Elle intervient dans un contexte économique où la valorisation du travail et la redistribution sont au cœur des préoccupations.
Anciennement appelée « prime Macron », elle permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Le MAG’CSE vous détaille les nouvelles règles et modalités applicables pour les membres du CSE.
1. Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet aux employeurs de verser une somme complémentaire à leurs salariés afin de favoriser le partage des performances et des résultats de l’entreprise.
Elle peut être mise en place chaque année, sans obligation de continuité, et repose principalement sur une démarche volontaire de l’employeur, sauf pour certaines entreprises soumises à une obligation légale de partage de la valeur.
La PPV peut ouvrir droit, lorsqu’elle respecte les règles prévues, à un régime social et fiscal avantageux, notamment en matière d’exonérations.
Elle reste toutefois distincte de la rémunération habituelle : elle ne peut en aucun cas remplacer un salaire, une augmentation prévue ou une prime déjà existante dans l’entreprise.
Certaines entreprises de 11 à 49 salariés, constituées sous forme de société et dégageant un bénéfice suffisant pendant trois années consécutives, doivent mettre en place pendant cinq ans un dispositif de partage de la valeur.
Les entreprises concernées doivent appliquer le dispositif à partir de l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2025
Pour évaluer le respect du critère de bénéfices sur trois années, les exercices 2022, 2023 et 2024 sont retenus.
La PPV fait partie des solutions
possibles, aux côtés de la participation, de l’intéressement
ou encore des plans d’épargne salariale.
2. Qui est éligible au versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la
valeur (PPV) peut être attribuée à tous les salariés ayant un contrat de
travail avec l’entreprise à l’une des dates suivantes : le jour où la prime
est versée, la date de dépôt de l’accord d’entreprise, ou encore celle de la
signature de la décision unilatérale par l’employeur mettant en place cette
prime.
Peuvent bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur :
- L’ensemble des salariés du secteur privé ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise privée
- Les intérimaires et les apprentis
- L’ensemble des agents d’un établissement public administratif ou industriel et commercial lorsque cet établissement emploie des salariés de droit privé
- Les travailleurs RQTH ayant conclu un contrat de travail avec un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
Le montant de la prime peut être le même pour l’ensemble des salariés, ou bien différer d’un employé à l’autre si l’accord ou la décision unilatérale le prévoit.
Dans ce cas, la variation peut dépendre de critères tels que la rémunération, la classification, l’ancienneté, le temps de présence sur l’année précédente ou encore la durée de travail inscrite au contrat.
3. Comment mettre en place la prime de partage de la valeur
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) doit être instaurée dans un cadre clairement défini.
Sa mise en place repose soit
sur un accord collectif, soit sur une décision unilatérale de
l’employeur, chacun répondant à des règles précises permettant d’en
garantir la transparence et les conditions d’attribution.
La prime peut tout d’abord être instaurée au moyen d’un accord d’entreprise ou de groupe. Cet accord peut résulter d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, d’une élaboration conjointe avec le CSE ou encore d’une ratification directe par les salariés, lorsque l’employeur soumet un projet à leur approbation. Dans ce dernier cas, l’accord doit être validé par au moins les deux tiers des salariés.
Ce cadre formalisé fixe des éléments essentiels tels que le montant de la prime, les critères éventuels de modulation entre bénéficiaires (ancienneté, rémunération, durée du travail…) ainsi que les modalités de versement.
Il assure ainsi la cohérence
du dispositif et son égalité d’application.
La PPV peut également être
instaurée par une décision unilatérale de l’employeur. Avant son
adoption, l’employeur doit consulter le CSE, lorsqu’il existe dans l’entreprise.
La consultation du CSE est requise, bien que l’avis émis ne conditionne pas la possibilité pour l’employeur d’instaurer la prime.
Dans ce cas également, le
dispositif doit être défini dans un cadre formalisé précisant le montant
attribué, les modalités de modulation éventuelles et les conditions
de paiement, que le versement soit unique ou fractionné, dans la
limite d’un versement par trimestre.
Quelle que soit l’option
retenue, la mise en place de la PPV repose sur des principes structurants :
détermination claire des bénéficiaires, définition transparente des règles
d’attribution, respect de la règle de non-substitution, qui interdit
de remplacer une prime ou un élément de rémunération existant par la PPV.
4. Quelles sont les conditions d'éxonération de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur peut bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi que, dans certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Ces avantages dépendent de plusieurs critères liés au montant de la prime, à la situation de l’entreprise et au profil du salarié bénéficiaire.
Il existe des plafonds annuels d’exonération à respecter. La prime est exonérée jusqu’à 3 000 € par salarié et par année civile. Ce plafond peut être porté à 6 000 € lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement ou de participation, ces dispositifs devant être en vigueur au moment du versement ou conclus pour le même exercice.
Certaines conditions spécifiques s’appliquent pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent alors bénéficier d’une exonération totale, incluant impôt sur le revenu et cotisations sociales, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC sur la base de leur contrat de travail.
Il est également important de respecter la règle de non substitution. La prime ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération existant, qu’il s’agisse du salaire, d’une augmentation contractuelle ou d’une prime prévue par accord collectif ou usage.
L’exonération reste toutefois possible si l’élément supprimé n’a pas été versé depuis au moins douze mois.
Par ailleurs, le salarié peut
choisir d’affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne
salariale (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PER). Dans
ce cas, les sommes versées demeurent exonérées d’impôt sur le revenu,
dans la limite des plafonds précités.
L’étendue de l’exonération dépend également de la date et des modalités de versement. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre, tout en respectant les plafonds annuels d’exonération.
5. Synthèse
La Prime de Partage de la
Valeur (PPV), anciennement « prime Macron », permet de verser aux salariés une
somme liée aux résultats de l’entreprise. Elle concerne tous les salariés du
privé, les intérimaires, apprentis, certains agents publics et travailleurs
RQTH en ESAT.
Elle se met en place par accord
collectif ou décision unilatérale après consultation du CSE, avec un montant
identique pour tous ou modulé selon ancienneté, salaire ou temps de travail.
La PPV peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales : plafond de 3 000 € par salarié, jusqu’à 6 000 € avec intéressement ou participation. Elle ne peut remplacer un salaire ou une prime existante et peut être versée sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER).
En résumé, la PPV valorise les salariés tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux si les règles de mise en place et de plafonds sont respectées !
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