Vous êtes membre d’un comité social et économique (CSE) et vous souhaitez mieux comprendre les obligations qui vous incombent ? Cette webconférence, organisée en partenariat avec l’Urssaf, vous apporte un décryptage complet des démarches à réaliser et de la réglementation applicable aux prestations versées par le CSE. Quels types de prestations peuvent bénéficier d’exonérations ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels justificatifs fournir ? Comment distinguer les œuvres sociales des avantages en nature ?
Ce contenu riche en informations pratiques vous permettra de mieux sécuriser vos actions, d’éviter les erreurs courantes et d’anticiper les contrôles.
Téléchargez gratuitement le guide pratique de l’URSSAF sur les principes applicables aux cotisations sociales sur les prestations.
Visionnez le replay de la webconférence, en partenariat avec l’Urssaf, pour en savoir plus sur les démarches à réaliser par le comité social et économique (CSE) et sur la réglementation applicable sur les prestations versées par le CSE.
Vous vous posez des questions sur les démarches à suivre, les prestations soumises à cotisations ou les exonérations applicables ? Cette FAQ rassemble les réponses aux interrogations les plus fréquentes des élus de CSE, en lien avec la réglementation et les bonnes pratiques à adopter. Un outil essentiel pour agir en toute conformité.
En savoir plus sur les obligations du CSE sur le site de l’Urssaf : Urssaf.fr
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À des fins de sécurité juridique, à quand la formalisation au sein du BOSS des règles applicables aux prestations octroyées par le CSE ?Une fiche dédiée est prévue dans un avenir proche.
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Un salarié remplaçant ayant un CDD de courte durée (moins d'une semaine) bénéficie-t-il des oeuvres sociales du CSE s'il est présent lors de la distribution de ces dernières ? Ou bien peut-on arrêter la liste des salariés bénéficiaires (CDD compris) à la date de la commande des prestations ?Il est possible d’arrêter la liste des salariés bénéficiaires à la date de la commande des prestations.
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Nous sommes une association de moins de 50 salariés, mais nous disposons d’un CSE. Celui-ci bénéficie d’un budget équivalent à 1,25 % de la masse salariale, utilisé notamment pour financer des chèques-vacances et des chèques cadeaux en fin d’année. En tant qu'association de moins de 50 salariés, le CSE peut-il distribuer des chèques-vacances dans les mêmes conditions qu’un CSE d’une structure de plus de 50 salariés, ou cela est-il considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales ?Oui si le CSE gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
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Concernant les chèques vacances peut-on fixer des règles d'abondement différentes suivant l'épargne du salarié ?Oui.
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Lorsque le CSE attribue des chèques vacances aux salariés sur les fonds oeuvres sociales, faut-il un critère ou le CSE peut-il donner la même somme à tous sans critères ? et s'il faut un critère celui d'être présent dans l'entreprise lors de la distribution en est-il un ?Le CSE peut donner la même somme à tous sans critères.
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Quels sont les critères "interdits" à ne pas retenir pour l'attribution des chèques vacances ?Les critères retenus pour l’attribution des chèques vacances doivent être objectifs et non discriminatoires.
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Les primes de naissance sont toujours soumises contrairement aux bons d’achats qui peuvent sous conditions être exonérés.Les critères retenus pour l’attribution des chèques vacances doivent être objectifs et non discriminatoires.
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Nous souhaiterions pouvoir faire bénéficier nos salariés de réductions en souscrivant à un abonnement billetterie/vacances/shopping chez l'une des sociétés spécialisées pour les CSE (de type ConseilCE, Espace CSE, WENGEL...) . La plupart de ces sociétés, en plus de la billetterie ou des voyages, proposent à l'achat des cartes cadeaux ou bons d'achats permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Est-ce que cela peut être considéré comme un avantage en nature ? Si nous souscrivons, notre établissement risque-t-il un redressement URSSAF ? Si non, quel budget utiliser ?Il est admis que soit assujetti à cotisations et contributions sociales le seul montant forfaitaire représentatif de la fraction du coût de l'abonnement à la plateforme couvrant les activités hors ASC. La fraction qui couvre les activités sociales et culturelles (ASC) est quant à elle exonérée de cotisations et contributions sociales. En l'absence de distinction entre la part relative aux ASC et la part relative aux autres activités, il convient de réintégrer l'intégralité du coût de la carte/de l'abonnement.
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Lorsque les deux salariés travaillent dans la même entreprise et qu’ils ont un enfant ensemble, et que le CSE fait des bons d’achat Noël des enfants, est-ce une obligation ou une simple faculté pour le CSE de donner un bon d’achat Noël des enfants à chacun des deux parents ?Les bons d’achats Noël des enfants doivent être attribués à chaque parent.
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Quelles sont les règles que le CSE doit suivre pour les enfants dans les familles recomposées ? Tous les enfants vivant avec le salarié ont-ils droit aux prestations CSE ou est-il possible de les exclure dès lors qu’ils n’ont pas de lien juridique avec le salarié ?Les prestations relevant des ASC proposées par un CSE aux enfants à charge, aux enfants du conjoint, concubin, pacsé du salarié nés d'une précédente union peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales dès lors que l’enfant concerné est à la charge effective et permanente du salarié.
