Bilan social fourni au CSE de 300 salariés et + | SolutionsCSE

Le bilan social contient des informations utiles à l’analyse de l’état social de votre entreprise

1. Qui décide du contenu du bilan social et à qui est-il destiné ?

Le bilan social, qui est présenté chaque année pour fournir les indicateurs sociaux de l’année précédente, doit permettre d’évaluer (et de comparer avec les deux années qui le précèdent) l’état :

• De l’emploi dans votre entreprise,
• Des niveaux et les écarts de rémunération,
• Des conditions de santé (notamment à travers les statistiques d’arrêts maladie et d’accidents du travail) du personnel,
• Des autres conditions de travail,
• Des conditions de vie des salariés et de leur famille pour ce qui en est déterminé par votre entreprise.

Un accord d’entreprise peut être signé entre votre employeur et la majorité des syndicats représentatifs de votre entreprise pour déterminer le contenu détaillé du bilan social et des indicateurs statistiques qui y sont fournis.

En l’absence de syndicat représentatif (et donc en l’absence de délégué syndical) votre CSE peut signer à la majorité de ses membres un tel accord.

2. A quel moment le bilan social doit-il être fourni à votre CSE

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui a regroupé les diverses consultations récurrentes en trois grands thèmes, il n’y a plus de date impérative pour que votre CSE reçoive le bilan social. Avant cette loi, le bilan social devait être transmis aux membres de votre CSE au plus tard mi-avril, 15 jours avant la réunion plénière au cours de laquelle votre CSE devait adopter son avis motivé sur ce sujet. Posons-nous deux questions pour évaluer la « bonne date » de réception de votre bilan social :

• À quel moment peut-il être fourni au plus tôt ?

On n’imagine pas que le bilan social puisse être transmis dès le 2 janvier. Établir le bilan social consiste à compiler de nombreux paramètres, il faut accorder du temps au service RH pour ce faire. Le mois d’avril était un bon compromis sur ce point.

3. Contenu du bilan social avec accord d'enterprise

L’accord d’entreprise sur la base de données économiques et sociales détermine de fait le contenu du bilan social puisque la base de données économiques et sociales en est le réceptacle. Comme cette base de données est obligatoirement numérique dans une entreprise de 300 salariés et plus, c’est dans cette forme que le bilan social s’y trouve.

De même, parmi les trois consultations récurrentes, c’est à travers la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail que le bilan social est traité. Comme nous l’avons dit dans notre article sur les consultations récurrentes, cette consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail ne peut être traitée en une seule fois chaque année. Notamment pour le bilan du plan de formation de l’année précédente puis le projet de plan de formation de l’année à venir qui sont obligatoirement distincts. Car on ne peut pas avoir déjà le projet de plan de formation de l’année suivante avant d’avoir acté le bilan du plan de formation de l’année précédente.

Dans l’accord signé sur l’information (basse de données économiques et sociales) et les consultations récurrentes, il est donc nécessaire de fixer le moment pour traiter de l’analyse du bilan social. L’intérêt de cette chronologie des consultations comprises dans celle sur politique sociale est de ne pas avoir plusieurs fois le même débat, mais de l’avoir une bonne fois pour toutes chaque année au moment le plus opportun.

5. Exemples de contenu pour l'avis motivé de votre CSE sur le bilan social

Selon la santé économique et sociale de votre entreprise, les indicateurs fournis par le bilan social n’auront pas le même intérêt pour vous. Nous ne développons pas les questions de formation professionnelle et continue du personnel dans les exemples ci-après ce sujet très important est traité dans notre article « le rôle de votre CSE dans la formation continue professionnelle »

Voici des exemples d’indicateurs qui vous permettent de mieux analyser et comprendre l’état de santé sociale de votre entreprise :

• Il n’y a plus ou presque plus d’embauche en CDI, les questions sont : vos dirigeants ont-ils confiance dans l’avenir de votre entreprise ? Quelles sont les perspectives en matière d’emploi ?
• L’entreprise a un fort turnover de ses effectifs, est-ce la concurrence qui attire mieux les salariés qui partent ? Est-ce souhaité par vos dirigeants pour garder des salaires bas et ne jamais payer de prime d’ancienneté ? Est-ce positif pour la qualité du service rendu ou du produit fabriqué ?
• Le nombre d’embauches de jeunes de moins de 25 ans peut indiquer que votre employeur a des perspectives positives pour le développement de l’entreprise.
• Le nombre de départs pendant la période d’essai, y-a-t-il un problème de formation des nouveaux entrants ? Un problème de recrutement ?
• Pour les arrêts maladie, il faut analyser les chiffres sur plusieurs années. Car une augmentation significative des arrêts maladie à partir d’une période donnée sont souvent un indicateur de perte de motivation dans le personnel, de manque de valorisation des salariés, de changements mal vécus de l’organisation du travail, etc.
• Les indicateurs portant sur l’égalité entre femmes et hommes restent au même niveau depuis plusieurs années, a-t-on atteint un plafond ou bien le plan de réduction des écarts n’est-il tout simplement pas appliqué ?
• La rémunération additionnée des dix salaires les plus élevés de l’entreprise et l’écart avec les dix salaires additionnés les plus bas doivent être comparés aussi sur plusieurs années pour analyse la tendance en la matière.