La BDESE, un recueil actualisé des informations obligatoires fournies à votre CSE


La Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE) recueille toutes les informations que votre employeur doit fournir à votre CSE dans le cadre des consultations récurrentes. Examinons quelles informations doivent y figurer et quelles sont leurs conditions d’utilisation.

Sommaire

  1. Origine de la Base de Données Economiques et Sociales et environnementales
  2. Qui a accès à la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales ?
  3. Base de Données Economiques, Sociales et environnementales avec accord d’entreprise
  4. Base de Données Economiques, Sociales et environnementales sans accord d’entreprise

Origine de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Définie le 11 janvier 2013 dans un ANI (Accord National Interprofessionnel) signé par les partenaires sociaux puis imposée par la loi du 14 juin 2013, la Base de Données Economiques , Sociales et Environnementales a remplacé les informations « précises et écrites » que le code du travail imposait auparavant à votre employeur en amont de toutes les consultations récurrentes du comité. Ces informations obligatoires restent bien évidemment toujours précises, mais sont désormais numérisées et consultables (via un intranet ou équivalent) à tout moment dans les entreprises de 300 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales peut être fournie sous forme numérisée ou papier.


Qui a accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ?

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est consultable à tout moment par :

  • Les membres titulaires et suppléants du CSE
  • Les délégués syndicaux
  • Les représentants syndicaux au CSE.

Cet accès peut être sécurisé pour que votre employeur connaisse la qualité de la personne qui accède à ces documents. Les règles de confidentialité et de discrétion sur le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales s’appliquent aux personnes désignées ci-dessus. C’est à l’employeur d’indiquer ce qui relève de la confidentialité dans les informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales avec accord d’entreprise


Dans votre entreprise de 50 salariés et plus un accord d’entreprise peut être signé entre votre employeur et les syndicats représentatifs.

Bon à savoir : 

Cet accord permet notamment de définir pour votre entreprise :

  • Le contenu, la périodicité (trois ans au maximum), les modalités des consultations récurrentes de votre CSE et les niveaux auxquels elles se déroulent,
  • Les informations préalables à chaque consultation récurrente de votre CSE,
  • Le nombre de réunion de votre CSE chaque année (6 au minimum),
  • Les délais dont votre CSE bénéficie pour remettre son avis motivé sur chaque consultation.

Si votre entreprise n’a pas de syndicat représentatif (donc pas de délégué syndical), cet accord peut être signé avec votre employeur par votre CSE à la majorité de ses membres.
Puisque cet accord peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes, il doit concomitamment établir la liste et le contenu des informations préalables à ces consultations, c’est-à-dire le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnemenales propre à votre entreprise.
Au moment de négocier un tel accord, lisez le paragraphe suivant sur le contenu minimal de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales dans une entreprise sans accord qui vous donnera un fil conducteur.

Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales sans accord d’entreprise


En l’absence d’accord d’entreprise, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales doit fournir des informations concernant :

  • Les investissements : investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail. Investissement matériel et immatériel. Investissements en matière environnementale,
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : le diagnostic et l’analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté. L’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. La part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration,
  • Les fonds propres et l’état d’endettement de l’entreprise,
  • Les différentes composantes des rémunérations des salariés et des dirigeants,
  • Les activités sociales et culturelles,
  • Si l’entreprise rémunère ses financeurs quelle est cette rémunération,
  • De quelles aides publiques et crédits d'impôts l’entreprise bénéficie-t-elle,
  • La sous-traitance utilisée par l’entreprise,
  • Si l’entreprise fait partie d’un groupe, quels transferts commerciaux et financiers existent entre les entités du groupe,
  • Quelles sont les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.


Ces informations doivent permettre de comparer les deux années précédentes. Une projection de tous ces paramètres sur les trois années à venir doit être proposée.

decret

Deux décrets (un pour les entreprises de 50 à 299 salariés, un pour les entreprises de 300 salariés et plus) précisent le contenu minimal de ces BDESE d’entreprises n’ayant pas signé d’accord sur le contenu des consultations récurrentes. Nous vous proposons un lien avec le décret qui vous concerne en fonction de l’effectif de votre entreprise

pouvoir trésorier
Synthèse
Pour chaque consultation récurrente, votre employeur doit précéder cette consultation d’une transmission d’informations précises permettant à votre CSE de préparer le débat et la conception/rédaction de votre avis motivé. Ces informations sont désormais consignées dans une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, numérisée dans les entreprises de 300 salariés et plus, numérisée ou sur format papier dans les entreprises de 50 à 299 salariés.
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