Maîtriser le règlement intérieur du CSE est crucial pour les élus : c'est le guide qui structure leur action, assure la transparence des décisions et précise leurs droits et prérogatives. En comprenant et en appliquant ces règles, ils peuvent mieux défendre les intérêts des salariés et garantir une gestion sereine et efficace des instances.
Sommaire
1. Qu’est-ce que le Règlement intérieur du CSE ?
1.1 : Règlement intérieur CSE - Définition
1.2 : Utilité du Règlement intérieur CSE
1.3 : Que dit la loi sur le Règlement du CSE ?
1.3.1 : Les obligations à connaître
1.3.2 : Comment est-il adopté ?
1.3.3 : Quelle est la durée de validité du Règlement intérieur CSE ?
2. : Le contenu du règlement intérieur CSE
Qu’est-ce que le Règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE est l'outil indispensable pour structurer et organiser les activités du comité, garantissant transparence, efficacité et respect des droits des élus.
Règlement intérieur CSE - Définition
Le règlement intérieur du CSE est un document écrit qui détaille les règles de fonctionnement du CSE. Il précise les modalités de convocation et de déroulement des réunions, la répartition des tâches entre les membres, les procédures de vote et de prise de décision, ainsi que les règles de communication et de gestion des budgets.
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Le règlement intérieur CSE sert de guide pratique pour assurer une organisation structurée, transparente et efficace du comité, tout en garantissant que les droits et devoirs des élus sont respectés. |
Plusieurs membres du CSE se réunissent
pour rédiger le règlement. Ils le soumettent ensuite au reste des membres du
comité. C’est généralement le secrétaire
du CSE qui rédige le règlement intérieur.
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Utilité du Règlement intérieur CSE
L’utilité principale du règlement intérieur du comité est de définir et préciser certains points qui ne sont pas suffisamment clairs dans les textes règlementaires (Code du travail, règlement de l’entreprise…).
L’objectif ? Adapter certains articles du Code du travail aux spécificités du comité.
Voici les fonctions clés du règlement intérieur du CSE :
● Organisation des réunions → le règlement CSE détermine les modalités de convocation, l'ordre du jour, et les règles de déroulement des réunions
● Répartition des responsabilités → clarifie les rôles et les responsabilités de chaque membre du CSE, y compris ceux de l'employeur et des représentants des salariés
● Transparence et communication → établit les règles pour la diffusion des informations, les comptes rendus de réunions, et la communication avec les salariés
● Gestion des budgets → fixe les procédures pour l'utilisation et la gestion des fonds du CSE, incluant l'approbation des dépenses et la tenue des comptes
● Protection des droits des élus → garantit les droits des élus, leur permettant d'exercer leurs fonctions dans un cadre sécurisé et respectueux des règles établie.
Que dit la loi sur le Règlement du CSE ?
Les obligations à connaître
Le Code du travail, via son Article L2315-24, prévoit la mise en place d’un règlement intérieur du CSE.
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Ce dernier est obligatoirement mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. |
La loi ne prévoit pas de sanction en l’absence de règlement intérieur du CSE.
En revanche, l'absence de règlement intérieur peut entraîner des conséquences préjudiciables pour le CSE lui-même : soucis d'organisations, problèmes de communication, de répartition des responsabilités, conflits…
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les CSE n’ont pas d’obligation de mettre en place de règlement intérieur. Cependant, sa mise en place reste fortement recommandée (cf. partie sur l’utilité du règlement).
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Le règlement intérieur du CSE doit respecter les règles en vigueur dans le règlement de l'entreprise. |
Un employeur qui ne respecte pas les dispositions figurant dans le règlement intérieur du CSE commet un délit d’entrave au CSE.
Comment est-il adopté ?
L’adoption du règlement CSE se fait généralement au moment des premières réunions du comité. Par exemple, elle peut être inscrite à l’ordre du jour de la deuxième réunion.
Pour adopter officiellement le règlement intérieur du comité, les élus doivent justement inscrire ce projet de règlement à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE.
L’employeur peut participer à la réunion d’adoption du règlement CSE.