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L’hypothèse est celle d’un salarié étranger qui n’a pas la nationalité française mais qui travaille légalement en France et dont les enfants vivent dans le pays d’origine du salarié. Il est en mesure de prouver la paternité. L’Urssaf pourrait-elle considérer comme discriminatoire le refus du CSE de distribuer à ce salarié les bons d’achat Noël des enfants ?Oui.
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Un employeur offre aux salariés un cadeau à l’occasion de Noël et le CSE distribue un bon d’achat « Noël des salariés ». Qu’en est-il du seuil de 196 euros ?En présence d’un CSE, les cadeaux offerts par l’employeur sont toujours soumis à cotisations. Seul le bon d’achat distribué par le CSE est donc pris en compte pour apprécier le seuil de 196 euros.
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Quelles sont les charges et/ou exonérations d'un employeur qui souhaite délivrer directement des bon cadeau (Noel ou rentrée des classes) ?Si l’entreprise est dotée d’un CSE gérant les ASC, les bons cadeaux délivrés directement par l’employeur sont considérés comme une rémunération et soumis en tant que telle aux charges sociales.
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Est-ce que des cartes cadeaux dans des enseignes types "grandes surfaces" rentrent dans le cadre règlementaire ?Les bons d’achat remis aux salariés et négociables dans n’importe quel rayon d’un grand magasin sont soumis à cotisations et aux contributions sociales, la condition d’utilisation déterminée n’étant pas remplie.
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Notre CSE assure la gestion des CESU et finance 50% du montant des CESU des salariés avec un plafond de financement du CSE de 600 € par an. Le CSE s'occupe ensuite de la distribution des CESU auprès des salariés. Le CSE récupère la part salariale directement auprès du salarié. Avons-nous une obligation de faire figurer la participation du CSE sur le bulletin de salaire si le plafond annuel n'est pas dépassé ?Les employeurs doivent déclarer dans la DSN pour chaque bénéficiaire le montant total de l'aide financière versée dans le bloc S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut via la DSN.
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Un CSE peut-il attribuer un chèque cadeau lors d'une remise de médaille du travail ?Les avantages en espèces et/ou en nature alloués par le CSE, et le cas échéant par l’employeur, à l’occasion de l’attribution soit de la médaille d’honneur du travail prévue par le décret n° 84-591 du 4.07.1984 modifié en dernier lieu par celui du 17.10.2000 n° 2000-1015, soit de médailles qui s’y substituent en vertu des lois et règlements (médaille d’honneur de la police, des sapeurs-pompiers...), sont exclus des assiettes sociales lorsque leur montant global est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire.
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Est-ce que le remboursement par le CSE des frais de vacances, sur facture, plafonné au même montant quelle que soit la composition familiale du salarié, reste exonérée de cotisation ?Oui.
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Notre CSE participe à des activités sportives ou culturelle sur présentation d'une facture nominative acquittée. Peut-on participer pour l'achat de matériel nécessaire à ces activités en exonération de cotisations ?Oui.
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Avec le CSE nous avons une commission de secours pour apporter une aide financière aux agents en difficulté. Les agents doivent être suivis par une de nos assistantes sociales qui présente les dossiers de manière anonyme en commission. Notre règlement intérieur prévoit que les aides financières sont plafonnées à 1400 €. Ce sont des aides, pas des prêts. Est-ce règlementaire ? et si oui peut-on aider un même agent plusieurs fois ? par exemple un même agent a reçu une aide de 1100 € en 2023 et encore 1100 € en 2024, son dossier a été présenté une nouvelle fois en 2025 mais nous l'avons refusé de crainte que ce soit considéré par l'URSSAF comme une rémunération.Si les sommes remplissent les conditions pour être qualifiées de secours, elles peuvent être exonérées. Pour qu’une somme soit qualifiée de secours, elle doit répondre à plusieurs critères dont le caractère exceptionnel et non systématique : elle ne doit pas être versée régulièrement.
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Pour les cadeaux de fin d'année ou autre, qu’en est-il des personnes en arrêt maladie (arrêt maladie toute l'année ou depuis peu) ?Doivent-en bénéficier toutes les personnes dont le contrat de travail est en cours
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Est-ce que les conditions sont les mêmes si l'entreprise n'a pas de membres de CSE (PV carence) ?
Les règles applicables aux CSE sont applicables à l’employeur qui gère lui-même les ASC en cas de PV de carence.
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Le CSE peut-il faire des prêts à taux 0% ?
Pour être qualifiés de prestations sociales au sens de l’instruction ministérielle et, à ce titre, exclus des assiettes sociales, les prêts consentis sans intérêt ou à taux réduits doivent répondre aux critères des activités sociales et culturelles et présenter un caractère social.
