Panorama des consultations annuelles de votre CSE de 50 salariés et plus


Les CSE de 50 salariés et plus sont consultés chaque année sur trois thèmes regroupant plusieurs sujets différents justifiant d’en traiter certains à des dates éloignées les unes des autres. Que contient chaque thème, quels sont les sujets dans chacun, à quelles dates il est utile de les mettre à l’ordre du jour.
Examinons tout cela en détail.

Sommaire

  1. Trois thèmes de consultation annuelle des CSE de 50 salariés et plus
  2. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  3. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
  4. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  5. Synthèse


Trois thèmes de consultation annuelle des CSE de 50 salariés et plus


Commençons par un peu d’histoire :

  • Le comité d’entreprise était consulté depuis la loi du 16 mai 1946 sur la marche de l’entreprise,
  • Au fil des décennies, le législateur avait cumulé un mille feuilles de sujets de consultation qui, parfois, se répétait. Un exemple : une partie du bilan de la formation professionnelle continue de l’année précédente se trouvait dans le bilan social en avril (pour un CE) ou juin (pour un CCE), puis de nouveau en septembre toujours pour en faire le bilan.
  • C’est la loi REBSAMEN du 17 août 2015 qui a décidé de regrouper ces nombreuses consultations en trois grands thèmes :

  1.  Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 
  2. La situation économique et financière de l'entreprise ;
  3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
  • C’est désormais le CSE qui est consulté dans ce cadre.

Un avantage : les trois consultations récurrentes (c’est-à-dire celles qui se répètent, ici d’année en année) sont plus lisibles.

Deux inconvénients :

  • Il n’y a quasiment plus de dates impératives sur certains sujets, comme la formation professionnelle continue ou le bilan social. La définition de ces dates devient une négociation, pas toujours facile à concrétiser,
  • La troisième consultation est un fourre-tout.

Dans notre article « consultation du CSE, comment ça marche et pourquoi faire », nous avons tenté de vous convaincre de l’importance des consultations. Cet article en est le complément.


Bon à savoir :

De notre point de vue, le but n’est pas de réaliser toutes les consultations, mais, au moment adéquat, de passer le temps nécessaire sur les sujets qui vous intéressent et vous préoccupent le plus. Cela dépend des besoins des salariés, de vos attentes en tant qu’élus, de vos centres d’intérêts qui sont fonction de la situation précise de votre entreprise.

Deux exemples :

Si votre entreprise introduit de nouvelles technologies qui vont changer l’organisation du travail et les conditions de travail, vous devez être consulté avant leur mise en place et vous penserez que c’est indispensable. Vous allez souhaiter être entourés d’experts qui vont vous aider à formuler votre avis motivé sur les conséquences de ces nouvelles technologies à partir de leur expérience quand ces technologies ont été mise en œuvre dans d’autres entreprises.
Si votre entreprise est sur un marché en difficultés, vous allez souhaiter analyser en détail l’employabilité des salariés de l’entreprise, analyser leur niveau de formation, les compétences qu’ils pourraient acquérir pour trouver un emploi en cas de réduction d’effectifs. Cette démarche est nécessaire à tout moment, parce que le monde économique ne prévient pas toujours de ses soubresauts, encore moins de ses crises. Mais c’est encore plus nécessaire quand le marché de votre entreprise vacille. Ces exemples montrent que c’est la réalité de la situation économique et sociale de votre entreprise qui peuvent guider vos actions dans le cadre des consultations.

Les informations obligatoires et préalables à ces trois consultations sont diffusées via la BDES (Base de Données Economique et Sociale).

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

« Orientations stratégiques » de quoi s’agit-il ?
Ces orientations sont celles qui sont définies par les dirigeants de l’entreprise en général à 3 ans. Quels objectifs l’entreprise se donne pour les 3 années à venir. C’est un sujet qui peut justifier un accord d’entreprise (avec le ou les syndicats ou bien avec le CSE en l’absence de syndicat) pour programmer cette consultation tous les 2 ou 3 ans (délai maximum prévu par la loi). Les orientations stratégiques ne sont, en effet, pas décidées d’année en année. A défaut d’accord, cette consultation est annuelle.
Des orientations stratégiques définies à 3 ans peuvent faire, entre temps, l’objet de consultations intermédiaires quand les évènements survenus en cours de route justifient de moduler le plan stratégique initial.


Si votre entreprise fait partie d’un groupe, un accord signé par les syndicats majoritaires au niveau du groupe peut décider que la consultation sur les orientations stratégiques se déroulent au niveau du groupe et non au niveau des CSE de chaque entreprise du groupe. Votre CSE ne serait alors consulté que sur les conséquences de ces orientations stratégiques pour votre entreprise. Le rapport que doit présenter votre entreprise (ou le groupe) pour préparer cette consultation doit contenir, pour commencer, les éléments suivants : quels objectifs l’entreprise (ou le groupe) a définis pour les années à venir.

Par exemple :
développement des activités existantes, modernisation de la production, création de nouvelles activités, cession de secteurs d’activité, etc. Dans le débat sur ces choix envisagés par votre employeur, votre CSE peut proposer des choix alternatifs qui devront être transmis aux organes dirigeants puis faire l’objet d’une réponse argumentée de leur part.

Une fois ces objectifs exposés et débattus, votre employeur doit indiquer quelles sont, à priori, les conséquences de ces orientations stratégiques sur :

  • Les éventuelles modifications de l’activité de l’entreprise ou de certains secteurs,
  • La progression ou la réduction des emplois, le recours à l’intérim, aux CDD,
  • L’évolution des métiers et des compétences, nécessaire à la mise en œuvre de ces orientations stratégiques,
  • L’organisation du travail, les conditions de travail, les horaires de travail,
  • Le développement de l’apprentissage,
  • Les orientations de la formation professionnelle.

