. Elle l’est également dans les entreprises à risques particuliers (nucléaire, produits dangereux, stockages souterrains), quelle que soit leur taille.
Dans les entreprises de moins
de 300 salariés, elle n’est pas automatique.
Cependant, l’inspecteur du travail peut imposer sa création si la nature
des activités, l’agencement ou l’équipement des locaux le rend nécessaire.
Il peut même l’imposer dans un
établissement de moins de 50 salariés, à condition que cet établissement appartienne à une
entreprise de plus de 50 salariés.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail ne peut pas imposer de CSSCT - car le CSE n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, et l’inspecteur ne peut pas imposer la création d’une commission sans CSE.
Comment mettre en place la CSSCT ?
La mise en place se fait par accord d’entreprise (avec un délégué syndical). À défaut, par accord entre l’employeur et le CSE (majorité des titulaires élus). En l’absence d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités.
L’accord ou le règlement doit obligatoirement définir :
- le nombre de membres,
- les missions déléguées par le CSE,
- le nombre d’heures de délégation,
- les conditions de formation,
- les moyens alloués,
- le cas échéant, une formation spécifique liée aux risques particuliers.
Qui compose la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Côté personnel, elle comprend au minimum trois représentants, désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) pour la durée de leur mandat. Parmi eux, au moins un membre doit appartenir au second collège (techniciens, agents de maîtrise) ou, le cas échéant, au troisième collège (cadres).
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Toutefois, l’ensemble de ces collaborateurs ne peut pas être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.
Plusieurs personnes sont également invitées aux réunions avec une voix consultative : le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).
Quelles sont ses missions ?
Par délégation du CSE, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle ne peut toutefois ni recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSE.
Dans son champ de compétence, la CSSCT peut notamment analyser les risques professionnels, proposer des actions de prévention des risques psychosociaux, et consulter le DUERP (document unique d’évaluation des risques) ainsi que le registre des dangers graves et imminents.
Par ailleurs, si un accord le prévoit, elle peut exercer les droits d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes.
Si un accord le prévoit, la CSSCT peut être réunie en cas de divergence sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesser.
Commission de la formation professionnelle
Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord.
Ses missions sont fixées par l’article L2315‑49 du Code du travail. Elle doit préparer les délibérations du CSE dans les domaines de compétence liés à la formation, étudier les moyens favorisant l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information. Aussi, elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La loi ne précise ni la composition ni le nombre d’heures de délégation de cette commission. Tout dépend de l’accord d’entreprise ou du règlement intérieur du CSE.
Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord.
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se regrouper entre elles pour créer une commission commune.
Son rôle est de faciliter le logement et l’accession à la propriété ou à la location des salariés.
Pour ce faire, elle doit rechercher des offres de logement adaptées, informer les salariés sur leurs conditions d’accès et les assister dans les démarches d’aides financières, et proposer des critères de classement des candidats, notamment en fonction des charges de famille.
La loi établit des priorités légales : grands mutilés de guerre, pupilles de la nation, titulaires de pensions d’invalidité, victimes d’accident du travail avec incapacité d’au moins 66 %, jeunes de moins de 30 ans, et salariés en mobilité professionnelle.
La commission peut, avec l’accord de l’employeur, s’adjoindre des conseillers extérieurs à titre consultatif.
Le nombre maximum de membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret et par le règlement intérieur du CSE.
Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord.
Sa mission unique est de préparer les délibérations du CSE portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L2315‑56 du Code du travail.
Aucune autre précision légale concernant la composition ou le fonctionnement n’est donnée par les textes. Tout est renvoyé à l’accord d’entreprise ou au règlement intérieur du CSE.
Commission économique
Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, en l’absence d’accord. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Sa composition est limitée à cinq membres représentants du personnel au maximum, dont au moins un cadre. La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Ses attributions consistent à étudier les documents économiques et financiers du CSE ainsi que toute question que le CSE lui soumet.
Elle peut demander à entendre un cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise, avec l’accord de l’employeur. Elle peut également se faire assister par l’expert‑comptable qui assiste le CSE.
Commission des marchés
Cette commission est obligatoire lorsque le CSE dépasse certains seuils (fixés par décret) pour au moins deux des trois critères prévus à l’article L2315‑64 du Code du travail.
À titre indicatif, un CSE est soumis à cette obligation s’il dispose d’au moins deux des trois critères suivants : budget annuel > 3,1 millions d’euros, total de bilan > 1,55 million d’euros, ou gestion d’au moins 50 salariés.
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil déterminé par décret, le CSE détermine, sur proposition de la commission, les critères de choix des fournisseurs et la procédure d’achat.
La commission choisit elle‑même les fournisseurs et prestataires du CSE, et elle rend compte de ses choix au moins une fois par an au comité.
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du CSE fixe leur nombre, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat. Un rapport d’activité annuel est établi et annexé au rapport annuel du CSE.
Les seuils exacts de déclenchement de l’obligation et de montant des marchés ne sont pas reproduits dans cet article car ils dépendent d’un décret non détaillé ici.
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À retenir
Les commissions obligatoires dépendent des seuils d’effectifs (300 ou 1 000 salariés) ou de certains risques particuliers.
La CSSCT reste la commission la plus encadrée : obligatoire à partir de 300 salariés dans de nombreux cas, sa mise en place, sa composition, le nombre de membres de la CSSCT et ses moyens de fonctionnement doivent être précisément définis.
Les missions de la CSSCT couvrent notamment la santé, la sécurité et les conditions de travail, tandis que d’autres commissions comme la commission formation CSE, la commission économique CSE, la commission égalité professionnelle CSE ou la commission des marchés CSE répondent à des enjeux spécifiques de l’entreprise.
En parallèle, des commissions facultatives du CSE peuvent être créées librement pour traiter d’autres sujets. Dans tous les cas, l’accord d’entreprise sur les commissions CSE ou le règlement intérieur du CSE relatif aux commissions jouent un rôle central dans leur organisation pratique.
En tant qu’élu CSE, bien maîtriser le fonctionnement de ces commissions permet d’exercer pleinement vos attributions et de structurer efficacement le travail du comité.
FAQ
1. Une CSSCT est-elle obligatoire dans mon entreprise de 150 salariés ?
2. Peut-on créer une commission sans accord d’entreprise ?
3. Les membres des autres commissions (formation, logement, égalité) ont-ils droit à une formation ?
4. La commission économique a-t-elle accès à l’expert‑comptable du CSE ?
5. Que faire si l’employeur refuse de créer une commission obligatoire ?
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