Pour être qualifié comme tel, le prêt doit : - être mis en place principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise ; - être proposé à l’ensemble des salariés sans discrimination ; cela signifie que des situations identiques doivent être traitées de manière semblable, l’exigence de non discrimination ne voulant cependant pas dire que le prêt soit accordé systématiquement ; sur la question de la discrimination circulaire ministérielle à paraître. - ne pas être obligatoire pour l’employeur au titre d’une disposition légale ou conventionnelle ; - avoir pour finalité les conditions de vie ou de travail, c’est-à-dire que la demande de prêt doit être circonstanciée. Dès lors que le prêt ne remplit pas l’une des quatre conditions énumérées ci-dessus, le profit retiré par le salarié du fait d’un taux d’intérêt inexistant ou réduit constitue un complément de salaire assujetti comme tel à cotisations et contributions sociales. Dans cette hypothèse, par analogie avec les règles applicables aux prêts consentis par un employeur n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, l’avantage consenti est évalué par référence au taux de l’intérêt légal.
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Les stagiaires ont droit aux activités sociales et culturelles du CSE dans les mêmes conditions que les salariés. Qu’en est-il pour les élèves de 3e ou de seconde qui effectuent un stage ?les stagiaires de 3e ou de 2de générale ou technologique en stage d’observation en milieu professionnel ne sauraient être assimilés aux stagiaires visés parmi les personnes devant bénéficier des ASC. Le fait qu’ils ne soient pas éligibles aux ASC du CSE n’est donc pas discriminatoire.
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Les formations des représentants CSE élus peuvent-elles être prises en charge par le CSE via le budget de fonctionnement ? Les heures de délégation peuvent-elles être prises en charge par le CSE via le budget de fonctionnement ?
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Les élus peuvent-ils utiliser le budget de fonctionnement pour s'offrir des chocolats ? Pour passer des soirées/ nuits loin du lieu de travail pour partager des moments de convivialité ? Ex : gite avec piscine, sauna, et alcool à volonté.
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Que faire du budget fonctionnement en cas de disparition de l’entreprise ?
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Je suis la comptable d'un IME et dans notre établissement nous avons 3 professeurs des écoles qui sont mises à disposition par l'éducation nationale (donc payés par l'éducation nationale) Ils ne cotisent pas aux œuvres sociales de l'IME. 5 J'aimerais savoir si nous devons leurs donner les œuvres sociales comme tous les salariés de l'établissement ou pas ?
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Une société a un cse. Le mandat arrive à échéance. Sur les 12 derniers mois, l'effectifs est descendu en dessous du seuil de 11 salariés ETP pendant 4 mois. Il n'y a donc plus 12 mois consécutifs à au moins 11 salariés. L'organisation des élections du CSE est-elle obligatoire ?
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Est-il possible d'offrir des goodies promotionnels du CSE aux bénéficiant en les faisant passer sur le budget de fonctionnement ?
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Est-ce que le CSE peut financer des produits publicitaires, de type enceinte Bluetooth ou valise de voyage, avec le budget de fonctionnement du CSE et les distribuer aux salariés ?
Cette question est du ressort de la Dreets. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’établissement de votre région.
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Est-il possible pour le CSE de faire un rescrit social par l’intermédiaire d’un avocat, d’un expert-comptable ?Oui.
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Lors d'un contrôle quels sont les documents obligatoires que doivent fournir le secrétaire et le trésorier ?Tous documents permettant d’apprécier les prestations financées par le CSE et les critères d’attribution, les bénéficiaires effectifs.
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Combien de temps doivent être conservés les justificatifs fournis dans le cadre de l'octroi de prestations (livret de famille, acte de naissance, certificat scolaire, factures...) ?Au minimum 5 ans plus l’année en cours.
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Je voudrais savoir si le CSE peut acheter des produits et les revendre aux salariés ? Et faire du bénéfice remis dans des événements ou sorties pour les salariés ?
Si le CSE achète et revend au même prix des marchandises (donc sans participation financière du CSE), cette prestation ne sera pas soumise à cotisations et contributions. Pour rappel, le CSE n’a pas vocation à avoir une activité lucrative.
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Comment devons-nous gérer les prestations fournies par des organismes externes pour des sociétés non soumises à l'obligation de mise en place + 50 salariés ?Les règles applicables aux CSE sont également applicables aux employeurs (en l’absence de CSE) ou aux institutions analogues aux CSE.
Le recours à un prestataire extérieur par le CSE ou l'employeur pour faire bénéficier les salariés de prestations s’inscrivant dans le cadre des ASC dévolues au CSE ne remet pas en cause les exonérations. -
Le critère de l’ancienneté ne peut plus être utilisé. Un CSE pourrait-il, sans risque de discrimination, limiter à une certaine période l’année la possibilité pour tous les salariés de l’entreprise d’accéder à telle ou telle prestation ? Par exemple, le CSE pourrait-il prévoir, sans risque de discrimination, que le remboursement des inscriptions à un club de sport ne se fera que du 1er au 30 septembre ?Non.