Chaque conséquence potentielle doit faire l’objet d’un débat approfondi et de l’avis motivé de votre CSE. Pour l’ensemble de cette consultation votre CSE peut mandater un expert (qu’il choisit librement) pour vous accompagner et vous aider à élaborer des solutions alternatives. Le financement de l’intervention de cet expert est partagé : 80 % votre employeur, 20 % le CSE sur son budget de fonctionnement.


Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise


Pour les entreprises dont l’exercice comptable est en année calendaire (1ier janvier/31 décembre), cette consultation se déroule, en général, entre avril et juin. Sinon, pour des exercices comptables décalés, environ 4 à 6 mois après leur fin.

Pour préparer cette consultation, votre employeur doit vous transmettre dans la BDES :

  • L’état de l’activité de l’année précédentes, sur les plans économiques et financiers.
  • Les perspectives pour l’année à venir.
  • Pour les sociétés à but non lucratif : les documents comptables sont fournis.
  • Pour les sociétés à but lucratif : les documents transmis à l’AG des actionnaires ou associés, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes.
  • La politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Pour vous accompagner et vous aider à analyser tous ces documents, votre CSE peut désigner un cabinet d’expertise comptable. Le financement de l’intervention de cet expert est pris à 100 % par votre employeur. Nous vous suggérons de choisir un cabinet spécialisé dans l’intervention auprès des CSE.

Cette consultation doit vous permettre de savoir où en est votre entreprise de manière précise et détaillée et quelle est sa situation sur son marché. Votre expert a accès aux mêmes documents comptables que les commissaires aux comptes ce qui lui permet de vous apporter des informations et des explications aussi précises que possible.

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Voilà la consultation fourre-tout dont nous parlions au début de cet article.

Il suffit, pour s’en rendre compte, d’énumérer les thèmes qui doivent y être abordés :

  • L’évolution de l'emploi,
  • Les qualifications,
  • Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage,
  • Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,
  • Les congés et l'aménagement du temps de travail,
  • La durée du travail,
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • La qualité de vie au travail.

La loi précise que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ci-dessus ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. 
Donner un avis unique ? Déjà faut-il prendre le temps de traiter à fond tous ces thèmes. Si c’est le cas, ce n’est que du survol et n’a aucun intérêt, sauf que votre employeur puisse dire « j’ai respecté le code du travail ». De notre point de vue ce n’est pas un but intéressant pour le CSE. Ce qui est intéressant est de prendre le temps de traiter à fond les sujets chauds du moment dans l’entreprise.

Par exemple, donner un avis motivé, à la fois sur le bilan du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan de formation de l’année suivante est une absurdité. Faire, en année N, le bilan de l’année de formation N-1 doit précéder l’élaboration du plan de l’année N+1. Sinon cela voudrait dire qu’on ne s’intéresse pas au bilan de ce qu’on a fait auparavant… ou bien que le bilan est fait au niveau de la direction de l’entreprise sans consulter le CSE. Nous reviendrons sur cette question importante dans un autre article portant sur le rôle du CSE dans la politique de formation professionnelle de l’entreprise.
 

De notre point de vue, le bon moment pour faire le bilan du plan de formation de l’année précédente est à partir d’avril et au plus tard en juin. Ce qui permet d’alimenter la préparation du plan de formation de l’année suivante qui fera l’objet d’une deuxième consultation en octobre ou novembre.

Cette consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail donne lieu au chargement dans votre BDES de multiples informations préalables, notamment  :

  • Evolution de l’emploi,
  • Evolution des qualifications,
  • Evolution de la formation professionnelle continue,
  • Combien de stagiaires, comment ont-ils été accueillis, combien d’apprentis, combien de contrats de professionnalisation,
  • Plan de développement des compétences du personnel,
  • Entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans sur la formation des salariés,
  • Evolution des salaires,
  • Actions en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés,
  • Combien de CDD, d’intérimaires, de salariés via du portage salarial l’année précédente,
  • Indicateurs chiffrés sur la situation comparée femmes/hommes,
  • Combien d’heures supplémentaires, T
  • emps partiel,
  • Suivi de la charge de travail des salariés en convention de forfait.

Dans le cadre de cette consultation sur la politique sociale, votre employeur présente aussi :

  • Un rapport écrit faisant le bilan de la santé du personnel, de la sécurité dans l’entreprise, des conditions de travail et des actions que votre employeur a développé en la matière.
  • Le bilan des mesures de prévention décidées en N-1 et qui n’auraient pas été mises en œuvre.
  • Pour quels motifs cela n’a pas été fait.
  • Un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour l’année N+1.Ce programme détaille les mesures envisagées et leur coût.


La loi donne une grande importance à ce rapport et ce programme comme l’indique cet extrait de l’article L2312-27 : « Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. »
Dans les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus, votre employeur doit vous présenter à l’occasion de cette consultation un bilan social.

Pour vous accompagner et vous aider dans le cadre de cette consultation, votre CSE peut désigner un cabinet d’expertise comptable. Le financement de l’intervention de cet expert est pris à 100 % par votre employeur. Nous vous suggérons, ici aussi, de choisir un cabinet spécialisé dans l’intervention auprès des CSE.

Synthèse
Les trois consultations récurrentes sont des moments clés du rôle économique du CSE. Nous suggérons à votre CSE de choisir les thèmes sur lesquels vous allez passer du temps pour développer la connaissance de votre entreprise et tenter de peser sur les décisions de votre employeur. Sur chaque sujet qui vous intéresse et préoccupe le plus, vous avez intérêt à vous faire accompagner et aider par un cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans l’intervention auprès de CSE, qui saura mettre à votre disposition les experts compétents en fonction du sujet sur lequel vous souhaitez son intervention.
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