Dans un contexte de hausse du taux d’inflation en France et de crainte des français quant à la sauvegarde de leur pouvoir d’achat, le nouveau dispositif de la prime de partage de la valeur s’annonce comme potentiel coup de pouce au bénéfice des salariés.
Plusieurs points doivent retenir l’attention des salariés ainsi que des membres élus du CSE : pour cela, on vous dit tout sur le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
1. Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur s’inscrit dans la continuité du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat précédemment applicable.
Ce nouveau dispositif permet aux employeurs d’octroyer aux salariés de leur entreprise, dans certaines conditions, une prime exonérée de cotisations et de contributions sociales et ce dans la limite de 3000€ par an et par salarié.
Ce montant peut exceptionnellement être porté à 6000€ dans les entreprises mettant en place un accord d’intéressement et/ou de participation volontaire.
La nouvelle loi est applicable aux primes versées à compter du 1er juillet 2022.
2. Qui est éligible au versement de la prime de partage de la valeur ?
Peuvent bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur :
- L’ensemble des salariés du secteur privé ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise privée
- Les intérimaires et les apprentis
- L’ensemble des agents d’un établissement public administratif ou industriel et commercial lorsque cet établissement emploie des salariés de droit privé
- Les travailleurs handicapés ayant conclu un contrat de travail avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
3. Comment mettre en place la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est mise en place soit :
- Par accord d’entreprise ou de groupe
- Par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe.
L’accord ou la décision unilatérale déterminent le cas échéant le montant de la prime ainsi que les modalités de versement de celle-ci.
La prime de partage de la valeur est mise en place soit :
- Par accord d’entreprise ou de groupe
- Par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe.
L’accord ou la décision unilatérale déterminent le cas échéant le montant de la prime ainsi que les modalités de versement de celle-ci.
Le CSE lorsqu’il existe, en tant qu’acteur majeur du dialogue social, a un rôle central à jouer dans la détermination des modalités de mise en place de cette prime que ce soit dans le cadre d’une négociation d’accord ou de manière consultative dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le CSE et/ou les salariés peuvent également prendre l’initiative de se rapprocher de l’employeur afin de demander l’ouverture d’une négociation sur le sujet
En effet, plusieurs points relatifs à la mise en place de la prime de partage de la valeur peuvent faire l’objet d’une négociation ou d’une discussion.
Par exemple, le montant de la prime est fixé librement par l’employeur dans la limite de 3000€ ou 6000€ à titre dérogatoire. L’accord ou la décision unilatérale peuvent cependant déterminer un montant supérieur à ces plafonds.
Également, l’accord ou la décision peuvent prévoir l’exclusion de certains salariés : il est en effet possible d’exclure les salariés ayant une rémunération supérieure à un certain montant. Cependant, l’accord ne peut à l’inverse prévoir un minimum de rémunération pour pouvoir bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur.
En outre, sont notamment exclus de plein droit du versement de la prime de partage de la valeur les stagiaires et les mandataires sociaux.
Toutefois, l’accord ou la décision peuvent choisir de manière discrétionnaire d’octroyer le bénéfice de la prime à ces catégories de travailleurs malgré cette exclusion.
Cependant, pour précision, ce versement n’entrera pas dans le cadre de la loi et relèvera donc du régime classique de la prime exceptionnelle pour ces travailleurs.
L’accord ou la décision peuvent également décider de moduler le montant de la prime en se basant sur des critères objectifs qui peuvent être notamment :
- La classification
- L’ancienneté
- Le niveau de rémunération
- Le temps de travail.
Les critères précités peuvent être cumulatifs ou alternatifs.
Enfin, l’accord ou la décision unilatérale peuvent prévoir un versement unique de la prime ou un versement en plusieurs fois dans l’année civile et ce dans la limite d’un versement par trimestre.
Au regard des éléments précités, pour les membres élus du CSE, il s’avère opportun d’être force de proposition suffisamment amont de la mise en place de ce nouveau dispositif, et ce tout au long de la procédure, afin de s’assurer que les critères retenus soient le plus favorables possible aux salariés. Ceci, afin de permettre d’accéder le plus largement au bénéfice de cette prime.
4. Quelles sont les conditions d'éxonération de la prime de partage de la valeur
Contrairement à la prime Macron (PEPA) qui était exonérée de cotisations sociales uniquement lorsqu’elle était versée à des salariés percevant une rémunération annuelle en deçà de trois fois le SMIC, la prime de partage de la valeur est soumise à des conditions d’exonérations différentes.
En effet, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et de contributions sociales selon les modalités cumulatives suivantes :
- Lorsqu’elle est inférieure aux plafonds déterminés par la loi, à savoir 3000€ par an et par salarié ou 6000€ dans les entreprises mettant en place un accord d’intéressement et/ou de participation volontaire ;
- Lorsqu’elle est versée à compter du 1er juillet 2022.
Également, la loi ajoute une distinction en fonction de la date de versement de la prime : Lorsque celle-ci est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est entièrement exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC sur les douze derniers mois précédents le versement.
En revanche, lorsque la prime est versée à compter du 1er juillet 2022 à des salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du SMIC sur les 12 derniers précédents son versement ou à compter du 1er janvier 2024 peu important la rémunération des salariés bénéficiaires, la prime de partage de la valeur n’est exonérée que de cotisations sociales.
Elle sera donc soumise à CSG/CRDS en tant que contribution sociale ainsi qu’au forfait social. En outre, la prime de partage de la valeur sera soumise également à l’impôt sur le revenu.
À noter que dans l’hypothèse ou un salarié aurait perçu la prime de partage de la valeur et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant maximal d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2022 ne peut excéder 6000€.
À titre de précision également, la prime de partage de la valeur, peu important sa date de versement est incluse dans l’assiette de calcul des ressources servant à déterminer le droit aux prestations sociales.
Il est donc utile de garder à l’esprit que la date versement de la prime influe sur le montant des cotisations et contributions sociales applicables et par conséquent sur le montant finalement versé au salarié.
De même, l’employeur pourra choisir, éventuellement dans le cadre d’une négociation avec les instances de représentation du personnel, d’aller au-delà des montants fixés par la loi. Toutefois, une partie n’entrera pas dans le cadre de l’exonération légale que ce soit pour le salarié comme pour l’employeur et sera donc entièrement soumise à cotisations et contributions sociales.
Les membres du CSE devront donc se concerter en amont afin d’évaluer au regard de l’ensemble de ces précisions les arguments de négociations à opposer à l’employeur.
5. Synthèse
Si le nouveau dispositif de la prime de partage de la valeur s’annonce être une bonne nouvelle pour pallier la baisse du pouvoir d’achat des salariés, les nombreuses subtilités de la loi doivent être un point d’attention pour les élus au CSE ainsi que pour les salariés.
Le CSE peut s’avérer avoir un rôle moteur de négociation dans la mise en place de cette prime, et ce tout au long de la procédure.
Toutefois, le caractère non obligatoire de ce dispositif induit que sa mise en place reste en définitive dépendante, notamment, de la volonté de l’employeur.
Mise en place par la loi du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Dites prime Macron ou Prime PEPA
L’accord est conclu selon les conditions de droit commun conformément aux dispositions de l’article L3312-5 du Code du Travail
À l’exception des mandataires sociaux salariés
Contribution sociale généralisée d’un montant de 9,2% prélevée sur les revenus d’activité et assimilés
Contribution au remboursement de la dette sociale, contribution sociale d’un montant de 0,50% prélevée sur les revenus d’activité et assimilés
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