La démission du CSE est une démarche totalement libre pour un élu, qu’il soit titulaire ou suppléant.
Cependant, elle soulève plusieurs questions : existe-t-il une procédure spécifique à suivre ? Un préavis est-il obligatoire ? Et quelles sont les conséquences sur la composition du CSE ?
Comment démissionner d’un mandat au CSE ?
Démissionner du CSE, c’est simple et rapide. Mais pour éviter toute contestation, mieux vaut respecter quelques règles de base.
La démission du CSE : libre et sans justification
Tout élu du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, peut démissionner à tout moment de son mandat.
"Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.”- Article L2314-33 du Code du travail.
Aucune justification n’est requise et aucun acteur, qu’il s’agisse de l’employeur, du président du CSE ou d’un autre membre, ne peut refuser cette décision.
Bon à savoir :
Il est également possible de démissionner uniquement de certaines fonctions spécifiques (secrétaire, trésorier) tout en conservant son mandat d’élu.
Le Code du travail ne prévoit aucune procédure stricte pour la
démission d’un élu du CSE. Théoriquement, une simple déclaration orale suffit.
Toutefois, nous vous conseillons fortement d'officialiser votre démission du CSE par écrit.
Pour être
reconnue, votre démission du CSE doit être adressée à l’employeur.
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Comme souvent, formaliser par écrit permet d’éviter tout malentendu ou toute contestation. |
L’élu désireux de quitter ses fonctions peut adresser une lettre de démission :
● Au président du CSE (souvent l’employeur ou son représentant) et au secrétaire du CSE.
● Par remise en main propre contre décharge ou par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception.
● Idéalement, en annonçant sa décision lors d’une réunion du CSE afin qu’elle soit actée dans le procès-verbal.
Certaines entreprises peuvent prévoir des formalités additionnelles via un accord
collectif ou le règlement intérieur du CSE. Il est donc essentiel de les vérifier avant d’officialiser votre
démission.
Démission du CSE : un préavis est-il obligatoire ?
En règle générale, la démission prend effet immédiatement après son annonce, sauf si l’élu précise une date ultérieure.
Aucun préavis n’est imposé par la loi, la démission peut être effective dès la première présentation du
courrier. Toutefois, un préavis peut
être imposé par le règlement intérieur du CSE ou un accord collectif. Dans ce cas, l’élu devra s’y conformer.
Pour une meilleure clarté du processus de démission au sein du CSE, nous vous recommandons de renseigner un maximum d’éléments dans le règlement intérieur : préavis, remplacement d’un suppléant démissionnaire, etc.
Démission du CSE : 3 cas particuliers
Le tableau ci-contre récapitule trois cas particuliers relatifs à la démission du CSE :
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Cas particulier |
Explication |
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Démission pour incompatibilité de mandats |
Un élu ne peut cumuler certains postes (ex. représentant syndical et membre élu). Il devra démissionner de l’un des deux mandats. |
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Démission proche de la fin du mandat |
Si la démission intervient à moins de 6 mois des prochaines élections, aucune élection partielle ne sera organisée. |
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Démission collective |
Plusieurs élus peuvent démissionner en même temps pour protester contre une situation. L’employeur devra organiser des élections partielles (cf. dernière partie).. |
Quelles sont les conséquences de la démission du CSE ?
Partir, oui, mais avec quelles conséquences ? Remplacement, protection, impact sur le comité : voici ce qui change après la démission d’un membre du CSE.
Impact sur le contrat de travail et la protection du salarié
La démission d’un mandat CSE n’a aucune incidence sur le contrat de travail. Le salarié conserve les mêmes conditions d’emploi, de rémunération et de statut dans l’entreprise.
De plus, les élus du CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement. Cette protection se prolonge pendant 6 mois après la fin du mandat.
Ainsi, si l’employeur souhaite licencier un ex-élu du CSE durant cette période, il devra :
- Demander l’avis du CSE (si l’entreprise compte plus de 50 salariés).
- Obtenir l’autorisation de l’inspection du travail.
Remplacer un membre du CSE qui démissionne
Le remplacement d’un élu CSE est organisé selon des règles bien définies :
- Un titulaire démissionnaire est remplacé par un suppléant de la même liste et du même collège, selon l’ordre des votes.
- Un suppléant démissionnaire n’a pas de remplaçant, sauf si le règlement intérieur prévoit des dispositions spécifiques.
- En cas de démissions multiples, si le nombre
d’élus devient insuffisant, des élections partielles peuvent être organisées.
Démission collective du CSE : faut-il obligatoirement réorganiser des élections ?
La démission collective du CSE survient lorsque tous les membres du CSE, qu'ils soient titulaires ou suppléants, remettent leur démission en même temps.
C'est un acte très fort qui peut être motivé par un mécontentement ou une protestation, souvent en raison d’un climat social tendu au sein de l'entreprise.
Ce type de démission est un signal fort pour montrer un désaveu ou une insatisfaction.
Lorsque cela se produit, l'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles pour combler les postes vacants. Cela devient nécessaire si le nombre de membres titulaires du CSE a diminué de plus de la moitié à cause de ces démissions.
En revanche, si ces démissions se produisent à moins de 6 mois de la fin du mandat, l'employeur n'est pas obligé d'organiser de nouvelles élections partielles, car il resterait trop peu de temps avant la fin des mandats.
En résumé, une démission collective déclenche une obligation de renouveler une partie des membres du CSE, sauf si l’échéance du mandat est trop proche.
À retenir
Un membre du CSE (titulaire ou suppléant) peut démissionner à tout moment sans justification. La démission prend effet immédiatement, sauf mention d'une date ultérieure.
Bien que la loi n'impose pas de procédure stricte, il est recommandé de démissionner par écrit pour éviter toute contestation.
La démission du CSE n'affecte pas le contrat de travail, et le salarié conserve son statut, son salaire, ainsi que ses protections contre le licenciement - pour une durée de 6 mois.
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