Durant la réunion, les élus discutent du règlement déjà rédigé ainsi que de sa date d’entrée en application.
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Le règlement intérieur du CSE est adopté par un vote à la majorité des votants. |
Les dispositions du règlement CSE qui vont au-delà de ce que prévoient les textes
légaux ne peuvent être ajoutées au règlement qu'avec l'approbation du président du CSE[1].
La durée de validité du règlement CSE est fixée par le règlement lui-même.
Sa durée peut-être :
● déterminée → la durée du règlement est alignée sur la durée du mandat
● indéterminée → il n'y a pas de limite de temps spécifiée (le règlement reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié ou abrogé)
Pour modifier le règlement intérieur du CSE, une demande de modification de règlement doit être inscrite à l’ordre du jour du CSE. Comme lors de la première adoption, ces modifications doivent faire l’objet d'échanges en séance et l’adoption doit ensuite se faire à la majorité des membres présents.
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L’employeur qui modifie le règlement intérieur sans soumettre sa demande de modification aux élus se rend coupable de délit d’entrave. |
Le contenu du règlement intérieur CSE
Découvrez ce que contient précisément le règlement intérieur du CSE.
Clauses obligatoires
Le règlement intérieur du CSE intègre des clauses indispensables pour assurer la transparence des comptes du comité auprès des salariés qu'il représente.
Le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement contenir :
● Les procédures pour la clôture des comptes annuels du comité
● Les méthodes pour la rédaction du rapport de gestion du CSE, détaillant ses activités et sa gestion financière.
● Lorsque le CSE est contraint de mettre en place une commission des marchés conformément à l’article L. 2315-44-1 du Code du travail, son règlement intérieur doit inclure des dispositions détaillant le fonctionnement de cette commission (nombre de membres, durée du mandat, modalités de désignation).
Clauses interdites
Certaines clauses sont généralement exclues pour garantir la conformité et la légalité du règlement intérieur.
Les clauses interdites incluent notamment celles qui sont contraires à l’ordre public.
Voici quelques exemples de clauses qui ne peuvent pas figurer dans le règlement intérieur du CSE :
● allongement du délai de transmission de l’ordre du
jour de réunion (en imposant un délai supérieur aux 3 jours fixés par le Code
du Travail)
● arrêté des comptes réalisé en fin
de mandat ou tous
les deux ans
● exigence d'un quorum obligatoire pour que les délibérations soient valides ou pour la tenue des réunions
● imposition à l’employeur de charges supplémentaires non prévues par la loi
● interdiction de vote de l’employeur pour élire le trésorier ou le secrétaire
● critères d’attribution des ASC contraires à l’URSSAF (risque de redressement URSSAF)
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Le règlement du CSE doit être modifié en tenant compte de la législation et de la réglementation URSSAF en vigueur. Par exemple, depuis avril 2024, les règlements intérieurs CSE ne peuvent plus instaurer de période de carence pour restreindre l’accès aux ASC aux nouveaux salariés (critère d’ancienneté). |
Clauses libres
Les clauses libres du règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) sont des dispositions qui ne sont pas strictement définies par la loi et qui peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de l'entreprise et de ses salariés.
Ces clauses libres permettent de réguler certains aspects du fonctionnement du CSE de manière flexible, en tenant compte des particularités de l'organisation.
Voici quelques exemples de clauses qui peuvent être incluses dans le règlement intérieur CSE :
● moyens du CSE (heures de délégation, chauffage, équipements, panneau d’affichage…)
● déroulement et périodicité des réunions CSE
● formation des élus
● attributions du secrétaire et du trésorier
● budget du comité
● conditions d’accès aux avantages salariés
● règles applicables en cas d'élection interne
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En plus des différentes clauses, il est recommandé de consacrer un article du règlement intérieur aux procédures à suivre pour d'éventuelles modifications futures. Cet article du règlement pourrait détailler les conditions, les délais et les modalités de mise à jour du règlement, assurant ainsi une flexibilité et une adaptabilité en réponse aux évolutions réglementaires ou aux besoins spécifiques de l'entreprise. |
[1]c’est-à-dire l’employeur ou son représentant
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